- Arrêt of March 25, 2014

25/03/2014 - P.12.1884.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’interdiction en vertu de l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général du droit non bis in idem suivant lequel nul ne peut être jugé ou sanctionné une seconde fois du chef d’un fait punissable pour lequel il a déjà été définitivement condamné ou acquitté en vertu de la loi ou du droit procédural national, suppose notamment que les deux jugements ou sanctions concernent une même personne qui est jugée ou sanctionnée une seconde fois du chef des mêmes faits; le juge apprécie souverainement en fait s’il est question des mêmes faits, c’est-à-dire si les faits matériels qui sont successivement soumis au juge, constituent un ensemble indissociable en raison de leur connexité dans le temps, dans l’espace et de leur objet et la Cour se borne à examiner s’il ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être admises sur ces bases (1). (1) Voir Cass., 27 novembre 2007, RG P.05.0583.N, Pas., 2007, n° 583.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1884.N

B. D. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

SIBOMAT sa,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt constate que le tribunal correctionnel de Termonde n'a pas été valablement saisi, et, par conséquent, pas davantage la cour d'appel, pour se prononcer sur la prévention C.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive et « non bis in idem » : l'arrêt condamne le demandeur du chef de faits ayant déjà fait l'objet d'une condamnation à sa charge le 28 décembre 2010 ; la première condamnation a été prononcée du chef d'exercice de la fonction de gérant de la sprl BEMA, avec infraction à l'interdiction professionnelle qui lui a été imposée le 27 septembre 2005 ; lors de cette première condamnation, il a été expressément tenu compte des activités du demandeur pour la sprl BDS, lesquelles sont à présent à l'origine des secondes poursuites ; l'arrêt réfute la défense du demandeur selon laquelle ces faits ont déjà été jugés, mais ne tient en outre compte que de la qualification des faits et de leur description, alors qu'il y a lieu de vérifier si les agissements de fait ont la même portée, en ce compris les circonstances de leur perpétration ; il est question d'un même fait punissable lorsqu'un ensemble de faits matériels sont indissociablement liés entre eux ; il ressort de l'arrêt et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt situe les faits déclarés établis dans le cadre des activités d'une société, la sprl BDS, lesquelles ont déjà été définitivement considérés comme une infraction à l'interdiction professionnelle précédemment infligée au cours de la même période ; l'arrêt rejette, à tort, la défense du demandeur sans examiner si les faits antérieurs et les faits actuels sont indissociablement liés entre eux.

3. En vertu de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général du droit « non bis in idem » nul ne peut être jugé ou sanctionné une seconde fois du chef d'un fait punissable pour lequel il a déjà été définitivement condamné ou acquitté en vertu de la loi ou du droit procédural du pays. Cette interdiction suppose notamment que les deux jugements ou sanctions concernent une même personne qui est jugée ou sanctionnée une seconde fois du chef des mêmes faits. Il est question des mêmes faits si les faits matériels qui sont successivement soumis au juge, constituent un ensemble indissociable en raison de leur connexité dans le temps, dans l'espace et de leur objet, ce que le juge apprécie souverainement.

La Cour se borne à examiner s'il ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être admises sur leurs bases.

4. L'arrêt décide que :

- la condamnation prononcée le 28 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand concernait l'infraction à une interdiction professionnelle par l'exercice de la fonction de gérant de la sprl BEMA ;

- cette condamnation ne concernait pas les faits de faux en écritures et usage de faux que l'arrêt déclare établis ;

- la motivation de l'arrêt du 28 décembre 2010 selon laquelle le demandeur est resté actif dans le secteur immobilier et qu'il décrivait sa mission comme de la consultance, ne permet pas de conclure que cette condamnation concernait la sanction infligée au faux commis dans l'acte constitutif de la sprl BDS et à l'usage de ce faux.

5. L'arrêt qui décide ainsi que les faits matériels ayant fait l'objet de la première condamnation, le demandeur ayant alors agi en qualité de gérant de la sprl BEMA, sont différents des faits de faux dans l'acte constitutif de la sprl BDS, est légalement justifié.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 193, 196 et 197 du Code pénal : l'arrêt décide que le demandeur est coupable du chef des faits de faux en écritures et d'usage de faux, objet des préventions A2 et B2 ; l'arrêt omet toutefois de préciser l'éventuel préjudice en tant qu'élément constitutif du faux en écritures en se référant à tout le moins à la prétendue violation d'intérêts particuliers.

7. La peine prononcée par l'arrêt est légalement justifiée par la déclaration de culpabilité du chef des préventions A1, A3, B1 et B3.

Le moyen qui ne saurait entraîner une cassation est irrecevable.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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