- Arrêt of March 25, 2014

25/03/2014 - P.12.1890.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une personne inculpée au cours de l’instruction judiciaire et un prévenu devant le juge du fond peuvent utiliser tous les moyens légaux pour exercer leurs droits de défense, comme le droit de taire, le refus de collaborer à l’instruction, la dissimulation d’éléments incriminants ou la demande de délais pour conclure en vue d'assurer sa défense sans que l’exercice de ce droit ait pour conséquence que la prolongation de la procédure qui en résulte devienne déraisonnable et empêche le juge de tenir compte des implications que cela pourrait avoir dans l’appréciation du délai raisonnable de l’ensemble de la procédure; sur la base des circonstances concrètes qu’il constate, il peut décider que cette attitude du prévenu a causé une prolongation de la durée de l’instruction et de la procédure et que, dès lors, cette prolongation n’est pas déraisonnable.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1890.N

A. C.,

prévenue,

demanderesse,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. D.,

partie civile,

défendeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 21ter, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide que l'allongement de la durée des poursuites pénales est imputable à la demanderesse, parce qu'elle n'a pas coopéré à l'instruction, a tu des éléments compromettants et a demandé des délais pour conclure afin d'assurer sa défense sur les charges procédurales ; cette attitude de la demanderesse relève de l'exercice des droits de la défense sans pouvoir lui être imputé dans l'appréciation du délai raisonnable, dès lors qu'il n'en va nullement d'un dessein dilatoire ou abusif, ce que l'arrêt ne constate d'ailleurs pas.

6. L'arrêt (...) décide notamment : « Même si la [demanderesse] est évidemment en droit d'épuiser tous les recours possibles contre son renvoi, il s'agit toutefois- à nouveau - clairement de considérations dilatoires, ainsi que l'attitude de la [demanderesse] le laisse supposer au travers de l'ensemble de l'instruction, ces recours étant par conséquent également déclarés non fondés par les instances professionnelles et la [demanderesse] pouvant ainsi difficilement en tirer des arguments pour fonder sa thèse selon laquelle l'instruction et/ou la procédure menée(s) à sa charge aurai(en)t piétiné de façon déraisonnable ». Contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, l'arrêt constate ainsi que la demanderesse a usé, pour sa défense, de considérations dilatoires.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

7. Une personne inculpée au cours de l'instruction judiciaire et un prévenu devant le juge du fond peuvent utiliser tous les moyens légaux pour exercer leurs droits de défense, comme le droit de se taire, le défaut de collaboration à l'instruction, la dissimulation d'éléments incriminants ou la demande de délais de conclusions pour mener sa défense. L'exercice de ce droit n'a toutefois pas pour conséquence que la prolongation de la procédure qui en résulte devienne déraisonnable et empêche le juge de tenir compte des implications, lors de l'appréciation du délai raisonnable, de l'ensemble de la procédure. Sur la base des circonstances concrètes qu'il constate, il peut décider que cette attitude du prévenu a entraîné une prolongation de la durée de l'instruction et de la procédure et que, dès lors, cette prolongation n'est pas déraisonnable.

8. Sur la base de l'ensemble des motifs que le moyen énonce et qui concerne la complexité de la cause, l'attitude de la demanderesse et le déroulement de la procédure dans son intégralité, le juge décide que les poursuites pénales à charge de la demanderesse ont été exercées dans un délai raisonnable. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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