- Arrêt of April 1, 2014

01/04/2014 - P.12.2036.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La juridiction de police ou la juridiction correctionnelle est tenue d'attribuer au fait mis à charge LA qualification exacte légale et sous réserve du respect des droits de la défense; elle peut, à cet effet, corriger, compléter ou remplacer la qualification originaire; Si elle se prononce sur un fait faisant l’objet d’une qualification unique elle ne peut condamner le prévenu du chef de plusieurs infractions sans saisine complémentaire (1) ; une saisine complémentaire est toutefois exclue en degré d’appel; le juge d’appel ne peut donc ajouter de qualification à celle donnée au fait, sauf en cas de saisine complémentaire en première instance (2). (1) Cass., 15 janvier 1987, RG n° 7626, Pas., 1986-87, n° 285. (2) Cass., 17 novembre 1992, RG 5722, Pas., 1991-92, n° 734.

Arrêt - Integral text

N° P.12.2036.N

1. J. A.,

2. N. EL A.,

prévenus,

demandeurs,

Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Dendermonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur et la demanderesse font valoir respectivement un et deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen de la demanderesse :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 182, 202, 211 du Code d'instruction criminelle, 146, alinéa 1er, 3°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.1, alinéa 1er, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire : en assortissant la prévention initiale de l'infraction à l'article 146, alinéa 1er, 3°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, à savoir le fait d'admettre ou de tolérer, en qualité de propriétaire, la commission, la poursuite ou le maintien d'un des faits visés aux 1° et 2°, l'arrêt double la qualification, ce qui n'est possible que par le biais d'une saisine supplémentaire, et est exclu, quoi qu'il en soit, en degré d'appel.

4. La juridiction de police ou la juridiction correctionnelle est tenue d'attribuer au fait mis à charge la qualification légale exacte et, sous réserve du respect des droits de la défense, elle peut, à cet effet, corriger, compléter ou remplacer la qualification initiale. Statuant sur un fait faisant l'objet d'une qualification unique, elle ne peut condamner le prévenu du chef de plusieurs infractions sans saisine complémentaire. Une saisine complémentaire est toutefois exclue en degré d'appel. Le juge d'appel ne peut donc ajouter de qualification à celle donnée au fait, sauf en cas de saisine complémentaire en première instance.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse a fait l'objet d'une citation du chef d'infraction à l'article 149, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, à savoir « avoir, soit sans autorisation préalable, soit contrairement à l'autorisation, soit après l'expiration, l'annulation ou l'échéance du délai de l'autorisation, soit en cas de suspension de l'autorisation, exécuté, poursuivi ou maintenu des travaux ou modifications, à savoir sans autorisation urbanistique (...) avoir élargi un logement d'une superficie de 19,78 m² (et) (...) avoir démoli une annexe et en avoir érigé une nouvelle destinée à l'entreposage de matériaux et de véhicules » ;

- en première instance, la demanderesse n'a comparu volontairement ni n'a été citée à titre complémentaire du chef d'aucune autre qualification ;

- par arrêt (...), les juges d'appel ont complété la qualification de la prévention unique en l'assortissant de la disposition légale de l'article 149 (lire 146 ), alinéa 1er, 3°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et en ajoutant dans la description les termes « soit en ayant admis ou toléré, en qualité de propriétaire, que ces faits punissables aient été commis » ;

- par l'arrêt (...), les juges d'appel ont décidé que la prévention constitue actuellement une infraction à l'article 4.2.1, 1°, a et c, punie par les articles 6.1.1, alinéa 1er, 1° et 3°, et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire ;

- les juges d'appel ont condamné la demanderesse du chef de la prévention ainsi modifiée et se sont prononcés sur l'action en réparation dirigée contre elle.

6. Il en résulte que les juges d'appel ne se sont pas bornés à corriger la qualification initiale de l'article 149, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, actuellement article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, mais l'ont assortie d'une autre qualification et donc d'une infraction consistant à avoir contrevenu à l'article 149 (lire 146), alinéa 1er, 3°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, actuellement article 6.1.1, alinéa 1er, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, sans saisine complémentaire en première instance. Ainsi ont-ils violé les dispositions légales énoncées dans le moyen.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs de la demanderesse :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs de la demanderesse qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue au sujet de la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi du demandeur ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Laisse les frais du pourvoi de la demanderesse à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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