- Arrêt of March 18, 2014

18/03/2014 - P.13.1629.N

Case law

Summary

Sommaire 1
N’est pas légalement justifiée la décision des juges d’appel qui, sur la base de leurs constatations que le contrat d’assurance a été résilié par envoi recommandé adressé au gérant d’une personne morale mentionnée comme preneur d’assurance, que le gérant a agi pour le compte de la personne morale et que la résiliation notifiée au gérant impliquait la communication de cette résiliation à la personne morale, ont décidé que la résiliation était valable et ont condamné le gérant du chef d’avoir, en tant que propriétaire, mis en circulation un véhicule automoteur sans être couvert en responsabilité civile par une assurance satisfaisant aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et dont la couverture n’était pas suspendue (1). (1) Voir Cass., 28 mars 2007, RG P.06.1585.F, Pas., 2007, n° 155.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1629.N

W. D. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Kurt Vanlerberghe, avocat u barreau de Veurne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 juin 2013 par le tribunal correctionnel de Furnes, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la cinquième branche :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 13, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (lire : contrat type annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992) : les juges d'appel ont décidé, à tort, que la résiliation qui n'était pas adressée au preneur d'assurance, était valable.

2. En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992, les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à cet arrêté.

Conformément à l'article 13, alinéas 1er et 2, du contrat-type, en cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le contrat d'assurance initial conclu par le demandeur auprès des Assurances fédérales a été résilié par lettre recommandée du 29 juin 2011 ;

- la société anonyme De Vriendt Willy a été mentionnée en tant que preneur d'assurance auprès de cette compagnie ;

- la lettre recommandée a été adressée au demandeur.

Ils ont considéré que le demandeur agissait pour le compte de la société anonyme Willy De Vriendt dont il était gérant et que, par la résiliation adressée au demandeur, la personne morale était en mesure d'être informée de la résiliation.

4. Les juges d'appel qui, sur la base de ces considérations, ont conclu à la validité de la résiliation et ont condamné le demandeur du chef d'avoir, en tant que propriétaire, mis en circulation un véhicule automoteur sans être couvert en responsabilité civile par une assurance satisfaisant aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et dont la couverture n'était pas suspendue, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruges, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Luc Van hoogenbemt, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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