- Arrêt of March 3, 2014

03/03/2014 - C.13.0224.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance; est prohibée, dans un contrat d'assurance sur la vie, toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d'assurance, en raison d'une faute intentionnelle, un bénéficiaire autre que l'auteur de cette faute (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0224.F

1. B. D. C.,

2. P. D. C.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit anglais ayant en Belgique un siège d'exploitation établi à Etterbeek, avenue des Nerviens, 9,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 2 avril 2010.

Le 24 décembre 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 23 janvier 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 3 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 6, 1131, 1133, 1134, 1162, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 19bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ;

- article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel des demandeurs non fondé et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf celles qui concernent la liquidation des dépens.

Il rejette ainsi comme non fondée la demande des demandeurs tendant à entendre condamner la défenderesse à leur payer la somme de 61.973,38 euros à majorer des intérêts.

Il condamne les demandeurs in solidum au paiement des indemnités de procédure, taxées pour la défenderesse à la somme de 6.600 euros.

L'arrêt attaqué fonde ces décisions sur les motifs suivants :

« Faits et antécédents de la procédure

J. D.C. a mis fin à ses jours le 13 décembre 1999, après avoir tué sa seconde épouse et ensuite leur fille, D. D. C. Il est également le père de deux enfants d'un premier mariage, [les demandeurs].

Il avait souscrit, le 5 juin 1997, une demande d'assurance émanant de Cigna (actuellement [la défenderesse]), par laquelle celle-ci proposait un plan de protection prévoyant le paiement de 2.500.000 francs en cas de décès accidentel avec une période d'assurance gratuite en cas de renvoi de la demande avant le 15 juin 1997, moyennant une prime mensuelle de 500 francs.

Ce document précise qu'en cas de décès, le capital sera versé aux héritiers légaux, à moins que l'assuré ne souhaite désigner un autre bénéficiaire, ce qu'il s'engage à notifier expressément par écrit à l'assureur.

Par lettre du 12 juin 1997, Cigna accuse réception de la demande d'assurance et adresse à J. D. C. les conditions générales et particulières de la police.

Dans la même lettre, elle offre d'assurer également l'épouse de J. D. C., moyennant paiement d'une seconde prime de 500 francs par mois.

Les conditions particulières datées du 12 juin 1997 précisent comme bénéficiaire ‘voir conditions générales' et fixent la prime mensuelle à 500 francs, payable via le compte American Express.

Les conditions générales définissent le bénéficiaire comme suit : ‘À moins que l'assuré n'ait avisé l'assureur de l'identité d'un autre bénéficiaire, la somme prévue en cas de décès de l'assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé, à défaut aux héritiers légaux, à l'exclusion de l'État'.

J. D. C. signe, ensuite de cette nouvelle offre, une demande d'assurance au nom de son épouse, A. V., le 31 juillet 1997, et ce, moyennant le supplément de prime annoncé.

Par lettre du 6 août 1997, J. D. C. accuse la réception de la lettre de Cigna du 12 juin 1997 et notifie sa volonté de modifier la définition des bénéficiaires telle qu'elle est reprise aux conditions générales.

Il a ainsi indiqué l'ordre suivant : A. V., à défaut, sa fille D. D. C., à défaut, K. R., à défaut les héritiers légaux.

Par lettre du 20 août 1997, Cigna adresse à J. D. C. un avenant daté du 8 août 1997, désignant en qualité de bénéficiaire : ‘voir lettre du 6 août 1997', répondant ainsi au souhait du preneur d'assurance. La prime était fixée à 500 francs par mois.

Cigna a, par la suite, adressé de nouvelles conditions particulières, datées du 2 septembre 1997, précisant, d'une part, l'identité du preneur d'assurance, J. D. C. (assuré), avec l'identification du bénéficiaire 'voir lettre du 6 août 1997' et, d'autre part, l'identité du conjoint, A. V. (assurée), avec l'identification du bénéficiaire, ‘voir conditions générales', avec une prime fixée à 1.000 francs par mois. Ce point fait l'objet de la contestation entre les parties.

Après le décès des deux assurés, le 12 décembre 1999, la [défenderesse], venant aux droits de Cigna, a informé le notaire chargé des successions de l'existence d'un contrat souscrit par J. D. C.

Elle a refusé sa couverture.

Résumé des thèses en présence

[Les demandeurs] invoquent leur qualité d'héritiers de leur demi-sœur, D. D. C., et de leur père, J. D. C., et le bénéfice de l'assurance conclue par ce dernier en qualité de preneur d'assurance et couvrant le risque reposant sur la tête de l'assurée A. V.

[...] [Les demandeurs] soutiennent que, à la suite du décès d'A. V., l'attribution bénéficiaire prévue au contrat litigieux devait s'opérer, au vu de ce contrat, non en faveur de J. D. C. mais en faveur de sa fille D.

[...] Ils soutiennent, à titre subsidiaire, que, même si J. D. C. avait été le bénéficiaire de la garantie en cas de décès de son épouse (quod non), ils sont fondés à obtenir le bénéfice de la garantie d'assurance dans la mesure où [la défenderesse] ne rapporte pas la preuve d'un sinistre intentionnel et où, même en cas de sinistre intentionnel, les sanctions contenues dans la police d'assurance de la [défenderesse] n'autorisent pas cette dernière à les exclure du bénéfice de la garantie.

[La défenderesse] soutient pour sa part qu'en raison de la définition du bénéficiaire qui figure aux conditions générales de la police, le premier bénéficiaire de la garantie à la suite du décès d'A. V. n'est pas sa fille D. mais son conjoint survivant, à savoir J. D. C. et que, ce dernier ayant intentionnellement provoqué le sinistre, la sanction de l'exclusion [prévue] à l'article 4 des conditions générales trouve à s'appliquer.

Conséquences de ce qui précède quant à la détermination des bénéficiaires de l'assurance-décès

Pour le contrat dont J. D. C. est l'assuré : en cas de décès, les bénéficiaires sont son épouse, à défaut D. D. C., à défaut, madame R. et à défaut les héritiers légaux.

Pour le contrat dont A. V. est l'assurée, selon les conditions particulières qui renvoient aux conditions générales dont l'article 1er mentionne : le conjoint survivant (donc J. D. C.), à défaut les héritiers légaux (donc [les demandeurs]).

Concernant la demande [des demandeurs] et le contrat dont A. V. est l'assurée

La compagnie d'assurances considère que, comme J. D. C., qui est le bénéficiaire de la police souscrite sur la tête d'A. V., a intentionnellement provoqué le décès de son épouse, il n'aurait pu prétendre au bénéfice de la police en application de l'article 4 des conditions générales qui dispose que les accidents causés par un acte intentionnel du bénéficiaire de la police sont exclus.

[...] L'assureur rapporte la preuve que le fait commis est un fait intentionnel, soit un fait commis sciemment et volontairement.

Quant à la sanction du sinistre intentionnel, les [demandeurs] considèrent que la sanction édictée à l'article 1er des conditions générales a pour seul effet de priver J. D. C. du bénéfice de la garantie tout en préservant les droits des autres bénéficiaires.

Selon eux, il découle de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 que cette disposition édicte une déchéance qui ne frappe que l'auteur du sinistre et préserve les droits des autres bénéficiaires éventuels.

Comme il a été exposé ci-dessus, la distinction entre les catégories de déchéance et d'exclusion importe peu au niveau de la charge de la preuve dès lors que l'on fait application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil.

Il y a lieu d'examiner si la sanction ne frappe que l'auteur du sinistre intentionnel et si la police conserve ses entiers effets vis-à-vis des autres assurés ou bénéficiaires.

En l'espèce, la police prévoit explicitement en son article 4 plusieurs causes d'exclusion (qu'il faut distinguer des causes de déchéance reprises à l'article 6 de la police).

L'analyse du contrat démontre que l'assureur a établi une nette distinction entre ces deux catégories.

L'article 4 de la police énonce que ‘sont exclus les accidents [...] causés par un acte intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou à des délits'.

Cette disposition mentionne bien une clause d'exclusion du contrat, ce qui signifie que le sinistre n'est pas couvert dans ce cas.

Le risque couvert est le décès accidentel, soit le décès découlant d'une atteinte à l'intégrité physique de l'assuré, atteinte provoquée par un événement soudain dont une des causes est extérieure à l'organisme de celui-ci (voir les définitions à l'article 1er des conditions générales de la police).

Un tel risque ne s'apparente pas au suicide, dont il est question en l'espèce.

Bien que le principe de la couverture des assurés autres que l'auteur de l'acte intentionnel soit admis, la loi n'interdit pas à l'assureur de convenir conventionnellement leur exclusion, comme c'est le cas en l'espèce.

Les [demandeurs] soutiennent qu'il existe une contradiction entre les articles 4 et 6 de la police puisque l'article 6 dispose : ‘l'assuré et le bénéficiaire seront déchus de tout droit découlant de la police et l'assureur pourra leur réclamer le remboursement de toute somme déjà payée lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire aura provoqué intentionnellement l'accident [...]. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, la police ne sortira ses effets qu'en faveur des bénéficiaires n'ayant pris aucune participation à un des événements visés au premier alinéa ci-dessus'.

Ils soutiennent qu'au vu de cette disposition, la police sanctionne de déchéance du droit à la garantie le bénéficiaire qui a intentionnellement causé le sinistre, étant entendu que cette sanction est personnelle au bénéficiaire concerné et qu'elle ne s'étend pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat, lesquels conservent leur droit au bénéfice de la garantie.

Ils en déduisent que les clauses des contrats d'assurances doivent être claires et précises, en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, qui dispose que les conditions des contrats doivent être rédigés en termes clairs et précis, ce qui implique notamment que les clauses des polices doivent être rédigées en manière telle qu'elles ne soient pas contraires entre elles.

À défaut, ces clauses sont réputées non écrites, selon l'article 19bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, et les [demandeurs] en déduisent que la [défenderesse] ne peut se prévaloir ni de l'article 4 ni de l'article 6 de sa police et que seul le régime légal de la déchéance trouve à s'appliquer.

À titre subsidiaire, ils soutiennent qu'en tout cas la contradiction devrait être résolue dans un sens qui leur est favorable, l'assureur ayant stipulé à son profit dans ces deux dispositions.

L'article 4 se situe juste après la disposition décrivant le risque et avant les dispositions relatives au paiement de la prime et à la déclaration de sinistre (où sont insérées les dispositions relatives à la déchéance).

Les hypothèses visées par ces deux dispositions ne sont pas identiques.

La portée de l'article 6 de la police est de sanctionner les manquements de l'assuré ou du bénéficiaire en cas de sinistre non exclu ; sa situation dans le contrat confirme cette interprétation. L'article 6 fait état de ‘provoquer intentionnellement l'accident' tandis que l'article 4, dont le libellé en soi est clair et non équivoque, fait état notamment de deux cas spécifiques qui excluent du bénéfice de l'assurance :

- l'état physique ou psychique déficient ( qui n'est pas invoqué par les parties) ;

- un acte intentionnel par suicide, tentative de suicide ou participation volontaire à des crimes ou à des délits.

Certes, l'utilisation à deux reprises du terme ‘acte intentionnel' est malencontreuse, mais l'interprétation contextuelle permet de distinguer deux entendements différents du même terme.

Dans le premier cas, l'acte intentionnel qui entraîne l'exclusion est soit un acte délictueux, soit un suicide ou une tentative de suicide, tandis que, dans le second cas, il est entendu de manière plus générale comme étant avoir provoqué intentionnellement l'accident ou aggravé les suites de celui-ci, soit directement, soit en refusant de suivre ou de faire suivre un traitement médical.

Provoquer directement et intentionnellement un accident est entendu ici à l'exclusion du suicide qui est prévu dans la première catégorie, ce qui est parfaitement cohérent dans la logique de la police.

Il n'y a donc pas de contradiction interne et il est clair que la volonté des parties s'est rencontrée sur le point de situer le suicide dans les clauses d'exclusion de garantie.

L'exclusion implique que le risque n'est pas couvert, quel que soit le bénéficiaire, à l'inverse de la déchéance, qui est personnelle (voir notamment Liège, 17 octobre 2003, R.R.D., 2004, 453 : ‘Selon l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. Cette loi a exclu la couverture d'un fait intentionnel mais uniquement à l'égard de celui qui en est l'auteur. Les parents ne pourront se voir opposer par l'assureur le refus de garantie dès lors qu'eux-mêmes remplissent les conditions d'assurance').

La [défenderesse] soutient que les assureurs peuvent substituer conventionnellement à la sanction légale de la déchéance une autre sanction, telle l'exclusion, en manière telle qu'en cas de sinistre intentionnel, l'assureur serait en droit de refuser sa garantie, non seulement à l'auteur du sinistre intentionnel, mais à tout tiers bénéficiaire, ce qui est le cas de l'article 4 des conditions générales de la police dont question.

L'article 8, en son premier alinéa, est rédigé comme suit : ‘Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre'.

Cette disposition est d'ordre public, comme l'indiquent les termes ‘nonobstant toute convention contraire'.

En vertu de ce texte, en aucun cas, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de celui - preneur d'assurance, assuré, bénéficiaire - qui aurait causé volontairement et sciemment le sinistre.

Cela ne signifie pas pour autant que cette règle lui impose de fournir sa garantie à tout autre bénéficiaire étranger au fait intentionnel et lui interdit d'écarter, par une disposition contractuelle, sa garantie pour tout autre bénéficiaire du contrat étranger au fait intentionnel.

‘Une telle (disposition) ne contrevient nullement au caractère d'ordre public de l'article 8 et est tout à fait valide' (Liège, 7 novembre 2007, For. Ass., 2008, 11, note C. Verdure ; CUP, vol. 106, p. 56, n° 69).

Il s'ensuit que la clause d'exclusion contenue dans la police et acceptée par J. D. C. est valide et que l'assureur n'est donc pas tenu d'accorder sa garantie [aux demandeurs].

Leurs demandes ne sont donc pas fondées ».

Griefs

1.1. J. D. C. avait souscrit en 1997 auprès de la défenderesse une assurance prévoyant, d'une part, le paiement de 2.500.000 francs en cas de décès accidentel de lui-même et, d'autre part, le paiement de 2.500.000 francs en cas de décès accidentel de son épouse, A. V.

Les demandeurs réclament le paiement de 61.973,38 euros (2.500.000 francs) en vertu du contrat dont A. V. est l'assurée.

L'arrêt attaqué décide que, pour le contrat dont A. V. est l'assurée, les bénéficiaires du contrat sont : le conjoint survivant (donc J. D. C.), à défaut les héritiers légaux (donc les demandeurs).

L'arrêt constate que J. D. C. a tué sa seconde épouse, A. V., et a ensuite mis fin à ses jours.

1.2. L'arrêt décide que les demandeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance dont A. V. est l'assurée parce que :

- J. D. C., bénéficiaire de cette assurance, a intentionnellement provoqué le décès de son épouse ;

- l'article 4 des conditions générales de la police énonce que « sont exclus les accidents [...] causés par un acte intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou à des délits » ;

- il s'agit d'une clause d'exclusion (opposable non seulement à J. D. C., auteur de l'acte intentionnel, mais également aux demandeurs) et non d'une clause de déchéance ;

- le sinistre n'est partant pas couvert et les demandeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance.

Première branche

2.1. En matière d'assurance, il convient de distinguer les clauses d'exclusion et les clauses de déchéance.

L'exclusion est liée à la définition du risque couvert tandis que la déchéance intervient dans le cadre des risques couverts mais sanctionne un manquement déterminé par la privation de couverture.

2.2. Aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Cette disposition sanctionne la personne qui a commis une faute intentionnelle. La faute intentionnelle d'un assuré ou bénéficiaire l'expose personnellement à la déchéance de garantie. Elle ne peut être opposée aux autres assurés ou bénéficiaires qui ne sont pas (co)auteurs de l'acte intentionnel.

La faute intentionnelle est partant une cause de déchéance de la garantie.

2.3.1. L'article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances prévoit que les conditions des contrats doivent être rédigées en termes clairs et précis.

L'article 19bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances dispose que toutes clauses ou tous accords qui ne sont pas conformes aux dispositions de cette loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution sont censés avoir été établis dès la conclusion du contrat en conformité avec ces dispositions.

L'article 1162 du Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Il résulte de ces dispositions que, si le contrat d'assurance contient des dispositions contradictoires, les conditions des contrats ne sont pas rédigées en termes clairs et précis, de sorte que :

- les dispositions contradictoires, qui s'annulent mutuellement, sont considérées comme non écrites et que les dispositions légales s'appliquent ;

- à tout le moins, dans le doute créé par la contradiction des dispositions contractuelles, la disposition la plus favorable à l'assuré ou au bénéficiaire doit s'appliquer.

2.3.2. Les demandeurs ont allégué devant la cour d'appel que le contrat d'assurance contient des clauses contradictoires. En effet, selon l'article 4 des conditions générales, le fait d'avoir intentionnellement causé l'accident est une clause d'exclusion (opposable à tous les bénéficiaires) tandis qu'aux termes de l'article 6 des conditions générales, le fait d'avoir intentionnellement causé l'accident est une clause de déchéance (uniquement opposable au bénéficiaire qui a commis ce fait ou y a participé).

Se référant aux articles 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991, 19bis de la loi du 9 juillet 1975 et 1162 du Code civil, les demandeurs ont fait valoir que ces dispositions contractuelles contradictoires sont réputées non écrites et que la défenderesse ne peut s'en prévaloir, de sorte que c'est le régime légal de la déchéance prévu par l'article 8, alinéa 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre qui s'applique. La contradiction entre les dispositions contractuelles doit, à tout le moins, être résolue dans un sens favorable aux demandeurs. Dans le doute créé par la contradiction entre les articles 4 et 6 des conditions générales, la police doit s'interpréter contre celui qui a stipulé, de sorte que, pour le sinistre intentionnel, ne peut être retenue que la sanction la plus favorable aux demandeurs, c'est-à-dire la déchéance.

3. Les dispositions des articles 4 et 6 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse sont contradictoires.

L'article 4 (« Les exclusions du contrat ») dispose : « Sont exclus les accidents [...] causés par un acte intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou délits ».

L'article 6 (« Que faire en cas de sinistre ? ») dispose : « Déchéance. L'assuré et le bénéficiaire seront déchus de tout droit découlant de la police et l'assureur pourra leur réclamer le remboursement de toutes sommes déjà payées :

- lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire aura provoqué intentionnellement l'accident ou aggravé les suites de celui-ci, soit directement, soit en refusant de suivre ou de faire suivre le traitement médical prescrit ;

(...) Dans ces cas, les primes échues restent dues à l'assureur.

Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, la police ne sortira ses effets en faveur des bénéficiaires n'ayant pris aucune participation à un des événements visés au premier alinéa ci-dessus ».

Ainsi,

- d'une part, l'article 4 des conditions générales de la police prévoit que le sinistre causé intentionnellement (en l'espèce, le fait qu'A. V. a été tuée par J. D. C., bénéficiaire de l'assurance) est une cause d'exclusion de la garantie,

- d'autre part, l'article 6 des conditions générales de la police prévoit que le fait d'avoir intentionnellement provoqué l'accident (en l'espèce, le fait qu'A. V. a été tuée par J. D. C., bénéficiaire de l'assurance) est une cause de déchéance qui ne s'appliquera pas aux bénéficiaires qui n'y ont pas participé.

Par application de l'article 4 des conditions générales, ni J. D. C., bénéficiaire de l'assurance qui a intentionnellement causé la mort d'A. V., ni les demandeurs, bénéficiaires de l'assurance qui n'ont pas causé intentionnellement le décès d'A. V. et n'ont pas participé aux faits commis par J. D. C., ne peuvent prétendre au bénéfice du contrat.

Par contre, par application de l'article 6 des conditions générales, J. D. C., bénéficiaire de l'assurance qui a intentionnellement causé la mort d'A. V., est déchu de tout droit découlant du contrat d'assurance, alors que les demandeurs, bénéficiaires de l'assurance, qui n'ont pas causé intentionnellement le décès d'A. V. et n'ont pas participé aux faits commis par J. D. C., ne sont pas déchus de tout droit découlant du contrat d'assurance et peuvent partant prétendre au bénéfice du contrat.

4.1. L'arrêt attaqué décide, d'une part, que les dispositions des articles 4 et 6 des conditions générales du contrat d'assurance ne sont pas contradictoires, les hypothèses visées par ces dispositions n'étant pas identiques, d'autre part, que l'article 4 (l'exclusion de garantie d'assurance) s'applique en l'espèce.

L'arrêt attaqué raisonne comme suit :

- dans le premier cas (c'est-à-dire l'article 4 : exclusion de garantie), l'acte intentionnel qui entraîne l'exclusion est, soit un acte délictueux, soit un suicide ou une tentative de suicide ;

- dans le second cas (c'est-à-dire l'article 6 : déchéance du droit à la prestation d'assurance), l'acte intentionnel est entendu de manière plus générale comme étant « avoir provoqué intentionnellement l'accident ou aggravé les suites de celui-ci soit directement, soit en refusant de suivre ou de faire suivre un traitement médical » ;

- « provoqué directement ou intentionnellement un accident » (c'est-à-dire l'article 6 : la déchéance) est entendu ici à l'exclusion du suicide qui est prévu dans la première catégorie (c'est-à-dire l'article 4 : l'exclusion), ce qui est parfaitement cohérent dans la logique de la police ;

- il n'y a donc pas de contradiction interne et il est clair que la volonté des parties s'est rencontrée sur le point de situer le suicide dans les clauses d'exclusion de la garantie.

4.2. L'arrêt attaqué perd ainsi de vue que le fait invoqué par la défenderesse pour exclure le décès d'A. V. de la garantie d'assurance n'est pas le suicide de celle-ci (ni le suicide de J. D. C.) mais le fait que J. D. C. a volontairement donné la mort à A. V. et a ainsi intentionnellement causé l'accident.

4.3. L'arrêt attaqué décide que « le risque couvert est le décès accidentel, soit le décès découlant d'une atteinte à l'intégrité physique de l'assuré, atteinte provoquée par un événement soudain dont une des causes est extérieure à l'organisme de celui-ci. (...) Un tel risque ne s'apparente pas au suicide, dont il est question en l'espèce ».

Il décide également que l'article 4 des conditions générales de la police d'assurance concerne le suicide et que l'article 6 de ces conditions ne concerne pas le suicide, de sorte que ces dispositions contractuelles ne sont pas contradictoires et qu' « il est clair que la volonté des parties s'est rencontrée sur le point de situer le suicide dans les clauses d'exclusion de garantie ».

En décidant ainsi que la défenderesse refuse de couvrir le décès d'A. V. au motif qu'elle s'est suicidée, ou au motif que le bénéficiaire J. D. C. s'est suicidé, alors qu'en réalité la défenderesse refusa d'allouer aux demandeurs le bénéfice du contrat d'assurance au motif qu'A. V. a été tuée par J. D. C., c'est-à-dire au motif que le décès d'A. V. a été intentionnellement causé par J. D. C., comme il est précisé en conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la défenderesse, l'arrêt attaqué donne des conclusions de la défenderesse une interprétation qui est totalement inconciliable avec leurs termes et leur portée.

L'arrêt attaqué décide en effet que ces conclusions contiennent une affirmation (que les demandeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance au motif que le décès de l'assurée a été causé par suicide ou parce que le bénéficiaire s'est suicidé) qui n'y figure point.

L'arrêt attaqué viole, partant, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

4.4. II résulte de l'arrêt que J. D. C. a intentionnellement provoqué le décès d'A. V. et que la défenderesse invoque cette circonstance pour exclure le décès de l'assurée de la garantie d'assurance, c'est-à-dire pour refuser aux demandeurs le bénéfice de l'assurance.

Comme exposé ci-avant sous le numéro 3, argumentation qui doit être considérée comme entièrement reprise, les dispositions du contrat d'assurance sont contradictoires quant à la sanction, liée au fait intentionnel commis par J. D. C., c'est-à-dire le fait d'avoir intentionnellement causé la mort de son épouse, A. V..

En décidant que les articles 4 et 6 des conditions générales du contrat d'assurance ne sont pas contradictoires au motif que la volonté des parties s'est rencontrée sur le point de situer le suicide dans les clauses d'exclusion de la garantie (article 4 de conditions générales) et que le suicide n'est pas visé par l'article 6 (comportant les causes de déchéance), l'arrêt attaqué ne répond pas au moyen développé par les demandeurs en conclusions, selon lequel la défenderesse refuse à tort de leur allouer le bénéfice du contrat au motif qu'en vertu de l'article 4 des conditions générales du contrat d'assurance, le fait que J. D. C. a intentionnellement causé le décès d'A. V. est une cause d'exclusion de garantie, car :

- en vertu de l'article 4 des conditions générales, le fait que J. D. C. a intentionnellement causé le décès d'A. V. est une cause d'exclusion de la garantie ;

- en vertu de l'article 6 des conditions générales, le fait que J. D. C. a intentionnellement causé le décès d'A. V. est une cause de déchéance non opposable aux demandeurs ;

- les dispositions des articles 4 et 6 des conditions générales sont contradictoires ;

- ces dispositions ne peuvent sortir d'effet, de sorte que, soit, c'est le régime légal (l'article 8, alinéa 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, qui qualifie le fait intentionnel de cause de déchéance) qui s'applique, soit, dans le doute créé par la contradiction entre les articles 4 et 6, la police doit s'interpréter contre celui qui a stipulé, de sorte qu'il ne peut être retenu pour le sinistre intentionnel que la sanction la plus favorable aux demandeurs, c'est-à-dire la déchéance.

L'arrêt, qui ne répond pas à ce moyen précis et pertinent que les demandeurs avaient développé en conclusions de synthèse après cassation, n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

4.5. Il résulte de l'arrêt que J. D. C. a intentionnellement provoqué le décès d'A. V. et que la défenderesse se prévaut de cette circonstance pour exclure le décès de l'assurée de la garantie d'assurance, c'est-à-dire pour refuser aux demandeurs le bénéfice de l'assurance.

Comme exposé ci-avant (au numéro 3, argumentation qui doit être considérée comme entièrement reprise), les dispositions du contrat d'assurance sont contradictoires quant à la sanction liée au fait intentionnel commis par J. D. C., c'est-à-dire le fait d'avoir intentionnellement causé la mort de son épouse, A. V.

En décidant que les articles 4 et 6 des conditions générales du contrat d'assurance ne sont pas contradictoires en ce qui concerne la sanction (exclusion ou déchéance) qu'entraîne le fait intentionnel commis par J. D. C., l'arrêt donne de ces dispositions contractuelles une interprétation qui est totalement inconciliable avec leurs termes et leur portée : il décide que les conditions générales du contrat d'assurance prévoient que le fait intentionnel commis par le bénéficiaire (le fait que J. D. C. a intentionnellement causé la mort d'A. V.) entraîne comme sanction l'exclusion de garantie (en leur article 4) mais ne prévoient pas que ce fait intentionnel entraîne la déchéance de garantie (qui n'est, aux termes de l'article 6, pas opposable aux bénéficiaires qui n'ont pas participé au fait intentionnel), de sorte que les dispositions contractuelles ne sont pas contradictoires, alors que les conditions générales du contrat d'assurance prévoient, en leur article 4, que le fait intentionnel commis par le bénéficiaire (le fait que J. D. C. a intentionnellement causé la mort d'A. V.) entraîne comme sanction l'exclusion de la garantie (opposable à tous les bénéficiaires) et, en leur article 6, que ce fait intentionnel entraîne la déchéance de garantie (qui n'est pas opposable aux bénéficiaires qui n'ont pas participé au fait intentionnel), de sorte que les dispositions contractuelles sont contradictoires.

Partant, en décidant que les articles 4 et 6 des conditions générales du contrat d'assurance ne sont pas contradictoires en ce qui concerne la sanction (exclusion ou déchéance) qu'entraîne le fait intentionnel commis par J. D. C., de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la sanction prévue par l'article 4 (l'exclusion de garantie opposable à tous les bénéficiaires), l'arrêt viole les articles 1319,1320 et 1322 du Code civil.

En outre, en décidant que le fait que J. D. C. a intentionnellement causé le décès d'A. V. n'est pas visé par l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance (de sorte que les conditions générales ne comportent pas de dispositions contradictoires), alors que cette disposition s'applique lorsque le bénéficiaire aura provoqué intentionnellement l'accident, l'arrêt ne reconnaît pas au contrat d'assurance l'effet qu'il a légalement entre les parties et viole l'article 1134 du Code civil.

4.6. Enfin, en décidant que la sanction applicable au fait que J. D. C. a intentionnellement causé le décès d'A. V. est l'exclusion de garantie prévue par l'article 4 des conditions générales de la police d'assurance et non la déchéance prévue par l'article 6 de ces conditions, de sorte que ces dispositions contractuelles ne sont pas contradictoires et sont rédigées en termes clairs et précis au sens de l'article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 et qu'il n'y pas lieu d'appliquer les articles 19bis de la loi du 9 juillet 1975 et 1162 du Code civil, au motif que le suicide est visé à l'article 4 et non à l'article 6 des conditions générales, l'arrêt viole les articles 19bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et 1162 du Code civil.

Seconde branche

5.1. En vertu de l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les articles 1131 et 1133 du Code civil disposent en outre que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

L'article 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que, sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction, les dispositions de cette loi sont impératives.

L'article 8, alinéa 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dispose que, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

La sanction, prévue par ledit article 8, alinéa 1er, est une déchéance. La faute intentionnelle est exclusivement imputable à son auteur. Alors que l'article 8, alinéa 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre est une disposition impérative qui ressortit en outre de l'ordre public, le contrat d'assurance ne peut étendre (en qualifiant le fait intentionnel de cause d'exclusion au lieu de cause de déchéance) la non-couverture du sinistre à un bénéficiaire autre que celui qui a commis le fait intentionnel.

Ledit article 8, alinéa 1er, ne laisse aucune place à un aménagement contractuel qui en modifie les effets. La loi ayant réservé au sinistre intentionnel la sanction de la déchéance, les assureurs ne peuvent tenter de se soustraire à la volonté du législateur en transformant le sinistre intentionnel en cause d'exclusion.

5.2. L'article 4 (« Les exclusions du contrat ») des conditions générales du contrat d'assurance, qui prévoit le paiement d'une somme de 2.500.000 francs/61.973,38 euros au décès accidentel d'A. V., stipule : « Sont exclus les accidents [...] causés par un acte intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou délits ».

Cette disposition qualifie ainsi l'acte intentionnel du bénéficiaire de cause d'exclusion de la garantie.

Une telle clause, dérogeant à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, disposition légale impérative qui concerne l'ordre public, ne peut sortir d'effets.

La défenderesse ne peut partant se fonder sur l'article 4 des conditions générales de la police d'assurance pour soutenir que le décès d'A. V., intentionnellement causé par J. D. C., bénéficiaire de la police, se trouve exclu de la garantie, de sorte que les demandeurs, bénéficiaires n'ayant pas commis de fait intentionnel et n'ayant pas participé au fait intentionnel commis par J. D. C., ne peuvent bénéficier de l'assurance.

En déclarant la demande des demandeurs non fondée au motif que le décès d'A. V., intentionnellement causé par J. D. C., est, en vertu de l'article 4 des conditions générales de la police d'assurance, exclu de la garantie, l'arrêt viole les articles 3 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, ainsi que les articles 6, 1131, 1133 et 1134 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Conformément à l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Il suit de ces dispositions que seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance.

L'article 3 de la même loi dispose que, sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de cette loi sont impératives.

Partant, est prohibée, dans un contrat d'assurance sur la vie, toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d'assurance, en raison d'une faute intentionnelle, un bénéficiaire autre que l'auteur de cette faute.

L'arrêt constate que J. D. C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie sur la tête de son épouse, A. V., que les bénéficiaires de ce contrat sont le conjoint survivant, soit J. D. C., et, à défaut, les héritiers légaux, parmi lesquels figurent les demandeurs, et que J. D. C. a mis fin à ses jours après avoir tué son épouse et ensuite leur fille, D. D. C..

Il constate également que l'article 4 du contrat d'assurance stipule que « sont exclus les accidents [...] causés par un acte intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou à des délits ».

Il considère que le décès d'A. V. résulte d'un fait intentionnel commis par J. D. C..

L'arrêt, qui considère qu'en vertu de l'article 4 du contrat d'assurance, les demandeurs ne peuvent bénéficier des garanties dudit contrat, viole les articles 3 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel des demandeurs et sur les dépens entre ceux-ci et la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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