- Arrêt of March 31, 2014

31/03/2014 - S.13.0113.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le chemin du travail s’entend, suivant l'article 8, § 1er, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement; le lieu de l'exécution du travail est, au sens de cette disposition, le lieu où le travailleur se trouve, pour l'exécution du contrat de travail, sous l'autorité de son employeur; le lieu de l'exécution du travail ne cesse pas de présenter ce caractère à l'égard du travailleur lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure, pour une cause légitime, pendant un temps plus long que la normale sans plus s’y trouver sous l'autorité de son employeur (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.13.0113.F

VIVIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 152,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

B. S.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2012 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau.

Le 5 mars 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel fondé et, réformant le jugement entrepris, dit pour droit que le défendeur a été victime d'un accident sur le chemin du travail le 23 juin 2009, par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par les considérations suivantes :

« Il résulte de l'examen des pièces que :

1. le trajet effectué par [le défendeur] a été le trajet normal entre le lieu de travail, situé à B., et son domicile, situé à M. II n'existe aucune contestation sur le fait que le trajet était le trajet normal et que celui-ci a été exécuté sans la moindre interruption ou détour à partir du moment où [le défendeur] a quitté le lieu de son travail,

2. [le défendeur] a pointé à 14 heures 15 et l'accident a eu lieu à 16 heures 15, soit deux heures après le pointage, alors que le trajet ne doit durer, en principe, qu'une vingtaine de minutes,

3. [le défendeur] est resté dans les locaux de son employeur avec un collègue pour effectuer une découpe à des fins privées en utilisant les installations de l'employeur ;

La [cour du travail] considère

- que, dès 14 heures 15, [le défendeur] ne se trouvait plus sous l'autorité de l'employeur,

- que [le défendeur] est resté sur les lieux de travail, en l'absence de toute autorité de l'employeur, pour rendre service à un collègue, à savoir découper de la viande à des fins privées,

- qu'il s'agit là d'une cause légitime de retarder son départ. En effet, aider un collègue constitue une attitude qui se trouve en relation étroite avec l'exécution du contrat de travail. Dans le cadre de bonnes relations de travail, une telle attitude est d'autant plus normale que l'employeur autorise son personnel à utiliser ses installations à des fins privées ;

La preuve de ce fait résulte à suffisance de la déclaration de l'employeur et du [travailleur] qui a réalisé la découpe à des fins privées dans les locaux de la société : ‘Je soussigné [employeur] déclare par la présente que, le 23 juin 2009, (date de l'accident), [le défendeur] se trouvait en mon établissement jusqu' à environ un peu avant 16 heures. En effet, bien qu'il ait pointé à 14 heures 16, il aidait un copain de travail [...] à effectuer de la découpe à des fins privées en profitant de mes installations. Ceci explique pourquoi il a quitté les lieux plus tard' ;

Le fait que l'employeur participe passivement à cette entraide justifie d'autant plus le caractère légitime du motif invoqué par le travailleur pour justifier le fait qu'il soit resté sur les lieux du travail pendant plus ou moins une heure et demie après la fin des prestations de travail sous l'autorité de l'employeur ;

Le trajet a été entamé immédiatement après que les deux collègues ont eu terminé la découpe dans les locaux de l'employeur ;

L'accident survenu sur le chemin de retour doit être considéré comme un accident sur le chemin du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971 ».

Griefs

1. Suivant l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail l'accident survenu sur le chemin du travail.

Suivant l'article 8, § 1er, alinéa 2, de cette loi, le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

2. Pour apprécier si un accident est survenu sur le chemin du travail au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 et si le trajet effectué par un travailleur de son lieu de travail à son domicile peut être considéré comme normal au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de cette loi, le juge doit apprécier non seulement si le trajet a été exécuté sans interruption ou détour justifié (lire : injustifié) à partir du moment où le travailleur a quitté le lieu de son travail, mais aussi 1° si le retard avec lequel le défendeur a entamé le trajet est insignifiant, peu important ou important et 2° s'il est, dans ces deux derniers cas, justifié par un motif légitime, voire par la force majeure.

Si ce retard n'est ni insignifiant ni justifié par, selon le cas, un motif légitime ou la force majeure, le lieu où le travailleur a exécuté son travail et dont il part avec retard perd sa qualité de lieu de l'exécution du travail au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée.

L'arrêt considère qu'il résulte de l'examen des pièces que le trajet effectué par le défendeur « a été le trajet normal entre le lieu du travail » étant donné qu' « il n'existe aucune contestation sur le fait que le trajet était le trajet normal et que celui-ci a été exécuté sans la moindre interruption ou détour à partir du moment où [le défendeur] a quitté le lieu de son travail ».

Ensuite, après avoir constaté et considéré que :

- le défendeur a pointé à 14 heures 15 et qu'à partir de ce moment, il « ne se trouvait plus sous l'autorité de l'employeur » ;

- le défendeur « est resté sur les lieux du travail, en l'absence de toute autorité de l'employeur » ;

- « l'accident a eu lieu à 16 heures 15, soit deux heures après le pointage, alors que le trajet ne doit durer, en principe, qu'une vingtaine de minutes », l'arrêt décide que « l'accident survenu sur le chemin de retour doit être considéré comme un accident sur le chemin du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971 » aux motifs que :

- « [le défendeur] est resté sur les lieux de travail, en l'absence de toute autorité de l'employeur, pour rendre service à un collègue, à savoir découper de la viande à des fins privées »,

- « il s'agit là d'une cause légitime de retarder son départ. En effet, aider un collègue constitue une attitude qui se trouve en relation étroite avec l'exécution du contrat de travail. Dans le cadre de bonnes relations de travail, une telle attitude est d'autant plus normale que l'employeur autorise son personnel à utiliser ses installations à des fins privées »,

- « le fait que l'employeur participe passivement à cette entraide justifie d'autant plus le caractère légitime du motif invoqué par le travailleur pour justifier le fait qu'il soit resté sur les lieux du travail pendant plus ou moins une heure et demie après la fin des prestations de travail sous l'autorité de l'employeur »,

- « le trajet a été entamé immédiatement après que les deux collègues ont eu terminé la découpe dans les locaux de l'employeur ».

3.1. En fondant sa décision uniquement sur le caractère légitime du motif invoqué par le défendeur et les circonstances qui ont entouré la durée objective de son trajet, sans examiner ni constater si la durée objective du retard avec lequel le défendeur a entamé le trajet était peu importante ou importante, l'arrêt méconnaît la notion de trajet normal au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 (violation de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de cette loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) ainsi que la notion d'accident survenu sur le chemin du travail au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de cette loi (violation de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail).

3.2. Si, en revanche, la Cour admettait que l'arrêt constate implicitement que la durée objective du retard avec lequel le défendeur a entamé le trajet était peu importante, il ressort des considérations précitées que l'arrêt n'apprécie pas de manière autonome la durée objective - deux heures - du trajet opéré par le défendeur mais fonde le caractère selon lui peu important du retard avec lequel le défendeur a entamé ce trajet sur les circonstances qui l'ont entouré et les motifs qui l'ont provoqué et opère ainsi une confusion entre les deux caractéristiques que doit présenter la durée du trajet pour correspondre à la notion de trajet normal de la disposition légale applicable (violation de l'article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi de 10 avril 1971 sur les accidents du travail).

4. De ce qui précède, il se déduit qu'en décidant que « l'accident survenu sur le chemin de retour doit être considéré comme un accident sur le chemin du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971», sur la base de la constatation que «[le défendeur] est resté sur les lieux de travail, en l'absence de toute autorité de l'employeur, pour rendre service à un collègue, à savoir découper de la viande à des fins privées », « qu'il s'agit là d'une cause légitime de retarder son départ » et « que le trajet a été entamé immédiatement après que les deux collègues ont eu terminé la découpe dans les locaux de l'employeur », l'arrêt viole l'article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.

L'arrêt ne dit pas légalement pour droit que le défendeur a été victime d'un accident sur le chemin du travail le 23 juin 2009 (violation de l'article 8, § 1er, alinéa 1er et 2, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971).

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail l'accident survenu sur le chemin du travail.

Le chemin du travail s'entend, suivant l'alinéa 2 du même paragraphe, du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

Le lieu de l'exécution du travail est, au sens de cette disposition, le lieu où le travailleur se trouve, pour l'exécution du contrat de travail, sous l'autorité de son employeur.

Le lieu de l'exécution du travail ne cesse pas de présenter ce caractère à l'égard du travailleur lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure, pour une cause légitime, pendant un temps plus long que la normale sans plus s'y trouver sous l'autorité de son employeur.

L'arrêt constate que le défendeur a terminé l'exécution de son travail à quatorze heures quinze, que l'accident est survenu à seize heures quinze alors que le trajet normal qu'il devait accomplir pour rejoindre sa résidence ne dure qu'une vingtaine de minutes et qu'il n'est pas contesté qu'il a suivi sans le moindre détour ou interruption le trajet normal.

L'arrêt, qui, après avoir relevé que, dès quatorze heures quinze, le défendeur « ne se trouvait plus sous l'autorité de [son] employeur », considère, sans être critiqué, qu'il avait « une cause légitime de retarder son départ » et de « rester sur les lieux du travail pendant plus ou moins une heure et demie après la fin des prestations de travail sous l'autorité de l'employeur », justifie légalement sa décision que l'accident est survenu sur le chemin du travail.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

sans avoir égard à la note et aux pièces transmises pour le défendeur sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quinze euros quarante-sept centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Gustave Steffens, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

G. Steffens D. Batselé Chr. Storck

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