- Arrêt of March 26, 2014

26/03/2014 - P.13.1907.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La loi ne mesure pas l’intensité de la contrainte physique exercée sur la victime d’un vol commis à l’aide de violences, de sorte que des violences légères sont susceptibles d’en constituer la circonstance aggravante (1). (1) Alain DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 422, n° 702; Frédéric LUGENTZ, Les vols et les extorsions, in Les infractions contre les biens, De Boeck & Larcier, 2008, p. 82.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1907.F

I. F. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Xavier Montiel Corte, avocat au barreau de Liège, et Xavier Deleu, avocat au barreau de Bruxelles,

II. D. E.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Zévenne, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur S. F. invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur E.D. en fait valoir un dans un mémoire reçu au greffe le 30 janvier 2014.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de S.F.:

Sur le premier moyen :

Déclaré coupable de vol à l'aide de violences ou de menaces avec la circonstance que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes, le demandeur soutient que les juges d'appel ont violé les articles 468 et 483 du Code pénal dès lors qu'ils n'ont pas constaté les violences visées par ces dispositions.

La loi ne mesure pas l'intensité de la contrainte physique exercée sur la victime, de sorte que des violences légères sont susceptibles de la constituer.

Si le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence de violences, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

L'arrêt énonce que, se trouvant dans un train presque vide, le demandeur « a chu sur la victime » et a mis sa main gauche sur son ordinateur qui a failli tomber. Selon les juges d'appel, un objet appartenant au demandeur est tombé et celui-ci a pris un certain temps pour se relever, la victime ayant immédiatement après constaté la disparition de son portefeuille dont elle s'était assurée de la présence quelques instants plus tôt. La cour d'appel a enfin considéré que le fait de tomber ainsi de façon inattendue, manifestement pour pouvoir réaliser le vol, engendre pour la victime un traumatisme résultant des circonstances de la soustraction.

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement déduire que le demandeur avait commis le vol en faisant usage de violences au sens des dispositions précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation des articles 66, 67 et 471 du Code pénal, le moyen soutient que les juges d'appel n'ont pas constaté que les faits avaient été commis par plusieurs auteurs à défaut d'avoir considéré que la seconde personne présente sur les lieux avec le demandeur avait commis un acte de participation.

Il ne ressort pas de l'arrêt que la seconde personne, disparue après les faits, se soit bornée à assister passivement à l'exécution de l'infraction. En effet, les juges d'appel ont relevé que c'est l'action commune et diverse des auteurs qui a permis le repérage de la victime, de la cerner, puis de récupérer le butin et éviter ainsi toute crainte de se faire interpeller en possession d'un objet volé. Ils ont ensuite précisé que telle fut la raison de la présence de l'autre personne assise dans le train en face du demandeur.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle le comportement de la seconde personne était constitutif d'un acte de participation au vol reproché au demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Aux termes de l'article 322 du Code pénal, dont le demandeur invoque la violation, toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est une infraction qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

L'organisation visée par cet article doit avoir un caractère volontaire exclusif de tout rassemblement accidentel ou circonstanciel. Elle doit rattacher les différents membres les uns aux autres par des liens non équivoques érigeant leur entente en un corps capable de fonctionner au moment propice.

L'objet de cette infraction est l'association de malfaiteurs et non les délits, qui en sont distincts.

La circonstance que le prévenu n'est déclaré coupable que d'un vol n'exclut pas que le juge puisse constater les éléments constitutifs d'une association de malfaiteurs dans le chef de ce prévenu.

L'arrêt considère que les six prévenus, parmi lesquels le demandeur, ont constitué entre eux une association de malfaiteurs, l'entente entre les auteurs dépassant de loin celle rencontrée normalement dans la corréité de plusieurs auteurs. Il énonce également que les différentes infractions ne sont pas le fruit d'une action spontanée, à la suite de rencontres fortuites, sans accord préalable, mais qu'au contraire, les prévenus avaient le dessein de commettre ensemble les infractions déterminées de vol, intention dont ils avaient préparé ensemble la réalisation. Il précise encore qu'en l'espèce, les auteurs voyagent ensemble vers ou depuis le Luxembourg, se renseignent mutuellement sur le repérage d'une victime, opèrent des manœuvres de diversion vis-à-vis de celle-ci et disparaissent ensemble ou séparément, et qu'ils ont été contrôlés de la même façon à plusieurs reprises sur le réseau ferroviaire belge.

En déclarant le demandeur coupable d'association de malfaiteurs sur le fondement de ces motifs, les juges d'appel ont fait une exacte application de l'article précité.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi d'E. D.:

En vertu de l'article 420bis, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, un mémoire en cassation n'est recevable que dans la mesure où il a été introduit huit jours au moins avant l'audience et deux mois au plus tard à compter du jour où la cause a été inscrite au rôle général.

Le délai de deux mois se calcule de quantième à veille de quantième. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l'inscription au rôle et comprend le jour de l'échéance.

La cause ayant été inscrite au rôle général le 29 novembre 2013, le délai légalement prévu pour le dépôt d'un mémoire a expiré le mercredi 29 janvier 2014.

La Cour ne peut, dès lors, avoir égard au mémoire du demandeur, reçu au greffe de la Cour le lendemain de cette échéance.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante-cinq euros septante et un centimes dont I) sur le pourvoi de S.F. : septante-sept euros quatre-vingt-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi de E. D.: septante-sept euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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