- Arrêt of March 18, 2014

18/03/2014 - P.13.1407.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque le juge constate des circonstances empêchant d'’intenter ou de continuer les poursuites pénales dans le respect du droit à un procès équitable, il peut alors prononcer, à titre de sanction, l’'irrecevabilité de l'’action publique; pour ce faire, il est cependant requis, qu'’il ressorte de ses constatations que ce droit est irrémédiablement violé, à savoir que la violation perdure et ne puisse être réparée; de plus, lorsqu'’il en a lui-même la possibilité, le juge est tenu de remédier à la violation (1). (1) Cass. 27 février 2013, RG P.12.1698.F, Pas. 2013, n° 134.


Arrêt - Integral text

N° P.13.1407.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL D'ANVERS,

partie poursuivante,

demandeur,

contre

N. P.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen soulevé d'office :

- violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 189ter du Code d'instruction criminelle.

1. Lorsque le juge constate des circonstances empêchant d'intenter ou de continuer les poursuites pénales dans le respect du droit à un procès équitable, il peut alors prononcer, à titre de sanction, l'irrecevabilité de l'action publique. Cependant, il est requis, pour ce faire, qu'il ressorte de ses constatations que ce droit est irrémédiablement violé, à savoir que la violation perdure et ne peut être réparée. De plus, lorsqu'il en a lui-même la possibilité, le juge est tenu de remédier à la violation.

2. Les droits de la défense requièrent, en principe, que la personne poursuivie puisse librement contredire devant le juge tous les éléments régulièrement invoqués à sa charge et puisse faire valoir tous les éléments ou exceptions lui étant favorables.

3. Sur la base de l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, la juridiction de jugement peut, soit d'office, soit à la demande des parties, charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application de l'article 235ter dudit code, soit sur la base d'éléments concrets qui ne sont apparus que postérieurement au contrôle de la chambre des mises en accusation exercé en vertu de l'article 235ter, soit en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle de ces méthodes particulières de recherche.

4. L'arrêt décide et constate que :

- en la cause portant le numéro de notice 45.F1.4153/09, une instruction judiciaire a été ouverte le 4 mars 2009 à l'encontre de trois personnes du chef d'importation, trafic et détention de stupéfiants et participation à une organisation criminelle ;

- les observations menées en cette instruction ont révélé des contacts entre une des personnes précitées et des personnes d'origine bulgare ;

- une observation mise en œuvre le 26 mai 2009 a été interrompue et, sur la base d'un procès-verbal initialement dressé alors et portant le numéro de notice 45.F1.010106/09, une nouvelle instruction judiciaire distincte a été ouverte par un autre juge d'instruction à l'encontre de personnes d'origine bulgare ;

- dans le cadre d'une surveillance de courte durée, comme le suggère le procès-verbal précité, le défendeur a été pris et arrêté en flagrant délit ;

- la répartition artificielle entre la première instruction judiciaire, qui comporte nombre de méthodes particulières de recherche, et la seconde instruction judiciaire, qui ne compte qu'une « surveillance de courte durée » non soumise au contrôle des méthodes particulières de recherche, comporte in casu une violation des droits de défense des défendeurs et du droit à un procès équitable, parce que le défendeur n'a pas pu prendre connaissance des méthodes particulières de recherches mises en œuvre et que la chambre des mises en accusation ne lui a permis à aucun moment de consulter la procédure de contrôle de la régularité de l'observation ;

- cette façon de faire, compte tenu des éléments de la cause dans son ensemble, constitue une irrégularité délibérée, par laquelle il a été tenté de tenir le défendeur à l'écart de l'instruction judiciaire initiale et des méthodes particulières de recherche extrêmes mises en œuvre dans son cadre ;

- par conséquent, le droit à un procès équitable des défendeurs a été indéniablement et irrémédiablement violé, ce qui entraîne l'irrecevabilité de l'action publique ;

- le fait que, lors de l'examen devant le juge du fond, le dossier portant le numéro de notice 45.F1.4153/09 ait encore été annexé, ne fait pas obstacle aux précédentes considérations ;

5. Il ressort de ces motifs que le dossier répressif qui énumère les méthodes particulières de recherche dont le défendeur n'avait eu connaissance, était à la disposition des juges d'appel et pouvait être consulté par les parties. Par conséquent, le contenu de ce dossier répressif pouvait être soumis à la contradiction et l'irrégularité, dans la mesure où celle-ci consistait à avoir tenu le défendeur à l'écart de ce dossier, a été réparée.

6. De plus, l'arrêt n'applique pas davantage l'article 189ter du Code d'instruction criminelle en vue d'organiser un contrôle contradictoire des méthodes particulières de recherche à l'égard du défendeur et la raison pour laquelle les juges d'appel n'ont pas appliqué cet article ne ressort pas davantage des motifs de l'arrêt. Par conséquent, l'arrêt ne répare pas l'irrégularité, dans la mesure où celle-ci consistait à ne pas avoir accordé au défendeur l'accès à la procédure de contrôle de la régularité de l'observation.

Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision selon laquelle l'action publique est irrecevable.

Sur les griefs :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Impossibilité d'intenter ou de poursuivre l'action publique dans le respect du droit à un procès équitable

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