- Arrêt of March 21, 2014

21/03/2014 - C.13.0021.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le régime matrimonial légal auquel sont soumis les époux mariés sans contrat, qui n’ont pas fait choix de la loi applicable à leur régime, est si étroitement lié au mariage et à ses effets que, dans le cas où les époux ont une nationalité commune au jour de leur mariage, ce régime doit être considéré comme concernant l’état des personnes et est en principe soumis à la loi de l’État de cette nationalité commune (1). (1) Voir Cass., 4 décembre 2009, RG C.08.0214.F, Pas., 2009, n° 718.

Arrêt - Integral text

Nº C.13.0021.F

N. N.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. O. M.,

2. F. N.,

3. G. H., notaire,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 3, alinéa 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 139 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 49, 50, 51, 52, 53, spécialement § 1er, 4°, 127, spécialement §§ 1er et 2, et 140 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 748bis, 780, alinéa 1er, 3°, et 1138, 4°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit, consacré par l'article 2 du Code civil, suivant lequel la loi n'a point d'effet rétroactif ;

- principe général du droit ou, à tout le moins, principe général découlant du précédent, suivant lequel une loi nouvelle est, en règle, applicable aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou se poursuivent sous l'empire de la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que « (la première défenderesse) et feu [C. N.] se sont mariés à Cuesmes en Belgique le 18 mars 1967 et ont toujours vécu en Belgique », que « [C. N.] était de nationalité italienne » et que « (la première défenderesse) est devenue italienne par son mariage »,

l'arrêt, réformant sur ce point le jugement entrepris, dit pour droit que le régime matrimonial de la première défenderesse et de feu son époux, tout comme l'acte modificatif du 7 octobre 2005, est « régi par la loi de la première résidence des époux, soit en l'occurrence la loi belge », et, partant, « dit pour droit que l'acte modificatif du régime matrimonial reçu par le (troisième défendeur) le 7 octobre 2005 et l'acte subséquent du 17 septembre 2008 peuvent sortir leurs pleins effets ».

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Les époux étaient mariés sous le régime légal italien de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.

Par acte modificatif de régime matrimonial du 7 octobre 2005 reçu par le (troisième défendeur), les époux modifièrent leur régime matrimonial comme suit : ‘en cas de dissolution du patrimoine commun par le décès de l'un des époux et dans ce cas seulement, les parties stipulent à titre de convention de mariage, qu'il y ait ou non descendance issue du mariage, que le patrimoine commun appartiendra au conjoint survivant rétroactivement à la date du décès, au choix du conjoint survivant : soit pour la totalité en pleine propriété, soit pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit, soit pour la totalité en pleine propriété et une moitié en usufruit en ce qui concerne les biens immeubles'.

(L'époux de la première défenderesse) est décédé le 5 août 2008.

Aux termes d'un acte reçu le 17 septembre 2008 par le (troisième défendeur), (la première défenderesse) a opté pour la pleine propriété de la communauté.

Dans un projet de déclaration de succession, le (troisième défendeur) indiquait notamment : ‘en conséquence de ce qui précède, la succession est recueillie pour la totalité en pleine propriété par l'épouse survivante, (la première défenderesse), pour les biens de la communauté et, en ce qui concerne les biens propres, pour un tiers en pleine propriété et deux tiers en usufruit par ladite épouse survivante et pour un tiers en nue-propriété par chacune de [ses] filles'.

2. Acte modificatif du 7 octobre 2005 et acte subséquent du

17 septembre 2008

2.1. Dispositions applicables

Le législateur, en adoptant la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, a entendu mettre fin aux incertitudes jurisprudentielles et doctrinales en matière de conflit de lois, notamment en matière de régimes matrimoniaux.

Désormais, à défaut de choix par les époux avant leur mariage, le régime matrimonial est en principe régi, suivant l'article 51 du Code de droit international privé, par le droit de l'État sur le territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage.

La question se pose cependant de l'application de la loi dans le temps, eu égard aux termes de l'article 127, § 1er, du Code de droit international privé : ‘la présente loi détermine le droit applicable aux actes et aux faits juridiques qui sont survenus après son entrée en vigueur. Elle détermine le droit applicable aux effets produits après son entrée en vigueur par un acte ou un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur, à l'exception des effets produits par un acte ou un fait visé aux articles 98, 99, 104 et 105'.

Le Code de droit international privé ne s'applique donc qu'aux mariages célébrés après son entrée en vigueur et ne porte donc pas atteinte au régime matrimonial des personnes mariées avant le 1er octobre 2004, lequel reste régi par le droit applicable avant l'entrée en vigueur [de ce code] (Doc. Sénat, 2003, n° 3-27/1, p. 179).

Il n'en reste pas moins, l'article 127, § 1er, du Code de droit international privé est en cela clair et ne souffre pas interprétation, que [ce code] s'applique immédiatement aux contrats de mariage et aux actes modificatifs de régime matrimonial passés après le 1er octobre 2004 (‘Le nouveau droit international privé', J.T., 2005, n° 161).

Pour déterminer quelle est la loi applicable à l'acte modificatif, il convient dès lors de s'en référer à l'article 53, § 1er, du Code de droit international privé, aux termes duquel ‘le droit applicable au régime matrimonial détermine notamment [ ...] si et dans quelle mesure les époux peuvent changer de régime et si le nouveau régime agit de manière rétroactive'.

Afin de déterminer ledit ‘droit applicable', il convient de s'en référer aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé lorsque le mariage fut célébré avant celle-ci, ce qui est le cas en l'espèce.

Avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé, il était admis que le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, étroitement lié au mariage et à ses effets, devait être considéré comme concernant l'état des personnes (Cass., 10 avril 1980, Pas., I, 968, conclusions J. Velu) et que, par conséquent, l'article 3, alinéa 3, du Code civil trouvait à s'appliquer.

Cette disposition énonçait que ‘les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges même résidant en pays étranger' ; il était par ailleurs unanimement admis que, réciproquement, les étrangers, même résidant en Belgique, étaient, quant à leur état et à leur capacité, régis par leur loi nationale.

Il était dès lors également admis que, lorsque des étrangers mariés sans contrat possédaient une nationalité commune au moment de leur mariage,

leur loi nationale commune s'appliquait au régime matrimonial légal (Cass., 10 avril 1980, précité ; Cass., 9 septembre 1993, R.C.J.B., 669, note N. Watté ; N. Watté, Les conflits de lois en matière de régimes matrimoniaux, Rép. not.,

t. XV, liv. XIV, 1982).

Ce n'est qu'en cas d'absence de nationalité commune au moment du mariage que le lieu de la première résidence conjugale était considéré comme un facteur de rattachement pertinent pour la détermination de la loi applicable, en application notamment du principe de l'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage (Cass., 5 mai 2008, R.T.D.F., 2008, 1309).

En l'occurrence, contrairement à ce qu'a admis le premier juge, (la première défenderesse) est née belge de sorte qu'au moment de leur mariage, les époux n'avaient pas de nationalité commune, (la première défenderesse) n'obtenant la nationalité italienne que par l'effet de son mariage.

Le régime matrimonial des époux, tout comme l'acte modificatif du

7 octobre 2005, est donc régi par la loi de la première résidence des époux, soit en l'occurrence par la loi belge, solution qui aurait été la même s'il avait été fait application de l'article 51 du Code de droit international privé.

C'est donc à tort que le premier juge a fait application de la loi italienne et a considéré l'acte modificatif du 7 octobre 2005 et l'acte subséquent du 17 septembre 2008 comme nuls.

Le jugement entrepris doit donc être réformé quant à ce ».

Griefs

Première branche

Suivant l'article 1138, 4°, du Code judiciaire, il y a ouverture à cassation si dans un jugement il y a des dispositions contraires.

L'arrêt considère que 1. « les époux étaient mariés sous le régime légal italien de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage » et que 2. « le régime matrimonial des époux est donc régi par la loi de la première résidence des époux, soit en l'occurrence par la loi belge ».

L'arrêt contient ainsi dans le corps de sa motivation deux dispositions contraires (les époux étaient mariés sous le régime légal italien, d'une part, et les époux étaient mariés sous le régime légal belge, d'autre part), en violation de l'article 1138, 4°, précité.

À tout le moins, l'arrêt fonde sur des motifs contradictoires (les époux étaient mariés sous le régime légal italien, d'une part, et les époux étaient mariés sous le régime légal belge, d'autre part) sa décision selon laquelle l'acte modificatif du régime matrimonial du 7 octobre 2005 et l'acte subséquent du 17 septembre 2008 peuvent sortir leurs pleins effets. Pareille contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs, en violation de l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

1. L'article 127, § 1er, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé dispose, [en son alinéa 1er, que] la présente loi détermine le droit applicable aux actes et faits juridiques qui sont survenus après son entrée en vigueur [et, en son alinéa 2, qu']elle détermine le droit applicable aux effets produits après son entrée en vigueur par un acte ou un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur, à l'exception des effets produits par un acte ou un fait visé aux articles 98, 99, 104 et 105.

Dès avant l'adoption de ce code, il était admis que, si, en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, il est toutefois dérogé à cette règle lorsque l'application immédiate de la loi nouvelle porterait atteinte à des situations antérieures définitivement accomplies.

L'article 127, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 2004 doit se comprendre à la lumière de ce principe général : les dispositions du code ne s'appliquent dès lors pas aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure lorsque leur application immédiate serait de nature à porter atteinte à des dispositions définitivement accomplies.

Dès le jour de la célébration du mariage, les époux doivent être soumis à un régime matrimonial, applicable dans leurs relations mutuelles et opposable aux tiers. La sécurité juridique implique que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial - à tout le moins au régime matrimonial secondaire - soit considérée comme définitivement acquise au jour de la célébration du mariage, sans pouvoir être affectée par la modification ultérieure des règles de conflit de lois.

Par dérogation aux règles générales consacrées par l'article 127,

§ 1er, l'article 127, § 2, de la loi du 16 juillet 2004 dispose qu'un choix de droit applicable par les parties antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi est valide s'il satisfait aux conditions de celle-ci.

En vertu de l'article 140 de la loi précitée, le Code de droit international privé est entré en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge, soit le 1er octobre 2004.

Il résulte de la combinaison des règles ainsi rappelées que, sous réserve d'un choix de loi conforme à l'article 50 de ce code, le régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er octobre 2004 est régi par la loi que désignaient les règles antérieures de droit international privé.

2. Aux termes de l'article 3, alinéa 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 16 juillet 2004, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges même résidant en pays étranger. A contrario, il était admis que les étrangers résidant en Belgique étaient, quant à leur état et leur capacité, régis par leur loi nationale.

Il se déduit de l'article 3, alinéa 3, précité, que le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, étroitement lié au mariage et à ses effets et concernant dès lors l'état des personnes, est soumis à la loi de l'État de leur nationalité commune, même dans le cas où l'acquisition par l'un des époux de la nationalité de son conjoint est un effet du mariage. La condition de nationalité commune est remplie dès que les époux partagent une même nationalité à dater de leur mariage, par l'effet de celui-ci.

La règle ainsi rappelée s'applique indépendamment du lieu de la conclusion du mariage, en Belgique ou à l'étranger.

3. Dès avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé, il se déduisait de l'article 3, alinéa 3, du Code civil que la loi applicable au régime matrimonial - soit, s'agissant d'époux mariés sans contrat, la loi nationale commune, y compris la loi nationale commune acquise par la conclusion du mariage - déterminait si et à quelles conditions les époux pouvaient modifier ce régime.

Ce principe a été depuis explicitement consacré par l'article 53, § 1er, 4°, du Code de droit international privé : sans préjudice de l'article 52, le droit applicable au régime matrimonial détermine, notamment, si et dans quelle mesure les époux peuvent changer de régime et si le nouveau régime agit de manière rétroactive ou si les époux peuvent le faire agir de manière rétroactive.

4. En l'espèce, l'arrêt constate que la première défenderesse et son époux se sont mariés sans contrat à Cuesmes en Belgique le 18 mars 1967, que le mari était de nationalité italienne et que la première défenderesse est devenue italienne par l'effet de son mariage : « Au moment de leur mariage, les époux n'avaient pas de nationalité commune, (la première défenderesse) n'obtenant la nationalité commune que par l'effet de son mariage ».

La demanderesse soutenait en conclusions que la première défenderesse et son défunt mari étaient mariés sous le régime légal italien et en déduisait que l'acte modificatif du 7 octobre 2005 était nul, pour le motif que le régime légal italien de communauté d'acquêts n'admet pas la possibilité d'attribuer la communauté au conjoint survivant.

L'arrêt ne constate pas qu'avant ou après l'entrée en vigueur, le

1eroctobre 2004, du Code de droit international privé, les époux ont exprimé un choix exprès de la loi applicable à leur régime matrimonial, par un acte conforme aux articles 49, 50 et 52 de ce code. Pareil choix exprès de la loi applicable n'était d'ailleurs invoqué ou allégué par aucune des parties.

En conséquence, sur la base des constatations précitées, l'arrêt n'a pu légalement décider que « le régime matrimonial des époux, tout comme l'acte modificatif du 7 octobre 2005, est régi par la loi de la première résidence des époux, soit en l'occurrence par la loi belge ».

En décidant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la communauté de nationalité résultant du mariage, l'arrêt méconnaît la règle de conflit applicable.

Il s'ensuit qu'en décidant que le régime matrimonial de la première défenderesse et de son défunt mari est régi par la loi belge, et non par la loi italienne, loi de la nationalité commune acquise par l'effet du mariage, et en écartant pour ce motif le moyen de la demanderesse selon lequel l'acte modificatif du régime matrimonial acté par le troisième défendeur ne peut avoir aucun effet, en raison de sa contrariété avec le droit italien, l'arrêt méconnaît la règle de conflit de lois applicable aux époux mariés sans contrat avant le 1er octobre 2004, sans avoir fait choix de la loi applicable à leur régime, soit la règle selon laquelle, lorsque de tels époux acquièrent une nationalité commune par l'effet de leur mariage, leur régime matrimonial est soumis à la loi de cette nationalité commune (violation de l'article 3, spécialement alinéa 3, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 139 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et, pour autant que de besoin, de toutes les dispositions, principes généraux du droit et principe général visés en tête du moyen, à l'exception des articles 149 de la Constitution, 748bis, 780, alinéa 1er, 3°, et 1138, 4°, du Code judiciaire).

Par cette décision, l'arrêt viole en outre la règle selon laquelle, lorsque des époux mariés avant le 1er octobre 2004, sans avoir fait choix exprès de la loi applicable à leur régime matrimonial, modifient leur régime par un acte modificatif postérieur à la date précitée du 1er octobre 2004, la validité quant au fond de cet acte modificatif reste régie par la loi initialement applicable au régime matrimonial, c'est-à-dire par la loi désignée par la règle de rattachement applicable avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé (violation des articles 53, § 1er, 4°, et 127, spécialement

§ 1er, de la loi portant le Code de droit international privé et, pour autant que de besoin, de toutes les dispositions, principes généraux du droit et principe général visés en tête du moyen, à l'exception des articles 149 de la Constitution, 748bis, 780, alinéa 1er, 3°, et 1138, 4°, du Code judiciaire).

Troisième branche (subsidiaire)

Dans ses dernières conclusions déposées devant la cour d'appel, la demanderesse soutenait, à titre subsidiaire, que, même dans l'hypothèse où le juge n'aurait pu avoir égard à la communauté de nationalité résultant du mariage, il aurait alors dû appliquer le critère de rattachement admis par la jurisprudence pour les époux mariés avant la réforme du 14 juillet 1976, à savoir la loi nationale du mari, critère qui désignait dans le cas présent la loi italienne.

[La demanderesse rappelait en effet] qu'avant la réforme des régimes matrimoniaux, par la loi du 14 juillet 1976, la jurisprudence de la Cour de cassation rattachait le droit applicable au régime matrimonial d'un couple de nationalité différente à la seule nationalité du mari (Cass., 9 septembre 1993) [et] que, dans cet arrêt, la Cour a également décidé que le régime matrimonial légal auquel sont soumis les époux mariés sans contrat est si étroitement lié à l'institution du mariage que la détermination de la loi applicable à ses effets patrimoniaux doit être considérée comme définitivement acquise au moment où est consommé le fait générateur de ceux-ci ; que, dès lors, en l'espèce, il était irrévocablement acquis, dès le 26 avril 1952 [lire : 18 mars 1967], date de ce fait générateur, à savoir la célébration du mariage de la défenderesse, que son régime matrimonial serait le régime légal prévu par la loi italienne.

L'arrêt laisse ce moyen subsidiaire sans aucune réponse et, dès lors, ne motive pas régulièrement sa décision (violation des articles 149 de la Constitution, 748bis et 780, alinéa 1er , 3°, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

Il résulte de l'article 3, alinéa 3, du Code civil que les lois belges concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger, et qu'en principe les étrangers sont en Belgique, quant à l'état et à la capacité des personnes, régis par leur loi nationale.

Le régime matrimonial légal auquel sont soumis les époux mariés sans contrat, qui n'ont pas fait choix de la loi applicable à leur régime, est si étroitement lié au mariage et à ses effets que, dans le cas où les époux ont une nationalité commune au jour de leur mariage, ce régime doit être considéré comme concernant l'état des personnes et est en principe soumis à la loi de l'État de cette nationalité commune.

La condition de la nationalité commune est remplie dès que les époux partagent une même nationalité au jour de leur mariage, lors même que l'un d'eux l'aurait acquise par l'effet du mariage.

L'arrêt, qui constate que les époux se sont mariés en Belgique en 1967, sans contrat, que le futur époux était de nationalité italienne et que la future épouse, la première défenderesse, née belge, est devenue italienne par l'effet du mariage, et qui ne constate pas que les époux auraient fait choix de la loi applicable à leur régime, n'a pu, sans violer l'article 3, alinéa 3, du Code civil, décider que « le régime matrimonial des époux [...], tout comme l'acte modificatif du 7 octobre 2005, est régi par la loi de [leur] première résidence conjugale, soit en l'occurrence par la loi belge », et en déduire, par réformation du jugement entrepris, que l'acte modificatif de leur régime matrimonial, reçu par acte notarié du 7 octobre 2005, et l'acte subséquent du 17 septembre 2008 peuvent sortir leurs pleins effets.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit pour droit que l'acte modificatif du régime matrimonial reçu par le notaire H. le 7 octobre 2005 et l'acte subséquent du 17 septembre 2008 peuvent sortir leurs pleins effets et en tant qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

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  • Elément d'extranéité

  • Loi applicable en l'absence de choix par les époux