- Arrêt of April 23, 2014

23/04/2014 - P.14.0586.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'un étranger exerce un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre une décision négative du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et qu'il a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire consécutif à cette décision, la délivrance d'un document spécial de séjour visé à l'article 111 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers implique le retrait implicite de cet ordre.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0586.F

K. F.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont-Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de maintenir sa détention en déduisant l'inexistence de mesures suffisantes mais moins contraignantes visées à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, du fait qu'il n'avait pas obtempéré à un ordre de quitter le territoire reçu le 4 septembre 2013.

Invoquant la violation de la foi due aux actes, il fait valoir que le document qui lui a été remis à cette date ne constitue pas un ordre de quitter le pays mais la prorogation d'un ordre délivré le 11 avril 2013.

Il soutient d'autre part, que l'ordre du 11 avril 2013 a été retiré.

Dans le cas où un étranger exerce un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre une décision négative du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et où il a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire consécutif à cette décision, la délivrance d'un document spécial de séjour visé à l'article 111 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers implique le retrait implicite de cet ordre.

Toutefois, en vertu de l'article 52/3 de la loi du 15 décembre 1980, lorsque ledit conseil rejette le recours de l'étranger contre une décision prise par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et que l'étranger séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué décide sans délai de prolonger l'ordre de quitter le territoire délivré à la suite de cette décision.

Cette disposition légale a pour effet de remettre le titre initial en vigueur.

Par adoption des motifs de l'avis du ministère public, l'arrêt constate

- que le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté le 25 mars 2013 une demande d'asile introduite par le demandeur ;

- que le demandeur s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire le 11 avril 2013 ;

- qu'à la suite du recours formé contre la décision du 25 mars 2013, il a été mis en possession du document de séjour spécial prévu à l'article 111 susvisé ;

- que ce recours ayant été rejeté par arrêt du 20 août 2013 du Conseil du contentieux des étrangers, un nouvel ordre de quitter le territoire lui a été notifié le 4 septembre 2013 ;

- que le demandeur a été identifié ensuite en séjour illégal le 24 février 2014 et déféré à l'Office des étrangers pour faire l'objet de la privation de liberté dans le cadre de la présente procédure.

Les juges d'appel ont déduit de ces constatations qu'il n'existait pas de mesure suffisante mais moins coercitive que celle qui a été contestée, pour assurer efficacement l'éloignement de l'intéressé, une telle mesure ayant déjà été tentée en vain.

Par motifs propres, ils ont précisé que la décision attaquée du 24 février 2014 pouvait, sans erreur, se référer à l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur le 4 septembre 2013 auquel il n'a pas obtempéré.

La lettre de l'Office des étrangers adressée le 4 septembre au demandeur informe celui-ci de ce que le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté sa demande de qualité de réfugié et de protection subsidiaire. Elle déclare, sur la base de l'article 52/3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, lui accorder une prolongation de l'ordre de quitter le territoire jusqu'au 14 septembre 2013.

Les juges d'appel ont considéré cette lettre comme un ordre de quitter le territoire, sans donner de l'acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

Par ces considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-huit euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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