- Arrêt of March 20, 2014

20/03/2014 - F.13.0015.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'exonération de précompte immobilier prévue aux articles 12, § 1er, et 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert qu'un contribuable ou un occupant ait affecté sans but de lucre le bien immobilier à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992; l'absence de but de lucre doit toujours être appréciée dans le chef de celui qui utilise ou destine le bien à cet objectif spécifique; cela peut être soit, le contribuable, soit l'occupant mais les deux conditions, la destination à un objectif spécifique et l'absence de but de lucre, doivent être réunies dans le chef d'une même personne (1). (1) Cass., 19 octobre 2012, RG F.11.0088.N, et les concl. du MP. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0015.N

WAARBEEK, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 17 janvier 2014.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Région flamande), est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.

En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.

Il s'ensuit que cette exonération du précompte immobilier requiert uniquement qu'un contribuable ou un occupant a affecté sans but de lucre le bien immobilier à la réalisation d'un objectif visé à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'absence de but de lucre doit toujours être appréciée dans le chef de celui qui utilise ou destine le bien à la réalisation de cet objectif spécifique. Cela peut être soit le contribuable, soit l'occupant mais les deux conditions, la destination à la réalisation d'un objectif spécifique et l'absence de but de lucre, doivent être réunies dans le chef d'une même personne.

Lorsque le bien est donné en location par le propriétaire à l'occupant qui l'utilise sans but de lucre afin de réaliser un objectif visé à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le paiement d'un loyer par l'occupant au propriétaire ne constitue pas un obstacle à l'attribution d'une exonération du précompte immobilier.

2. Les juges d'appel ont considéré que le terme « ou » figurant dans la phrase « qu'un contribuable ou un occupant a affecté sans but de lucre » doit être interprété de manière cumulative et « qu'en d'autres termes, il suffit que le contribuable ou l'occupant ne remplissent pas la condition de l'absence de but de lucre pour que l'exonération soit refusée ».

Ils ont refusé d'accorder l'exonération au seul motif qu'il n'existait pas d'absence de but de lucre dans le chef de la demanderesse en sa qualité de propriétaire contribuable.

3. Les juges d'appel qui ont décidé ainsi que la demanderesse ne peut prétendre à l'exonération du précompte immobilier, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Exonération

  • Affectation à l'exercice d'une oeuvre de bienfaisance

  • Conditions d'application

  • Absence de but de lucre

  • Appréciation