- Arrêt of April 1, 2014

01/04/2014 - P.12.1334.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le caractère illicite de la preuve lorsque le suspect a fait, au cours de sa privation de liberté, des déclarations auto incriminantes sans l’assistance d’un avocat, n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action publique mais uniquement l’exclusion ou l’inadmissibilité éventuelle de cette preuve; le droit d’exercer l’action publique naît, en effet, au moment de la commission du fait qualifié infraction, quelle que soit la manière dont elle est exercée et dont les preuves ont été recueillies (1). (1) Voir Cass., 29 novembre 2011, RG P.11.0113.N, Pas., 2011, n° 652 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Duinslaeger publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1334.N

A. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

contre

1. FIDEA s.a,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. B. M.,

3. H. V. H.,

4. KBC ASSURANCES,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Il dépose une note en réponse aux conclusions orales du ministère public.

Le demandeur déclare se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé « contre la décision rendue au civil de renvoyer la cause en prosécution au premier juge ».

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

1. L'arrêt ne décide pas que l'action civile dirigée par la défenderesse, la société anonyme KBC Assurances, est renvoyée en prosécution au premier juge.

Il déclare irrecevable l'appel formé par le demandeur contre la décision du premier juge de mettre en prosécution l'examen de l'action civile dirigée par la défenderesse, la société anonyme KBC Assurances, contre le demandeur.

Cette décision ne constitue pas une décision définitive.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense : l'arrêt déclare l'action publique recevable et condamne le demandeur à une peine après avoir constaté qu'il n'a pas été assisté d'un avocat avant et pendant les auditions par les services de police au cours de l'ensemble de l'information et par le juge d'instruction, préalablement à la délivrance d'un mandat d'arrêt ; chacun a droit à un procès équitable, ce qui implique le droit d'être assisté d'un conseil avant et pendant l'audition et ce, à compter de la première audition ; si la loi rend systématiquement impossible toute assistance d'un conseil lors de l'audition qui suit la privation de liberté, il est automatiquement question d'une présomption irréversible de violation du droit à un procès équitable, quand bien même aucune déclaration incriminante n'aurait été faite lors de cette audition ; par conséquent, il y a lieu de déclarer l'action publique irrecevable.

3. Le caractère illicite de la preuve lorsque le suspect a fait, après sa privation de liberté, des déclarations auto incriminantes sans l'assistance d'un avocat, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action publique mais uniquement l'éventuelle exclusion ou l'inadmissibilité de cette preuve.

Le droit d'exercer l'action publique naît, en effet, au moment de la commission du fait qualifié infraction, quelle que soit la manière dont elle est ensuite exercée et dont les preuves ont été recueillies.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense : l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef du fait mis à sa charge, notamment sur la base de déclarations faites par un co-prévenu privé de liberté, après qu'il eut toutefois été constaté que les aveux dudit co-pévenu ont été obtenus dans le cadre d'une audition menée par le juge d'instruction au cours de la période de 24 heures suivant l'arrestation, sans l'assistance d'un conseil ni indication de l'interdiction d'auto-incrimination faite sous la contrainte ; chacun a droit à un procès équitable, ce qui implique le droit à être assisté d'un conseil avant et pendant l'audition et ce, à compter de la première audition ; si des déclarations ont été obtenues d'un suspect privé de liberté au cours de la période de 24 heures suivant cette privation de liberté et sans que ce suspect soit assisté d'un conseil, les déclarations ne peuvent être utilisées légalement, même pas comme élément de preuve, à l'encontre ni de la personne qui les a faites ni d'un co-prévenu ; le cas échéant, la Cour est appelée à se prononcer à cet égard en chambres réunies ; en admettant que de telles déclarations puissent tout de même être utilisées, cela devrait également être possible s'il devait y avoir eu recours, lors d'audition, à des pressions ou contraintes inadmissibles ou même à la torture du co-prévenu ; les juges d'appel auraient non seulement dû décider d'écarter la déclaration du co-prévenu, faite sans l'assistance d'un avocat, mais également vérifier dans quelle mesure les déclarations subséquentes du co-prévenu, sur lesquelles ils ont fondé la condamnation du demandeur, ont directement ou indirectement résulté de la déclaration faite devant le juge d'instruction et, en l'occurrence, les écarter également des débats ; l'arrêt qui n'a pas procédé de la sorte n'est ni légalement justifié ni légalement motivé.

Le demandeur sollicite que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Les articles 154, 176 et 211 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce sens que des déclarations obtenues sous la torture, ne peuvent être utilisées comme preuve à charge à l'encontre de tiers, alors que des déclarations recueillies en violation du droit à l'assistance d'un avocat tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peuvent, elles, être utilisées comme preuve à charge à l'encontre de tiers, violent-ils le principe d'égalité (article 10 et 11 de la Constitution) ? »

Dans sa note en réponse, le demandeur sollicite, conformément à l'article 1107 du Code judiciaire, que soit également posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Les articles 154, 176 et 211 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce sens que des déclarations obtenues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ou du droit d'information concernant le droit de se taire et l'interdiction d'auto-incrimination forcée, que garantit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peuvent néanmoins être utilisées comme preuve à charge à l'encontre de tiers n'ayant pas fait l'objet de la violation de ce droit, alors que la restriction ne vaut pas pour une autre preuve obtenue illégalement et écartée, violent-ils le principe d'égalité (articles 10 et 11 de la Constitution) ? »

5. En l'espèce, la Cour ne se prononce pas dans l'un des cas énoncés aux articles 131, alinéas 2, 3 et 4, ou 1119 à 1121 du Code judiciaire.

Par conséquent, la Cour n'est pas tenue de statuer en chambres réunies.

6. Le droit à l‘assistance d'un avocat est lié à l'obligation d'information, au droit de se taire et au fait que personne ne peut être obligé de s'incriminer lui-même. Ces droits valent in personam. Un prévenu ne peut, en principe, pas invoquer la violation de ces droits concernant des déclarations incriminantes faites par un autre prévenu qui n'est qu'un témoin vis-à-vis de lui, à moins que cet autre prévenu bénéficie des mêmes droits, en invoque la violation et rétracte les déclarations incriminantes qui ont été faites sur la base de cette violation.

Cela n'empêche pas que le prévenu puisse aussi invoquer qu'il est porté atteinte à la fiabilité de la déclaration du co-prévenu et que son usage violerait les droits de défense du prévenu, dès lors que la déclaration du co-prévenu a été obtenue au moyen de pression, contrainte ou torture interdites.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. Il ne ressort pas des motifs du jugement dont appel qu'adopte l'arrêt, que la déclaration du co-prévenu a été obtenue sous la pression, la contrainte ou la torture, ni que le co-prévenu a invoqué la violation de son droit à l'assistance d'un conseil et aurait rétracté ses déclarations pour ce motif. Par conséquent, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'examiner plus avant s'il fallait écarter des débats les déclarations ayant ou non résulté directement ou indirectement de la déclaration faite devant le juge d'instruction sans l'assistance d'un conseil.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. La déclaration d'un co-prévenu obtenue sous la torture concerne une situation juridique différente de celle où un co-prévenu a simplement fait une déclaration sans l'assistance d'un avocat, ces situations n'étant pas comparables.

Il n'y a pas lieu de poser la première question préjudicielle.

9. Le demandeur ne peut demander de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans une note déposée en réponse aux conclusions du ministère public lorsque, comme en l'espèce, il aurait pu introduire cette demande dans un mémoire dans le délai légalement prescrit.

La seconde question préjudicielle n'est pas davantage posée.

Sur le moyen complémentaire :

10. Le moyen invoque la violation du délai raisonnable : le demandeur a introduit un pourvoi en cassation le 2 juillet 2012 et déposé un mémoire le 24 septembre 2012 ; la cause a ensuite fait l'objet d'une citation à l'audience de la Cour du 4 mars 2014 ; le délai raisonnable a ainsi été dépassé ; le renvoi à une autre cour d'appel s'impose pour qu'il soit statué en application de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

11. La note en réponse visée à l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire ne peut soulever de moyen autre que ceux invoqués dans un mémoire régulièrement déposé antérieurement.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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