- Arrêt of April 15, 2014

15/04/2014 - P.14.0615.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à apprécier la légalité et la régularité dudit mandat, mais seulement si les conditions de son exécution sont remplies conformément aux articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003; en cas d’exécution, la légalité et la régularité du mandat d’arrêt européen sont appréciées par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission (1). (1) Cass., 16 novembre 2010, RG P.10.1730.N, Pas., 2010, n° 678 et les arrêts y cités en note.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0615.F

B M,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2014, sous le numéro 1241, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Soutenant qu'il a déjà été jugé pour les mêmes faits, le demandeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires françaises, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il y avait lieu de refuser sa remise à l'Etat requérant.

Par adoption des motifs du réquisitoire du ministre public, la chambre des mises en accusation a considéré que, si le principe non bis in idem devait s'appliquer, il ne ressortait pas de l'arrêt rendu le 18 juin 2012 par la cour d'appel de Casablanca que tous les faits dénoncés par les autorités françaises avaient fait l'objet d'un examen par cette juridiction, et que cette cause de refus facultative ne pourrait s'appliquer que s'il était indiscutable que le demandeur avait été définitivement jugé pour l'ensemble des faits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par motifs propres, l'arrêt considère que, dans l'hypothèse où l'article 6, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, s'appliquerait en tout ou en partie au cas d'espèce, il ne s'agit que d'une cause facultative de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, que la cour d'appel estime ne pas devoir appliquer dès lors qu'il sera loisible au demandeur de faire valoir ce moyen devant les juridictions françaises.

Ces considérations répondent à la défense invoquée.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 695/22, 2°, du Code de procédure pénale français, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission ou par celles d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation.

Le demandeur expose qu'ainsi, lorsque l'Etat français est l'Etat d'exécution, il est tenu, en application du principe non bis in idem, de refuser la remise d'une personne recherchée alors qu'il est autorisé à demander à un autre Etat de l'Union la remise d'une personne déjà condamnée pour les mêmes faits.

Il demande de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « En application de la décision-cadre du [13] juin 2002 (2002/584/JAI), les autorités françaises peuvent-elles valablement solliciter la remise d'une personne auprès d'un autre Etat membre, en l'espèce, la Belgique, via la délivrance d'un mandat d'arrêt européen alors que cette personne a déjà été jugée définitivement dans un Etat tiers et que le législateur français a élevé ce cas au rang des causes de refus obligatoires dans sa propre législation ? ».

Le juge qui statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à apprécier la légalité et la régularité dudit mandat, mais seulement si les conditions de son exécution sont remplies conformément aux articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003. En cas d'exécution, la légalité et la régularité du mandat d'arrêt européen sont appréciées par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.

La question préjudicielle est fondée sur la prétendue illégalité du mandat d'arrêt européen décerné à charge du demandeur.

Il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Filip Van Volsem et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille quatorze par Paul Maffei, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

F. Adriaensen F. Roggen F. Van Volsem

G. Steffens B. Dejemeppe P. Maffei

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