- Arrêt of March 4, 2014

04/03/2014 - P.13.1775.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le procureur du Roi ayant procédé à l’évaluation monétaire des avantages patrimoniaux dans sa réquisition écrite, le juge peut prononcer la confiscation spéciale par équivalent des avantages patrimoniaux pour un montant supérieur au montant énoncé dans cette réquisition écrite; en pareille occurrence, il n’est pas tenu de permettre préalablement au prévenu d’y opposer sa défense.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1775.N

I.

1. C. K.,

prévenu,

2. M. K., ...

prévenu,

demandeurs.

II.

E. L.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand.

III.

F. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Van Driessche, avocat au barreau d'Oudenaerde,

IV.

E. Ö.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

les pourvois II, III et IV contre

1. N. D. L.,

partie civile,

2. A. V.,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I ne font valoir aucun moyen.

Le demandeur II fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur III :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 322 du Code pénal : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur III coupable du chef de la prévention C2 ; afin de le déclarer coupable du chef d'instigateur, chef ou commandant d'une bande, il ne suffit pas de constater qu'il y avait répartition des tâches ; cet élément ne suffit pas pour parler de regroupement organisé de personnes dans le but d'attenter à des personnes ou à des propriétés, sous la qualification de crimes ou délits.

9. L'association de malfaiteurs visée à l'article 322 du Code pénal requiert une association de personnes physiques organisée dans le but d'exécuter l'objectif de cette association, consistant à attenter aux personnes ou aux propriétés. L'organisation doit avoir un caractère volontaire exclusif de tout rassemblement accidentel ou circonstanciel et elle doit rattacher les différents membres les uns aux autres par des liens non équivoques érigeant leur entente en un corps capable de fonctionner au moment propice.

10. Les juges d'appel ont décidé que :

- une association est une notion de fait d'un point de vue pénal qui implique le fait de se lier à d'autres dans un but délictueux, cette collaboration faisant les membres comme un groupe uni vis-à-vis de l'extérieur ;

- l'association ne doit pas revêtir un caractère permanent avéré, mais il suffit que son existence soit réelle et que ses membres soient liés entre eux pour agir au moment propice ;

- l'essence de l'association est l'existence d'une certaine organisation, comme la répartition des tâches ;

- l'organisation doit rendre possible d'exécuter au moment propice l'activité illicite ;

- il ressort des déclarations crédibles de S. A., S. C. et des sœurs S. que le demandeur III, lequel indique avoir eu un besoin urgent d'argent, a exprimé l'idée devant S. A. de dépouiller l'organisation de drogues néerlandaise pour laquelle il travaillait, de 10 kilos d'héroïne ;

- le demandeur III s'est informé auprès de A. pour savoir s'il avait les contacts nécessaires pour vendre cette héroïne ;

- après quelques conversations, A. a décidé de se lancer dans l'aventure et est parti à la recherche de clients pour l'héroïne ;

- de même, S. C. chargé pour l'organisation du transport de l'héroïne vers Bâle en Suisse, a été impliqué dans le plan, ainsi que les sœurs S. ;

- il a été convenu avec N. D. qu'il dissimule les drogues dans les chaussures du défendeur 2 ;

- chacun ayant son rôle dans l'exécution de l'escroquerie, ce qui impliquait également la revente de l'héroïne dérobée, il peut difficilement être admis qu'ils ne formaient pas ensemble une association, dont le demandeur III était très clairement l'instigateur et le meneur.

Par ces motifs qui ne concernent pas uniquement la répartition des tâches, les juges d'appel ont légalement justifié la décision selon laquelle il était question d'un groupe organisé tel que requis pour l'application de l'article 322 du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen du demandeur III :

(...)

Quant à la deuxième branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 71 du Code pénal : l'arrêt rejette, à tort, l'état de nécessité allégué par le demandeur ; la circonstance que le demandeur s'est lui-même mis en situation de nécessité n'exclut pas l'application de l'article 71 du Code pénal.

14. L'état de nécessité ne peut être admis comme cause de justification que si la valeur du bien sacrifié est inférieure ou équivalente à celle du bien que l'on prétend sauvegarder, que le droit ou l'intérêt à sauvegarder est en péril imminent et grave, qu'il est impossible d'éviter le mal autrement que par l'infraction et que l'agent n'a pas volontairement créé le péril par son fait.

Il ne saurait être question d'état de nécessité lorsque l'auteur s'est mis sciemment et sans y être contraint dans une situation débouchant de manière prévisible sur un conflit entre des intérêts.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

15. Les juges d'appel qui ont décidé que : « Le prévenu qui, par ses propres agissements, s'est mis dans cette situation (il devait présumer que l'organisation, ayant constaté la disparition de 10 kg d'héroïne, allait réagir), peut difficilement invoquer la cause de justification de l' « état de nécessité » pour alléguer qu'il n'avait d'autre choix que de désigner [le défendeur 2] comme étant le chauffeur ayant transporté les drogues disparues », ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le moyen du demandeur IV :

22. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 43bis du Code pénal, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont, à tort, prononcé la confiscation d'une somme de 350.000 euros à l'encontre du demandeur IV, au titre de montant équivalent aux avantages patrimoniaux ; la confiscation d'un tel montant excède les limites des réquisitions écrites du ministère public ; en effet, le ministère public avait seulement requis devant le premier juge la confiscation spéciale d'une somme de 266.000 euros, requête à laquelle le premier juge a accédé et le ministère public en ayant ensuite requis la confirmation en degré d'appel ; la thèse selon laquelle les réquisitions écrites limitent le montant que le juge peut confisquer comme avantages patrimoniaux, répond à l'objectif poursuivi par le législateur au travers de ces réquisitions écrites, à savoir la garantie des droits de la défense en évitant qu'un prévenu soit confronté à la confiscation d'un montant non réclamé à l'égard duquel il n'a pu assurer sa défense ; les juges d'appel auraient, à tout le moins, dû inviter le demandeur IV à opposer sa défense à l'égard de la confiscation spéciale.

23. L'article 43bis, alinéas 1er et 2, du Code pénal dispose :

« La confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi.

Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente."

24. Par l'instauration de l'obligation des réquisitions écrites par le ministère public, le législateur visait à garantir davantage les droits de la défense en évitant qu'un prévenu soit confronté à une confiscation spéciale n'ayant été requise et à l'égard de laquelle il n'avait pu se défendre. Le juge ne peut prendre l'initiative d'une confiscation spéciale facultative mais uniquement après que le prévenu en a été averti par le biais de réquisitions écrites du ministère public.

25. L'article 43bis du Code pénal modifié en ce sens ne requiert toutefois pas que le procureur du Roi procède dans ses réquisitions écrites à l'évaluation monétaire des avantages patrimoniaux ne pouvant plus être trouvés dans le patrimoine du condamné. Au contraire, le législateur laisse cette prérogative au juge.

Le juge procède souverainement à l'évaluation monétaire des avantages patrimoniaux ne pouvant plus être trouvés dans le patrimoine du condamné, pour autant qu'il s'agisse des avantages patrimoniaux tirés des préventions énoncées dans les réquisitions écrites du procureur du Roi que le juge a déclarées établies.

26. Lorsque le procureur du Roi a requis par écrit la confiscation spéciale et que les choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, l'évaluation monétaire fait toujours l'objet de débats devant le juge pénal.

27. Il résulte de ce qui précède que, le procureur du Roi ayant procédé à l'évaluation monétaire des avantages patrimoniaux dans ses réquisitions écrites, le juge peut prononcer la confiscation spéciale par équivalent des avantages patrimoniaux pour un montant supérieur au montant énoncé dans ces réquisitions écrites et qu'en pareille occurrence, il n'est pas tenu de permettre préalablement au prévenu d'y opposer sa défense.

Les droits de la défense sont garantis à suffisance en ce que le prévenu sait, ensuite des réquisitions écrites du procureur du Roi, que la confiscation spéciale par équivalent des avantages patrimoniaux peut lui être infligée et du chef de quelles préventions. Il est ainsi en mesure d'assurer sa défense quant à cette possible confiscation spéciale par équivalent des avantages patrimoniaux et à son ampleur.

Le moyen, qui est intégralement déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Confiscation spéciale facultative

  • Avantages patrimoniaux ne pouvant plus être trouvés dans le patrimoine du condamné

  • Réquisition écrite du ministère public