- Arrêt of April 2, 2014

02/04/2014 - P.13.1914.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Un jugement est rendu par défaut à l’égard de la personne poursuivie lorsque celle-ci n’a pas répondu aux réquisitions prises contre elle à l’audience ou à tout autre élément suscitant une défense qui lui a été opposé ensuite par le ministère public; il s’ensuit qu’un jugement est rendu par défaut lorsque, après avoir entendu les réquisitions qui le concernent, le prévenu se soustrait au débat (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1914.F

S.F., M., J., D., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2013 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 25 mars 2014.

A l'audience du 2 avril 2014, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Pour déclarer irrecevable l'appel du demandeur dirigé contre le jugement du 13 décembre 2012 et non fondé celui dirigé contre le jugement du 28 mars 2013 qui avait rejeté son opposition au jugement du 13 décembre 2012, les juges d'appel ont conféré à celui-ci un caractère contradictoire.

Le moyen soutient qu'en qualifiant le jugement du 13 décembre 2012 de contradictoire, les juges d'appel ont violé la notion de jugement par défaut visée à l'article 186 du Code d'instruction criminelle.

Un jugement est rendu par défaut à l'égard de la personne poursuivie lorsque celle-ci n'a pas répondu aux réquisitions prises contre elle à l'audience ou à tout autre élément suscitant une défense qui lui a été opposé ensuite par le ministère public. Il s'ensuit qu'un jugement est rendu par défaut lorsque, après avoir entendu les réquisitions qui le concernent, le prévenu se soustrait au débat.

En considérant que l'avocat du demandeur n'a pas protesté avant les réquisitions du ministère public et que, s'il souhaitait faire défaut, il aurait dû se retirer de l'audience dès que le tribunal refusa de lui accorder une nouvelle remise, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que le jugement avait ensuite été rendu de manière contradictoire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation dans des termes autres que ceux repris ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante euros nonante et un centimes dont vingt-cinq euros nonante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Free keywords

  • Arrêt rendu par défaut

  • Notion

  • Prévenu faisant défaut après les réquisitions du ministère public