- Arrêt of March 20, 2014

20/03/2014 - C.13.0178.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'en vertu des articles 33 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 609, 2°, du Code judiciaire, elle statue sur le pourvoi dirigé contre un arrêt par lequel la section d'administration du Conseil d’État rejette un déclinatoire de compétence, la Cour contrôle les motifs par lesquels le Conseil a rejeté le déclinatoire de compétence ou a décidé de ne pas en connaître (1). (1) Voir les concl. M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0178.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2013 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 23 décembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans sa requête, la demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 13, 144, 145, 149, 158 et 159 de la Constitution ;

- articles 7, 14, § 1er, 1°, 28 et 33, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

- articles 568, 569, 5°, 609, 2° et 1395 du Code judiciaire.

(...)

Griefs

(...)

Quant à la première branche

L'arrêt attaqué statue sur le fond de la demande du défendeur.

Il ne répond pas au déclinatoire de compétence du Conseil d'Etat soulevé par la demanderesse déduit de la compétence des tribunaux ordinaires, soulevé par le demandeur.

Il ne contient pas de motivation dont ressortiraient les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat considère que le déclinatoire de compétence ne peut être accueilli, ni les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat estime ne pas devoir connaître de ce déclinatoire.

La motivation de l'arrêt attaqué ne permet tout simplement pas à la Cour de cassation d'exercer le contrôle qui lui incombe en vertu des articles 158 de la Constitution, 33, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et 609, 2°, du Code judiciaire.

L'arrêt attaqué n'est donc pas motivé (violation des articles 149 de la Constitution et 28 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973) et méconnaît ainsi également la mission dont la Cour est investie en vertu des articles 158 de la Constitution, 33, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et 609, 2°, du Code judiciaire (violation des articles 158 de la Constitution, 33, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et 609, 2°, du Code judiciaire).

(...)

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Lorsqu'en vertu des articles 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et 609, 2°, du Code judiciaire, la Cour statue sur le pourvoi dirigé contre un arrêt par lequel la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat rejette un déclinatoire de compétence, la Cour contrôle les motifs par lesquels le Conseil d'Etat a rejeté le déclinatoire de compétence ou a décidé de ne pas en connaître.

La motivation du Conseil d'Etat doit permettre à la Cour d'exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de l'article 33 précité.

2. La demanderesse a soutenu devant le Conseil d'Etat que :

- l'objet réel et direct de la décision attaquée concerne le recouvrement d'une dette et les modalités de recouvrement de ladite dette ;

- le recouvrement d'une dette relève de l'exercice d'un droit d'action par la Région flamande ;

- les contestations relatives à l'exercice d'un droit d'action, qui constitue un droit subjectif, ressortissent exclusivement, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, aux cours et tribunaux, et ne relèvent pas du contentieux objectif dont le Conseil d'Etat peut connaître en tant que juridiction administrative.

3. L'arrêt ne répond pas à ce moyen de défense et viole ainsi l'article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs

La Cour, statuant en chambres réunies,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit dans le registre du Conseil d'Etat et qu'il en sera fait mention en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le défendeur en tant qu'organe de la Région flamande aux dépens ;

Renvoie la cause devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, président Christian Storck, les présidents de section chevalier Jean de Codt, Paul Maffei et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Martine Regout, Geert Jocqué, Mireille Delange et Filip Van Volsem et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Le greffier en chef, Le président de section,

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