- Arrêt of March 20, 2014

20/03/2014 - F.12.0203.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La catégorie 7, alinéa 1er, de l’annexe H de la sixième Directive (actuellement annexe III de la Directive 2006/11/CE) à laquelle peuvent s’appliquer des taux réduits de TVA, concerne le droit d’admission à certains évènement qui y sont énoncés dans le domaine de la culture et du divertissement (1). (1) Voir les concl. du MP. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0203.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

GOWELL, s.p.r.l.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 janvier 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

6. L'article 12, paragraphe 3, sub a, de la sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme - actuellement article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dispose que les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H, actuellement annexe III de la Directive 2006/112/CE.

7. L'annexe H de la sixième Directive (actuellement annexe III de la Directive 2006/112/CE), intitulée « Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA », contient diverses catégories de biens et de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA et énonce à la catégorie 7, premier alinéa, : « Le droit d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires ».

8. Ainsi qu'il ressort de ces termes et de l'arrêt de la Cour de justice

n° C-9/09 du 18 mars 2010, la catégorie 7, alinéa 1er, de l'annexe H de la sixième Directive, concerne le droit d'admission à certains évènements qui y sont énoncés dans le domaine de la culture et du divertissement.

9. Le moyen, qui est entièrement déduit de ce que la catégorie 7 de l'annexe H ne vise que des établissements qui fournissent du délassement et du divertissement sur le plan culturel, est fondé sur un soutènement juridique erroné et, dès lors, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Taux de T.V.A.

  • Taux réduits de T.V.A.

  • Sixième Directive

  • Catégorie 7 de l'annexe H