- Arrêt of March 11, 2014

11/03/2014 - P.13.0878.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge d'instruction est tenu d'instruire complètement les faits dont il est saisi et de recueillir tous les renseignements susceptibles d'avérer ces faits; à cette fin, il est tenu de poser ou d'ordonner tous les actes d'information concernant les éléments de fait et les comportements qui sont de nature à apporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction faisant l'objet de l'instruction ou à cerner la personne et le comportement de l'inculpé; si, au cours de l'instruction des faits dont il est saisi, il constate l'existence d'indices de faits liés qui n'ont pas été portés devant lui, il peut recueillir à leur sujet, par des actes d’information, tous renseignements utiles à la manifestation de la vérité (1). (1) Cass., 22 octobre 2003, RG P.03.1150.F, Pas., 2003, n° 521 ; Cass., 24 février 2009, RG P.08.1755.N, Pas., 2009, n° 152.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0878.N

B. A.,

accusé,

demandeur,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare l'appel de l'ordonnance prononcée par la chambre du conseil irrecevable dans la mesure où elle constate l'existence de charges suffisantes à l'égard du demandeur et renvoie celui-ci devant le tribunal correctionnel. Ainsi, l'arrêt ne contient ni décision définitive ni décision au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 56 du Code d'instruction criminelle, 8, 8/2, 8/6, 8/7 et 8/8 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, ainsi que la méconnaissance du principe de la séparation du droit de l'instruction et de celui des poursuites : l'arrêt décide que l'action publique concernant les préventions A.II et D.II au préjudice de J. Y. et les préventions A.II et D.III au préjudice et L. R. n'est pas irrecevable ; toutefois, les faits au préjudice de J. Y. et L. R. sont apparus au cours d'une audition ordonnée par le juge d'instruction à un moment où aucune instruction n'avait été requise à ce propos ; l'ordre de procéder à l'audition d'une personne qui a précédemment refusé de faire des déclarations est un acte qui relève de la fonction du juge d'instruction ; en admettant que, dans ces circonstances, le juge d'instruction a régulièrement donné à la police l'ordre de procéder à l'audition alors qu'il constate également l'absence de saisine du juge d'instruction à cet égard, l'arrêt admet l'ingérence du juge d'instruction dans le pouvoir de poursuite.

3. Le juge d'instruction ne peut étendre son instruction à des faits autres que ceux qui sont mentionnés dans l'acte de saisine.

Toutefois, la production de pièces portant sur des faits qui ne sont pas relevés dans l'acte de saisine n'entraîne pas nécessairement l'irrecevabilité de l'action publique concernant ces faits.

Le juge d'instruction est tenu d'instruire complètement les faits dont il est saisi et de recueillir tous les renseignements susceptibles d'éclairer ces faits. A cette fin, il est tenu de poser ou d'ordonner tous les actes d'information nécessaires concernant les éléments de fait et les comportements qui sont de nature à apporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction faisant l'objet de l'instruction ou à cerner la personne et le comportement de l'inculpé.

Si, au cours de l'instruction judiciaire des faits dont il est saisi, il constate l'existence d'indices de faits voisins qui n'ont pas été portés devant lui, il peut recueillir à leur sujet, par des actes d'information, tous renseignements utiles à la manifestation de la vérité.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le 13 février 2010, une instruction a été requise du chef de viol sur la personne mineure d'âge A. D.W., du chef d'attentat à la pudeur commis avec violences sur la même personne, ainsi que du chef de diffusion et possession de pornographie enfantine ;

- l'irrecevabilité rejetée concerne les faits de provocation à la débauche et attentat à la pudeur commis avec violences sur les personnes mineures d'âge J. Y. et L. R.

- le juge d'instruction a ordonné l'audition des deux mineures d'âge antérieurement à toute saisine complémentaire du chef de ces faits.

Les juges d'appel constatent qu'antérieurement aux réquisitions du procureur du Roi, le juge d'instruction n'a posé envers les mineures d'âge précitées aucun acte d'instruction relevant de sa compétence mais s'est borné à recueillir des renseignements par la voie d'audition à la police. Ainsi, les juges d'appel considèrent que le procureur du Roi n'a pas été empêché d'exercer librement son pouvoir de poursuivre les faits nouvellement découverts et ils justifient légalement la décision suivant laquelle l'action publique à cet égard est recevable.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

22. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Alain Smetryns, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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