- Arrêt of March 11, 2014

11/03/2014 - P.14.0382.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes requiert l'existence préalable d'indices sérieux et objectifs du fait que les locaux servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage des substances visées par la loi; l'existence de ces indices ne requiert pas nécessairement l'existence de déclarations de plusieurs personnes, l'identification du témoin qui a fourni des informations ou la confirmation de ces informations par une longue observation; le juge apprécie souverainement l'existence des indices sérieux et objectifs de l'utilisation des locaux visités pour la fabrication, la préparation, la conservation ou l'entreposage des substances visées par la loi (1). (1) Cass., 22 juin 2011, RG P.11.1059.F, Pas., 2011, n°421.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0382.N

D. A.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Anthony Mallego, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques : ainsi que l'a fait la chambre du conseil, l'arrêt rejette de manière trop sommaire le moyen opposant l'irrégularité de la visite ordonnée par le procureur du Roi en application de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 ou, à tout le moins, donne à celui-ci une interprétation erronée ; en effet, une visite constitue une mesure exceptionnelle qui requiert l'existence d'indices sérieux, tels qu'une observation d'une durée suffisamment longue, des déclarations de plusieurs personnes ou une présomption d'entreposage ; le procès-verbal initial fait uniquement mention de la communication par un habitant du quartier non identifié de mouvements suspects dans le garage situé au rez-de-chaussée du demandeur, sans faire état d'une plantation de cannabis ou de la fabrication de drogues ; l'habitant du quartier a uniquement signalé que les lanterneaux ont été occultés et que des conduits d'aération ont été placés ; les trois courtes observations de la police sont restées sans résultat ; il n'existe pas d'élément suffisant pour ordonner une visite en application de la disposition légale précitée, de sorte que la visite est entachée de nullité, qu'il n'existe pas d'élément de preuve à charge du demandeur et que le mandat d'arrêt est également entaché de nullité.

2. En vertu de l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires ou agents désignés à cette fin par le Roi, peuvent visiter à toute heure les locaux qui servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage des substances visées par la loi.

3. L'application de cette disposition légale requiert l'existence préalable d'indices sérieux et objectifs du fait que les locaux servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage des substances visées par la loi. L'existence de ces indices ne requiert pas nécessairement l'existence de déclarations de plusieurs personnes, l'identification du témoin qui a fourni des informations ou la confirmation de ces informations par une observation de longue durée.

Dans la mesure où il relève d'un autre fondement juridique, le moyen manque en droit.

4. Le juge apprécie souverainement l'existence d'indices sérieux et objectifs de l'utilisation des locaux visités pour la fabrication, la préparation, la conservation ou l'entreposage des substances visées par la loi.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.

5. Par les motifs énoncés dans l'arrêt, les juges d'appel ont légalement justifié la décision suivant laquelle il pouvait être procédé à une visite en application de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • L. du 24 février 1921, article 6bis

  • Constatation des infractions

  • Locaux servant à la fabrication de substances stupéfiantes

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