- Arrêt of March 10, 2014

10/03/2014 - S.13.0002.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les allocations ne peuvent être octroyées aux étrangers qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 4, § 1er, 2° à 6°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et qui sont inscrites au registre des étrangers; par arrêts rendus les 11 janvier 2012, dans la cause 3/2012, 9 août 2012, dans la cause 108/2012, et 4 octobre 2012, dans la cause 114/2012, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, combiné avec l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l’article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 191 de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention; la Cour constitutionnelle a considéré à cet égard que le statut administratif des étrangers qui sont inscrits au registre des étrangers montre qu'ils présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger moins important que celui que présentent les personnes inscrites au registre de la population et que les effets de cette distinction ne sont pas disproportionnés puisque l'étranger qui se voit refuser l'allocation aux personnes handicapées peut, le cas échéant, revendiquer le bénéfice d'une aide sociale qui prenne son handicap en considération (1). (1) Voir les concl. du MP publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Integral text

N° S.13.0002.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. B.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 10 février 2014, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 4, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les allocations aux personnes handicapées ne peuvent être octroyées qu'à une personne qui a sa résidence réelle en Belgique et qui est Belge ou qui relève d'une des catégories d'étrangers visées aux points 2° à 6°.

En vertu de l'article 4, § 2, de la même loi, le Roi peut étendre l'application de la loi à d'autres catégories de personnes que celles visées au paragraphe premier qui ont leur résidence réelle en Belgique.

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les allocations peuvent également être octroyées aux personnes qui sont inscrites comme étranger au registre de la population.

2. Il suit de ces dispositions que les allocations ne peuvent être octroyées aux étrangers qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 4, § 1er, 2° à 6°, de la loi du 27 février 1987 et qui sont inscrites au registre des étrangers.

3. Par arrêts rendus les 11 janvier 2012, dans la cause 3/2012, 9 août 2012, dans la cause 108/2012, et 4 octobre 2012, dans la cause 114/2012, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, combiné avec l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 17 juillet 2006, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 191 de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention.

La Cour constitutionnelle a considéré à cet égard que le statut administratif des étrangers qui sont inscrits au registre des étrangers montre qu'ils présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger moins important que celui que présentent les personnes inscrites au registre de la population et que les effets de cette distinction ne sont pas disproportionnés puisque l'étranger qui se voit refuser l'allocation aux personnes handicapées peut, le cas échéant, revendiquer le bénéfice d'une aide sociale qui prenne son handicap en considération.

4. L'arrêt a constaté que la défenderesse est de nationalité arménienne et qu'elle est inscrite non au registre de la population mais au registre des étrangers.

5. L'arrêt qui a décidé que la défenderesse peut prétendre aux allocations aux personnes handicapées, au motif que le demandeur n'invoque ni ne prouve le moindre motif grave justifiant la discrimination fondée sur la nationalité existant entre les personnes qui résident légalement en Belgique et sont inscrites au registre de la population et celles qui sont inscrites au registre des étrangers, n'a pas justifié légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les dépens :

6. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le demandeur est condamné aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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