- Arrêt of March 4, 2014

04/03/2014 - P.14.0333.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il n’est pas question de provocation lorsque l’intention de commettre l’infraction est née indépendamment de toute intervention d’un agent de police ou d’un tiers agissant à la demande expresse de cet agent, ce dernier s’étant borné à créer l’occasion de commettre librement un fait punissable en des circonstances telles qu’il peut en constater la perpétration tout en laissant l’opportunité à l’auteur de renoncer librement à son entreprise délictueuse (1). (1) Voir: Cass., 5 février 1985, RG 9277, Pas., 1985, n° 337; Cass., 17 décembre 2002, RG P.02.0027.N, Pas., 2002, n° 675; Cass., 1er octobre 2008, RG P.08.0743.F, Pas., 2008, n° 516.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0333.N

M. B.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Jean Marie de Meester, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'il est question d'intervention active de la police au sens de l'article de loi précité ; cependant, même la passivité délibérée peut être considérée comme une intervention active et engendrer une situation au sens de cet article 30.

2. L'article 30, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit qu'il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionnaire de police ou d'un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire.

Il n'est pas question de provocation lorsque l'intention de commettre l'infraction est née indépendamment de toute intervention du fonctionnaire de police ou d'un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire, ce dernier s'étant borné à créer l'occasion de commettre librement un fait punissable en des circonstances telles qu'il peut en constater la perpétration tout en laissant l'opportunité à l'auteur de renoncer librement à son entreprise délictueuse.

3. Le juge apprécie souverainement si l'intervention du fonctionnaire de police est à l'origine de l'entreprise délictueuse de l'auteur ou l'a encouragée, ou si elle n'était que l'occasion de commettre librement un fait punissable dans des circonstances où l'auteur avait toujours la liberté de renoncer à cette entreprise.

4. Les juges d'appel ont souverainement constaté que

- le 27 janvier 2014, les verbalisateurs ont trouvé sur une zone de stationnement à Berchem-Sainte-Agathe une Citroën C5 qui semblait volée ;

- ils se sont ensuite contentés de laisser ce véhicule sur la voie publique et l'ont mise sous surveillance sans nulle autre intervention.

Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont décidé que la police

- « n'a rien fait de plus que de reproduire une situation quotidienne que l'auteur aurait pu rencontrer également si n'importe quel citoyen avait laissé son véhicule sur la voie publique » ;

- s'est bornée « à créer simplement l'occasion de commettre librement un fait punissable sans déroger d'aucune manière à la liberté du demandeur de renoncer à commettre la moindre infraction au moyen de ce véhicule » ;

- visait uniquement à constater la perpétration de l'infraction.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des juges d'appel ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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