- Arrêt of March 4, 2014

04/03/2014 - P.14.0335.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui dispose que le mandat d'arrêt contient l'énonciation du fait pour lequel il est décerné, mentionne la disposition législative qui prévoit que ce fait est un crime ou un délit et constate l'existence d'indices sérieux de culpabilité, et qui prescrit que le juge mentionne dans le mandat d’arrêt les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus par l’article 16, § 1er, de cette même loi, ne concerne pas l’indication des éléments d’identité du suspect.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0335.N

S. J.,

inculpée, détenue,

demanderesse,

Me Lobke Pottie, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide que la juridiction d'instruction peut compléter les données du mandat d'arrêt dans le cadre du maintien de la détention préventive ; il indique ensuite qu'il ressort du certificat du Docteur Vanovermeire qu'il ne fait aucun doute que la demanderesse est majeure ; le mandat d'arrêt du 2 février 2014 qui, par la mention « 10 mai 1996 » comme date de naissance de la demanderesse, constate expressément sa minorité, et qui ne fournit pas les raisons pour lesquelles le juge d'instruction serait malgré tout compétent pour prendre connaissance du dossier, n'est pas motivé quant aux circonstances propres à la personnalité de la demanderesse ; l'absence d'indication dans le mandat d'arrêt de tout élément attestant de la majorité de la demanderesse constitue un manquement irrémédiable ; il ne peut être indubitablement déduit des certificats du Docteur Vanovermeire du 1er février 2014 que la demanderesse est majeure ; la juridiction d'instruction ne pouvait compléter le mandat d'arrêt sur la base d'éléments révélés après la délivrance du mandat d'arrêt ; ainsi, il y a lieu de remettre la demanderesse en liberté.

2. L'article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le mandat d'arrêt contient l'énonciation du fait pour lequel il est décerné, mentionne la disposition législative qui prévoit que ce fait est un crime ou un délit et constate l'existence d'indices sérieux de culpabilité. Le juge mentionne dans le mandat d'arrêt les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus par l'article 16, § 1er, de cette même loi.

Cette disposition ne concerne pas l'indication des éléments d'identité de l'inculpé.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990, le moyen manque en droit.

3. L'article 16, § 6, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit que l'inculpé est nommé ou désigné le plus clairement possible dans le mandat d'arrêt. Aucune disposition légale ne prévoit la libération du suspect lorsque son identité a été énoncée de manière erronée ou incomplète.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

4. La juridiction d'instruction tenue de vérifier, lors du premier contrôle de la détention préventive, la légalité du mandat d'arrêt, vérifie notamment, en cas de contestation, si l'identité du suspect est énoncée correctement. Il peut, à cette occasion, corriger les éléments d'identité erronés ou les compléter.

5. Adoptant les motifs du réquisitoire écrit du ministère public, l'arrêt constate que

- il ressort de la lecture du dossier répressif que la demanderesse était majeure au moment des faits ;

- la radiographie osseuse effectuée par le Docteur Vanovermeire ne laisse aucun doute quant au fait que le squelette de la demanderesse révèle un âge estimé à plus de dix-huit ans.

Par ces motifs, l'arrêt décide qu'il y a lieu de corriger l'identité de la demanderesse, telle qu'indiquée dans le mandat d'arrêt, et de la compléter comme suit : « de ses propres dires née à Poncevo (Serbie) le 10 mai 1996, mais selon la radiographie osseuse effectuée par le Docteur Olivier Vanovermeire d'un âge estimé à plus de dix-huit ans », de sorte que le juge d'instruction était compétent « ratione personae » pour délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de la demanderesse. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine par les juges d'appel ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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