- Arrêt of March 10, 2014

10/03/2014 - S.13.0029.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le service de garde durant lequel le travailleur doit être joignable en permanence afin de pouvoir répondre à tout appel de son employeur, sans toutefois devoir être présent physiquement sur le lieu du travail, ne constitue pas une durée de travail au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; la circonstance que la liberté de mouvement du travailleur en service de garde est limitée en raison du fait qu'il est tenu de demeurer dans un périmètre déterminé autour de son lieu de travail afin de pouvoir rejoindre celui-ci dans un délai déterminé, est sans incidence.

Arrêt - Integral text

N° S.13.0029.N

G. D.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PORTAELS, a.s.b.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, on entend par la durée du travail, le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur.

Le service de garde durant lequel le travailleur doit être joignable en permanence afin de pouvoir répondre à tout appel de son employeur, sans toutefois devoir être présent physiquement sur le lieu du travail, ne constitue pas une durée de travail au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971. La circonstance que la liberté de mouvement du travailleur en service de garde est limitée en raison du fait qu'il est tenu de demeurer dans un périmètre déterminé autour de son lieu de travail afin de pouvoir rejoindre celui-ci dans un délai déterminé, est sans incidence.

Le moyen, qui est fondé sur une autre thèse juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Obligations

  • Travail

  • Durée du travail et repos

  • Service de garde

  • Sans présence physique