- Arrêt of March 27, 2014

27/03/2014 - C.13.0412.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le secrétaire communal est désigné par décision du conseil communal en qualité de fonctionnaire chargé d’infliger une amende administrative, et qu’un arrêté du conseil communal déclare le fonctionnaire chargé d’infliger des amendes administratives ou son remplaçant compétent pour notifier les amendes administratives au contrevenant, il s’ensuit que le secrétaire communal est compétent pour notifier les amendes administratives au contrevenant et que le secrétaire communal peut, dès lors, signer seul les lettres de notification, sans que ces lettres doivent aussi être signées par le bourgmestre (1). Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0412.N

VILLE DE BRUXELLES,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. T.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le tribunal de police de Bruxelles, statuant en dernier ressort.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 6 février 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 119bis, § 2, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, l'amende administrative est infligée par le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en conseil des ministres et désigné à cette fin par le conseil. Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui, en application du paragraphe 6, constate les infractions.

L'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes dispose que le conseil communal désigne le secrétaire communal en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives. Il dispose aussi que le conseil communal peut également désigner un fonctionnaire d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire est requis.

En exécution de cette disposition, l'article 1er de la décision du conseil communal de la demanderesse du 5 novembre 2001 a désigné le secrétaire communal en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives.

2. L'article 119bis, § 2, alinéa 5, de la Nouvelle loi communale dispose que sans préjudice du paragraphe 10, alinéa 2, le conseil communal établit la manière dont la sanction est notifiée à l'auteur de l'infraction.

Par l'article 1er de la décision du conseil communal de la demanderesse du 21 septembre 2009, le fonctionnaire chargé d'infliger des amendes administratives ou son remplaçant est déclaré compétent pour notifier les amendes administratives aux contrevenants.

3. Il suit des dispositions précitées que le secrétaire communal de la demanderesse est compétent pour notifier les amendes administratives au contrevenant et que le secrétaire communal peut dès lors signer seul les lettres de notification, sans que ces lettres doivent aussi être signées par le bourgmestre.

4. En considérant que la lettre recommandée, par laquelle l'amende administrative a été portée à la connaissance du défendeur, devait être signée par le bourgmestre, conformément à l'article 109 de la Nouvelle loi communale, et en annulant, sur cette base, la décision de la demanderesse du 16 février 2011 par laquelle une amende administrative a été infligée au défendeur, le jugement attaqué viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police de Vilvorde.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Amendes administratives

  • Notification au contrevenant

  • Personne compétente