- Arrêt of March 20, 2014

20/03/2014 - F.13.0014.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Est exonéré du revenu cadastral et du précompte immobilier un bien immobilier ou une partie de bien immobilier affecté à l’exercice public d’un culte; il est question d’exercice public d’un culte lorsque celui est accessible au public.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0014.N

ZUSTERS VAN LIEFDE VAN J.M. TE SIJSELE, a.s.b.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 17 janvier 2014.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Quant à la première partie :

1. L'article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne la Région flamande, exonère du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.

En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque.

Il s'ensuit qu'est exonéré du revenu cadastral et du précompte immobilier un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier affecté à l'exercice public d'un culte.

Il est question d'exercice public d'un culte lorsque celui-ci est accessible au public.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- il s'agit de pratiquer une religion dans une chapelle privée ;

- la présence des croyants n'est pas stimulée et les célébrations ne sont pas rendues publiques.

3. Les juges d'appel qui, se fondant sur ces éléments, ont décidé que l'exercice public d'un culte dont il est question à l'article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Région flamande) combiné à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, vise plus que la pratique d'une religion dans une chapelle privée et qui, pour cette raison, ont refusé l'exonération du précompte immobilier, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette partie de sa première branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la seconde branche

5. L'article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Région flamande) exonère du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.

En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.

L'affectation d'un bien immobilier à l'installation d'une maison de repos suppose l'existence de l'infrastructure nécessaire pour le séjour et les soins aux personnes âgées.

6. Les juges d'appel ont considéré que c'est en vain que la demanderesse fait valoir que le couvent dans lequel résident uniquement des religieuses âgées est en réalité aussi une maison de repos, ce qui suppose que non seulement l'infrastructure nécessaire existe mais aussi que les reconnaissances requises ont été délivrées.

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu décider qu'un couvent, dans lequel résident uniquement quelques religieuses âgées, ne constitue pas une maison de repos au sens de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Exonérations

  • Affectation à l'exercice public d'un culte