- Arrêt of April 3, 2014

03/04/2014 - F.12.0205.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’associé d’une société coopérative à responsabilité illimitée qui entre dans la société après la création de celle-ci et dont la signature n’est pas précédée de la mention manuscrite “Bon pour engagement illimité et solidaire”, n’est pas tenu des dettes de la société (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0205.N

A.D.C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 11 décembre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 357, § 3, alinéa 1er, du Code des sociétés, les inscriptions dans le registre des parts d'une société coopérative s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.

En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des parts d'une société coopérative à responsabilité illimitée, l'article 357, § 3, alinéa 2, du Code des sociétés dispose que la signature dont il est question à l'alinéa 1er n'engage son auteur qu'à la condition qu'elle soit précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ».

2. L'associé d'une société coopérative à responsabilité illimitée qui entre dans la société après la création de celle-ci et dont la signature n'est pas précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire » n'est pas tenu des dettes de la société.

3. Il ressort de l'arrêt que :

- un fondateur de la société coopérative à responsabilité illimitée Quality Masters a vendu une part B de cette société au demandeur ;

- la signature du demandeur dans le registre des parts a été précédée de la mention pré-imprimée « Bon pour acceptation des statuts ».

4. En décidant que la mention pré-imprimée « Bon pour acceptation des statuts » a la même portée que la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire » et que le demandeur est tenu au paiement d'une dette de la société, les juges d'appel ont violé l'article 357, § 3, alinéa 2, du Code des sociétés.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

5. Si un rôle déclaré exécutoire ne peut en principe être exécuté qu'à l'encontre du ou des contribuables mentionnés dans ce rôle, l'exécution du rôle à l'encontre d'autres personnes est possible si cela résulte du système de la loi.

6. L'opposition formée contre la contrainte par des personnes qui ne sont pas mentionnées dans le rôle, comme c'est le cas en l'espèce pour le demandeur en sa qualité d'associé de la société qui est mentionné dans le rôle en tant que contribuable, ne fait pas naître une contestation relative à l'application d'une loi d'impôt au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, mais concerne le recouvrement de la dette d'impôt.

7. Les juges d'appel, qui ont décidé que la demande du demandeur est irrecevable parce qu'il s'agit en l'espèce d'une contestation visée à l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire qui n'est autorisée que lorsque le demandeur a préalablement introduit le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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