- Arrêt of April 1, 2014

01/04/2014 - P.13.1319.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Un inculpé ne peut former un pourvoi immédiat en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l’appel dirigé contre une ordonnance de renvoi que lorsque cet appel est lui-même recevable, c’est-à-dire dans les cas visés à l’article 135, § 2, du Code d’instruction criminelle.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1319.N

L. L.,

inculpée,

demanderesse,

Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand,

contre

1. M. A. M.,

2. E. A.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt statue sur l'appel dirigé par la demanderesse contre l'ordonnance qui la renvoie au tribunal correctionnel du chef des préventions A et B.

2. Conformément à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation sur l'appel dirigé contre une ordonnance de renvoi que lorsque cet appel est lui-même recevable, c'est-à-dire dans les cas visés à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

3. L'absence des principaux motifs qui fondent l'ordonnance de renvoi, particulièrement dans le cas d'une défense invoquée en conclusions, constitue une omission de cette ordonnance, de sorte que l'appel formé par l'inculpé contre cette ordonnance est recevable lorsque le moyen soulevé à l'appui dudit appel invoque légalement cette omission ; par contre, l'appel de l'inculpé est irrecevable lorsque la chambre des mises en accusation, nonobstant l'allégation d'une telle omission, constate légalement que l'ordonnance dont appel est motivée à cet égard.

L'examen de la recevabilité du pourvoi à ce propos requiert qu'il soit répondu aux moyens invoqués par la demanderesse qui sont étroitement liés à cette recevabilité.

4. L'arrêt décide, par ailleurs, que les autres critiques formulées par la demanderesse devant la chambre des mises en accusation, concernent l'existence même de charges suffisantes et requièrent un examen et une appréciation des éléments de fait.

Par cette décision, l'arrêt ne comporte pas de décision définitive et ne se prononce pas dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est, en tout cas, irrecevable.

Sur le premier moyen :

5. Le moyen invoque la violation du devoir de motivation prescrit par l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense de la demanderesse selon laquelle « un fœtus n'étant protégé en tant que personne qu'à compter du moment où s'annonce la naissance et le droit pénal n'offrant sa protection qu'au fœtus engagé dans le déroulement de la naissance, condition non remplie in casu, dès lors que le travail n'avait pas encore commencé, il ne peut ainsi être question d'une infraction ».

6. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui règlent la procédure. En effet, leurs décisions ne sont pas des jugements au sens dudit article.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

7. Une décision rendue sur l'action publique, y compris la décision qui y met fin au moment du règlement de la procédure, doit indiquer les principaux motifs à l'appui de cette décision, même en l'absence de conclusions.

Une ordonnance de renvoi ne constitue pas une décision définitive rendue sur l'action publique.

La juridiction d'instruction qui conclut au renvoi au juge du fond, peut se borner à constater de manière souveraine qu'il existe des charges suffisantes.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

8. Il résulte des articles 128, 129, 130, 229, 230 et 231 du Code d'instruction criminelle que la juridiction d'instruction décide en conscience s'il existe ou non suffisamment de charges, soit pour renvoyer l'inculpé devant la juridiction de jugement, soit pour justifier une décision de non-lieu.

Aucune disposition légale ne prescrit qu'il y a lieu de préciser les charges en cas de renvoi.

Nonobstant le dépôt ou non de conclusions contestant l'existence de charges suffisantes, la juridiction d'instruction motive légalement son ordonnance de renvoi en constatant souverainement l'existence de ces charges.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque à nouveau en droit.

9. L'arrêt constate que

- la demanderesse a allégué dans des conclusions remises à la chambre du conseil que le fœtus n'est considéré comme personne protégée qu'à compter du moment où la naissance s'annonce, qu'il n'est alors question, en l'espèce, que d'une phase latente de l'accouchement et qu'il apparaît, sur la base d'éléments de fait, que, contrairement aux conclusions de l'expert judiciaire, la mère n'aurait pas été dans la phase de travail précédant l'accouchement, de sorte qu'il n'existe aucune charge à son encontre ;

- la chambre du conseil, se référant aux constatations du médecin-légiste, a conclu à l'existence de charges suffisantes ;

- la demanderesse n'a pas excipé devant la chambre du conseil de l'argument juridique selon lequel, même déclarés établis, les faits mis à sa charge ne sont pas constitutifs d'une infraction et ne sont, par conséquent, pas punissables, mais s'est bornée à contester le fait que, dans les circonstances données, les symptômes peuvent être considérés comme un travail d'accouchement.

10. L'arrêt qui constate que l'ordonnance dont appel conclut à l'existence de charges suffisantes à l'encontre de la demanderesse, décide légalement que l'ordonnance de renvoi satisfait ainsi au devoir de motivation, et est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Dès lors que l'arrêt conclut ainsi légalement à l'irrecevabilité de l'appel de la demanderesse, le pourvoi est également irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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