- Arrêt of March 13, 2014

13/03/2014 - C.13.0191.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne ressort pas de l’article 14 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ni des travaux préparatoires, qu’il existe aussi une obligation pour les entreprises, services ou organismes de gardiennage et de sécurité, visés à l’article 1er de cette loi, de remettre annuellement un rapport d’activités au ministre de l’Intérieur lorsqu’aucune activité n’a été déployée pendant une année déterminée.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0191.N.

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires intérieures,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

MUZEE, s.p.r.l.,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 14 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les entreprises, services et organismes visés à l'article 1er envoient annuellement au ministre de l'Intérieur, à la date qu'il détermine, un rapport d'activités dont il arrête la teneur.

Le législateur entend ainsi organiser un contrôle de l'application correcte de la loi et de ses arrêtés d'exécution.

Il ne ressort ni de l'article 14 ni des travaux préparatoires de la loi du 10 avril 1990 que l'obligation de remettre un rapport d'activités s'imposerait aussi lorsque aucune activité n'a été déployée pendant une année déterminée.

2. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'article 14 de la loi du 10 avril 1990 impose à tout service de gardiennage de remettre un rapport d'activités, indépendamment de la question si des activités ont été déployées, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Entreprises, services ou organismes de gardiennage et de sécurité

  • Rapport d'activités

  • Remise

  • Application