- Arrêt of March 12, 2014

12/03/2014 - P.13.1880.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La conduite en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement réglementée par la loi lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine; s'il fonde sa décision sur les résultats d’une mesure de la concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d’utilisation des appareils en cause (1). (1) Cass., 9 juin 2010, RG P.10.0384.F, Pas., 2010, n° 404.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1880.F

LE PROCUREUR DU ROI DE VERVIERS,

demandeur en cassation,

contre

G. Ch., S., P., J., P., prévenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Paul Thomas, avocat au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La conduite d'un véhicule automoteur en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve, lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine, est spécialement réglementée par la loi. S'il fonde sa décision sur les résultats de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils en cause.

Pour déchoir de sa valeur probante légale une preuve réglée spécialement par la loi, le juge doit constater qu'elle a été rapportée en violation d'une disposition qui en garantit la qualité intrinsèque.

La loi ne subordonne pas ladite valeur probante au visa exact et complet de la réglementation applicable.

Rapportée au moyen d'un appareil combinant les fonctions de test et d'analyse de l'haleine, la preuve est écartée par le jugement au seul motif que les agents verbalisateurs n'ont pas mentionné dans leur procès-verbal le respect de toutes les dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, en ce compris l'article 7 qui impose que l'analyseur soit accompagné en permanence de son mode d'emploi et utilisé conformément à ses prescriptions.

Mais les erreurs ou omissions dans la citation, par les auteurs du procès-verbal, des dispositions à respecter, ne sauraient constituer une présomption de violation des règles qu'elles édictent. Il appartient en effet au juge du fond de vérifier en fait s'il apparaît des éléments de la cause qu'une formalité a été omise et, dans l'affirmative, d'en apprécier l'incidence sur la qualité intrinsèque de la preuve.

En statuant comme dit ci-dessus, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent douze euros soixante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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