- Arrêt of March 18, 2014

18/03/2014 - P.12.1719.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 3 et 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contentant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale que la personne qui a souffert d’un dommage causé par une infraction peut saisir le juge pénal de son action pour la réparation de ce dommage dirigée contre le prévenu, nonobstant le fait qu’elle fasse elle-même, en la même cause, l’objet de poursuites en tant que prévenue.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1719.N

I.

C.K. TYRES & SERVICE sprl,

prévenue,

demanderesse,

contre

1. C. K.,

2. L. D'H.,

3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,

4. B. R.,

5. G. R.,

Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,

6. J. V. H.,

prévenus,

défendeurs.

II.

F. S.,

partie civile,

demandeur,

contre

1. L. D'H.,

2. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,

3. B. R.,

4. G. R.,

Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,

5. J. V. H.,

prévenus,

défendeurs.

III.

FORREZ VLAANDEREN nv,

partie civile,

demanderesse,

contre

1. C.K. TYRES & SERVICE bvba,

2. C. K.,

3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,

4. B. R.,

5. G. R.,

Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,

6. J. V. H.

IV.

DONCKERS nv,

partie civile,

demanderesse,

contre

1. C.K. TYRES & SERVICE bvba,

2. C. K.,

3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,

4. B. R.,

5. G. R.,

6. J. V. H.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse I ne fait valoir aucun moyen.

Les demandeurs II, III et IV font valoir respectivement un moyen dans un mémoire distinct annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur II :

1. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : les juges d'appel ont déclaré, à tort, irrecevable l'action dirigée par le demandeur II contre les défendeurs II.2 et II.4.

2. En vertu de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878, l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage.

En vertu de l'article 4, alinéa 1er, de cette même loi, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Il en résulte que la personne qui a souffert d'un dommage causé par une infraction peut saisir le juge pénal de son action pour la réparation de ce dommage dirigée contre le prévenu, nonobstant le fait qu'elle fasse elle-même, en la même cause, l'objet de poursuites en tant que prévenue.

3. Les juges d'appel, qui ont déclaré irrecevable l'action dirigée par le demandeur II contre les défendeurs II.2 et II.4 parce que « on ne peut se constituer partie civile contre des co-prévenus », n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'action civile dirigée par le demandeur II contre les défendeurs II.2 et II.4 et sur les frais y afférents ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur II aux trois cinquièmes des frais de son pourvoi et les défendeurs II.2 et II.4 au surplus des frais ;

Condamne les demanderesses I, III et IV aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

Free keywords

  • Dommage résultant de l'infraction

  • Personne lésée poursuivie en la même cause en tant que prévenue