- Arrêt of April 29, 2014

29/04/2014 - P.14.0083.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Relèvent des crimes et délits visés à l’article 324bis du Code pénal non seulement les infractions visant à obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, mais également d’autres infractions dont il apparaît clairement dès le début que leur perpétration est nécessaire à la réalisation des infractions précitées, de sorte que, associées à ces infractions, elles sont le fruit d’une concertation mutuelle qui s’inscrit dans le dessein de l’organisation criminelle; la circonstance que ces autres infractions ne tendent pas en elles-mêmes à l’obtention d’avantages patrimoniaux n’y change rien (1). (1) Cass., 20 janvier 2009, RG P.08.1092.N, Pas., 2009, n° 48.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0083.N

I. P. W. M.,

prévenu,

demandeur,

ayant pour conseil Maître Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers.

(...)

III. 1. H. B.-S.,

prévenu,

2. M. S.,

prévenu,

demandeurs,

tous les pourvois contre

L'ÉTAT BELGE, SPF Finances, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Maître Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir des griefs dans un écrit.

Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III ne font valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 324bis et 324ter du Code pénal : l'arrêt condamne, à tort, le demandeur du chef de participation à une organisation criminelle ; une telle organisation requiert l'intention de commettre, de façon concertée, des crimes ou délits punissables d'un d'emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave ; même après la requalification et la précision des faits, l'arrêt décide que l'intention de l'organisation criminelle consistait simplement en l'organisation d'un trafic international de cigarettes organisé et structuré ; au moment des faits, cette infraction n'était toutefois punissable que d'un emprisonnement d'un an maximum ; la circonstance que les faits de trafic de cigarettes seraient connexes à d'autres faits punissables comme le faux en écritures, passible d'un emprisonnement de plus de trois ans, n'y change rien parce que l'arrêt ne constate pas que la commission de ces autres infractions constitue l'intention requise de l'organisation criminelle.

6. En vertu de l'article 324bis du Code pénal, constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

7. Relèvent des crimes et délits visés à cette disposition non seulement les infractions visant à obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, mais également d'autres infractions dont il apparaît clairement dès le début que leur perpétration est nécessaire à la réalisation des infractions premièrement citées, de sorte que, associées à ces infractions, elles sont le fruit d'une concertation mutuelle qui s'inscrit dans le dessein de l'organisation criminelle. La circonstance que ces autres infractions ne tendent pas en elles-mêmes à l'obtention d'avantages patrimoniaux n'y change rien.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. L'arrêt (...) décide : « Ainsi qu'en décide, à bon droit, le premier juge, le trafic de cigarettes implique toujours d'autres agissements qu'il y a lieu de poursuivre au pénal, comme notamment l'usage de faux en Belgique (faux Bill Of Lading, documents CMR et autres pour déclarer et faire transiter le chargement par la Belgique, contrats de location concernant les immeubles établis sous un faux nom), agissements passibles de peines d'emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus lourde. Le fait que certains de ces agissements punissables n'aient pas fait l'objet, en ce dossier, de poursuites à l'encontre [du demandeur] et/ou d'autres prévenus ne fait pas obstacle à ce qui précède. »

9. Par ailleurs, l'arrêt requalifie (...) le fait de la prévention B.I (participation du demandeur à une organisation criminelle en tant que décideur) ainsi qu'il suit :

« du 19 mars 2007 au 25 mars 2008

Avoir sciemment et délibérément participé à la prise de toute décision aussi dans le cadre d'activités d'une organisation criminelle, à savoir l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, sachant que cette participation contribue aux intentions de cette organisation criminelle, plus précisément une organisation criminelle vouée à l'organisation, depuis la Belgique, d'un trafic de cigarettes structuré et organisé à l'échelle internationale, avec pour destination finale le marché britannique, dans le cadre duquel des infractions accessoires comme le faux en écritures et l'usage de faux, le blanchiment et la fausse identité, ont été commises et pour lequel des structures de société ont été utilisées afin de donner à l'ensemble une apparence de légalité ».

10. Ainsi, l'arrêt décide que non seulement le trafic de cigarettes relevait de l'intention de l'organisation criminelle, mais également notamment des infractions de faux en écritures qui étaient dès le début nécessaires à la réalisation de ce trafic, et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Organisation criminelle

  • Infractions visées

  • Infractions qui ne tendent pas à l'obtention d'avantages patrimoniaux