- Arrêt of April 8, 2014

08/04/2014 - P.13.1821.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 10.1.3°, du Code la route et 29, § 1er, alinéa 3, et 38, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punissent quiconque ne peut s’arrêter en toute circonstance devant un obstacle prévisible; il découle de la façon dont l’acte punissable est décrit que cette infraction ne peut être commise qu’involontairement et que cette disposition ne s’applique pas en cas de collision intentionnelle.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1821.N

M. C. D. B., (...),

prévenu,

demandeur,

Mes Koen Van Zandweghe et Christophe Verwilghen, avocats au barreau de Bruges,

(...).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 4 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le jugement acquitte le demandeur de la prévention B.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Sur le second moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 2 du Code pénal et 10.1.3° du code de la route, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité : le jugement attaqué a, à tort, déclaré le demandeur coupable d'une infraction à l'article 10.1.3°, du code de la route; il ne pouvait le faire étant donné qu'il avait constaté que le demandeur avait intentionnellement embouti le véhicule de la partie adverse et que cette disposition ne vise pas les collisions ou les dégradations intentionnelles; ne pas pouvoir s'arrêter implique que l'on voulait, mais ne pouvait s'arrêter, en raison de circonstances déterminées ; ne pas vouloir s'arrêter est fondamentalement différent; le jugement attaqué ajoute ainsi une incrimination à l'article 10.1.3° du code de la route.

3. Les articles 10.1.3°, du code la route, 29, § 1er, alinéa 3, et 38, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, punissent quiconque ne peut s'arrêter en toute circonstance devant un obstacle prévisible. Il découle de la définition de l'acte punissable que cette infraction ne peut être commise qu'involontairement et que cette disposition ne s'applique pas en cas de collision intentionnelle.

4. Le jugement attaqué constate que le demandeur a intentionnellement heurté le véhicule Mercedes avec son véhicule Nissan Navara. Il considère que, pour l'application de l'article 10.1.3° du code de la route, il est indifférent que la collision ait eu lieu volontairement ou involontairement et que cette disposition vise tant le conducteur qui ne peut s'arrêter que celui qui, par son propre fait, ne veut pas s'arrêter. Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le premier moyen :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Le contrôle d'office

6. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare le demandeur coupable du fait de la prévention A et le condamne de ce chef à une peine et à plus d'une contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi.

Laisse à charge de l'Etat le surplus de ces frais.

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Elément moral

  • Contravention au Code de la route du 01-12-1975