- Arrêt of April 8, 2014

08/04/2014 - P.12.1908.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’irrégularité de la preuve due au fait qu'un prévenu a fait des déclarations après sa privation de liberté sans l'assistance d'un avocat ou en violation de l’obligation de caution, ne donne pas lieu à l’irrecevabilité de l’action publique, mais uniquement à l’exclusion ou à l’inadmissibilité éventuelles de cette preuve; le droit d’exercer l’action publique naît en effet par la commission du fait qualifié infraction, quelle que soit la façon dont elle est ensuite exercée et indépendamment de la façon dont la collecte des preuves se produit (1). (1) Voir Cass., 5 septembre 2012, RG P.12.0418.F, Pas., 2012, n° 447, avec les conclusions de l'avocat général D. Vandermeersch; Cass., 13 novembre 2012, RG P.12.1082.N, Pas., 2012, n° 610, avec les conclusions de l’avocat général P. Duinslaeger.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1908.N

I.

W. L. C. R., (...),

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Tom Van Maldergem, avocat au barreau de Gand,

(...).

II.

J. D., (...),

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

(...).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I se désiste de son pourvoi.

Le demandeur II présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3,c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3,d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la violation du principe général du droit à un procès équitable et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt constate que le demandeur, privé de liberté, a été entendu sans avoir eu la possibilité de se faire assister par un avocat et sans information du droit de garder le silence ; il néglige toutefois de prononcer l'irrecevabilité de l'action publique.

3. L'irrégularité de la preuve due au fait qu'un prévenu a fait des déclarations sans l'assistance d'un avocat ou en violation du devoir d'information, ne donne pas lieu à l'irrecevabilité de l'action publique, mais uniquement à l'exclusion ou à l'inadmissibilité éventuelles de cette preuve.

Le droit d'exercer l'action publique naît en effet par la commission du fait qualifié infraction, quelle que soit la façon dont elle est ensuite exercée et indépendamment de la façon dont la collecte des preuves se produit.

Le moyen qui, en cette branche, procède d'une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3,c de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3,d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la violation du principe général du droit à un procès équitable et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : pour apprécier la culpabilité du demandeur, l'arrêt se réfère à la motivation du jugement dont appel qui fait mention de la déclaration auto-incriminante que le demandeur a faite devant le juge d'instruction alors qu'il se trouvait dans une position particulièrement vulnérable et qu'il n'avait pas la possibilité de consulter un avocat ; l'arrêt néglige d'exclure cette déclaration à titre de preuve et fonde au contraire sa décision, au moins en partie, sur celle-ci.

5. Le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à un procès équitable, garantis par les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comportent en règle l'interdiction pour le juge de fonder son appréciation de la culpabilité d'un prévenu sur les déclarations qu'il a faites au cours de l'enquête sans avoir eu accès à un avocat, alors qu'il se trouvait dans une position particulièrement vulnérable. Ces dispositions interdisent à la juridiction d'appel de s'approprier les motifs du jugement dont appel qui se réfèrent à pareilles déclarations, lorsqu'elle en déduit un élément de culpabilité à charge du prévenu.

6. Les juges d'appel se réfèrent "à la motivation judicieuse du premier juge à la page 25, à partir de la rubrique ‘B. Prévention D : Organisation criminelle' jusqu'à la page 32, 4e alinéa, et à partir de la page 36 de la rubrique ‘2. Deuxième prévenu DANEELS' jusqu'à la page 37, 3e alinéa, du jugement attaqué et se l'approprient, à l'exception de la phrase "et qu'il fit également sur Internet les recherches utiles sur les parties nécessaires de l'installation" au 2e alinéa sous la rubrique ‘2. Deuxième prévenu DANEELS' et le 3e alinéa sous la rubrique ‘2. Deuxième prévenu DANEELS'." La motivation détaillée du premier juge mentionne : "Dans sa déclaration devant le juge d'instruction, il dit ne pas avoir connaissance des produits chimiques nécessaires à la production des stupéfiants eux-mêmes, tout en admettant, d'autre part, qu'il avait un soupçon de ce à quoi l'installation servirait."

7. Le jugement dont appel a constaté que la déclaration du demandeur a été faite sans l'assistance d'un avocat alors qu'il se trouvait dans une position vulnérable. Par conséquent, l'arrêt aurait dû écarter la référence faite à cette déclaration dans des motifs du jugement dont appel et ne pouvait fonder la culpabilité du demandeur sur celle-ci. Ainsi, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Quant aux autres griefs :

15. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Donne acte au demandeur I de son désistement.

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare coupable le demandeur II et le condamne à la peine et au paiement d'une contribution au Fond spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Rejette le pourvoi du demandeur II pour le surplus.

Condamne le demandeur I aux frais de son pourvoi.

Condamne le demandeur II à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Preuve illégale ou irrégulière

  • Déclaration auto-incriminante sans l'assistance d'un avocat ou en violation du devoir d'information

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