- Arrêt of March 21, 2014

21/03/2014 - C.13.0472.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel les jugements et ordonnances, en tant qu’ils statuent sur des difficultés d’exécution; les difficultés d’exécution sont celles qui surgissent postérieurement à la commission du notaire et qui, touchant à la régularité de la poursuite et non à sa légitimité, ne concernent ni l’objet de la saisie, ni le titre exécutoire, ni la nullité des actes relatifs à l’adjudication (1). (1) Voir Cass., 4 février 1988, RG 5639 (Bull. et Pas., 1988, I, n°337).

Arrêt - Integral text

N° C.13.0472.F

1. J. E. A.,

2. M. E. A.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. D. et

2. N. A.,

3. B.C.S. INVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wemmel, allée des Peupliers, 27,

4. P. C.,

5. A. K. et

6. H. Z.,

7. A. K.,

8. Y. K.,

9. L. P.,

défendeurs en cassation,

10. H. C,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

11. RECORD BANK, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 avril 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le dixième défendeur et déduite de ce que le jugement attaqué n'est pas rendu en dernier ressort :

L'article 616 du Code judiciaire dispose que tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement.

Aux termes de l'article 1623 du même code, si, postérieurement à l'ordonnance qui commet le notaire, il s'élève des difficultés d'exécution entre les parties, il y sera statué par le juge.

En vertu de l'article 1624, alinéa 2, 2°, de ce code, ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel les jugements et ordonnances, en tant qu'ils statuent sur des difficultés d'exécution.

Les difficultés d'exécution visées par cette dernière disposition, qui n'est applicable qu'à la procédure de saisie-exécution immobilière, sont celles qui surgissent postérieurement à la commission du notaire et qui, touchant à la régularité de la poursuite et non à sa légitimité, ne concernent ni l'objet de la saisie, ni le titre exécutoire, ni la nullité des actes relatifs à l'adjudication.

Le jugement attaqué, qui statue sur une demande en annulation de l'adjudication de trois immeubles formée sur la base de l'article 1622 du Code judiciaire et fondée sur la cause de nullité visée à l'article 1582 de ce code, ne statue pas sur une difficulté d'exécution au sens de l'article 1624, alinéa 2, 2°, de celui-ci et est, dès lors, susceptible d'appel.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cinq cent quarante et un euros quatre-vingts centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent quatre-vingt-huit euros vingt et un centimes envers la dixième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

Free keywords

  • Saisie-exécution immobilière

  • Jugement et ordonnance statuant sur des difficultés d'exécution

  • Pas d'appel

  • Difficultés d'exécution