- Arrêt of March 13, 2014

13/03/2014 - C.13.0468.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Un traitement différentié des créanciers doit être fonctionnel, à savoir qu’il doit viser la préservation de la continuité de l’entreprise en tant qu’entité économique et il ne peut être disproportionné, ce qui peut faire l’objet d’un contrôle marginal par le juge; un plan de redressement par lequel un créancier est lié, par une décision majoritaire, à un traitement différentié de sa créance qui ne répond pas à ces conditions, est contraire à l’ordre public (1). (1) Voir Cass., 7 février 2013, RG C.12.0165.F-C.12.0229.F, Pas., 2013, n° 92.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0468.N

O.N.S.S.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D-LINE, s.p.r.l.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

2. BX-TRADE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 55, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dispose que l'homologation ne peut être refusée par le tribunal qu'en cas d'inobservation des formalités requises par cette loi ou pour violation de l'ordre public.

2. En vertu de l'article 49 de la même loi, le plan de réorganisation peut prévoir le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature.

Un traitement différentié des créanciers doit être fonctionnel, c'est-à- dire qu'il doit viser la préservation de l'entreprise en tant qu'entité économique et ne peut être disproportionné, ce qui peut faire l'objet d'un contrôle marginal par le juge. Un plan de redressement en vertu duquel un créancier est soumis, par une décision majoritaire, à un traitement différentié de sa créance qui ne répond pas à ces conditions est contraire à l'ordre public.

3. Les juges d'appel ont constaté que le plan de redressement prévoit deux catégories de créanciers, soit les « créanciers stratégiquement importants », avec lesquels l'entreprise entretiendra des liens économiques à l'avenir, et les autres créanciers, parmi lesquels tous les « créanciers institutionnels », tel le demandeur, qui reçoivent respectivement le paiement de 50 p.c. et 30 p.c. de leur créance et que tous les « créanciers institutionnels » sont traités de manière égale.

Ils ont considéré que la mise en avant des « créanciers stratégiquement importants cadre dans la continuité de l'entreprise et constitue, dès lors, un critère de contrôle fonctionnel » et « fournit une base objective de justification de différentiation entre les créanciers » et que « la différentiation opérée est raisonnable ».

4. Sur la base de ces motifs, les juges d'appel ont légalement décidé que le traitement différencié des créanciers et le classement du demandeur en tant que créancier institutionnel dans la seconde catégorie de créanciers ne constituent pas une violation de l'ordre public.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où il est dirigé contre les motifs par lesquels l'arrêt considère que la discussion relative au classement du demandeur dans une catégorie de créanciers déterminée ne constitue pas l'objet de la procédure d'homologation mais doit être menée dans le cadre de la procédure visée à l'article 46 de la loi du 31 janvier 2009, le moyen critique un motif surabondant et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

  • Plan de réorganisation

  • Homologation

  • Catégories de créanciers

  • Traitement différencié