- Arrêt of April 29, 2014

29/04/2014 - P.13.2067.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, dans ses conclusions écrites, l’inculpé fait valoir, lors du règlement de la procédure devant la chambre du conseil, qu’il y a lieu de déclarer l’action publique irrecevable en raison du dépassement du délai raisonnable, il soulève une cause d’extinction de l’action publique prévue à l’article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle; il s’ensuit que, si la chambre du conseil rejette sa requête, cette décision peut faire l’objet d’un appel recevable (1). (1) Voir: Cass., 5 octobre 2010, RG P.10.0530.N, Pas., 2010, n° 575; Cass., 18 janvier 2011, RG P.10.1298.N, Pas., 2011, n° 51.

Arrêt - Integral text

N° P.13.2067.N

I. P. V. J. K., ...

inculpé,

demandeur,

Me Jonas De Boeck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. R. G., ...

partie civile,

(...)

3. VAN DEN BRANDE scrl, ...

partie civile,

défendeurs,

II. R. M. G., ...

inculpée et partie civile,

demanderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi II :

1. L'arrêt déclare irrecevable l'appel de la demanderesse, dans la mesure où il est dirigé contre la décision de la chambre du conseil qui statue sur l'existence de charges et la renvoie, par ce motif, au tribunal correctionnel.

Dans cette mesure, l'arrêt ne comporte pas de décision définitive ni ne se prononce dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 135, § 2, et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt déclare, à tort, irrecevable l'appel du demandeur relatif au dépassement du délai raisonnable, parce que le demandeur n'a pas invoqué par conclusions devant la chambre du conseil que ce dépassement aurait irrévocablement porté préjudice à ses droits de défense ; devant la chambre du conseil, le demandeur a invoqué par conclusions le dépassement du délai raisonnable et a demandé, pour ce motif, que l'action publique soit déclarée irrecevable ; par la décision susmentionnée, l'arrêt assortit l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle d'une condition de recevabilité supplémentaire qui n'est pas légalement prévue.

3. L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130, sans préjudice de l'appel visé à l'article 539 du présent Code. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, l'appel n'est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil. »

4. L'inculpé qui, lors du règlement de la procédure, invoque devant la chambre du conseil, par conclusions écrites, qu'il y a lieu de déclarer l'action publique irrecevable en raison du dépassement du délai raisonnable, excipe ainsi d'une cause d'extinction de l'action publique visée à l'article 135, § 2, précité. Il s'ensuit que le rejet de sa demande par la chambre du conseil lui ouvre la voie d'un appel recevable.

Cette disposition légale ne requiert pas que l'inculpé fonde sa défense visée sur la circonstance que le dépassement du délai raisonnable a irrévocablement porté préjudice à ses droits de défense. Au contraire, il appartient aux juges d'appel d'apprécier eux-mêmes la conséquence d'un éventuel dépassement du délai raisonnable.

5. L'arrêt décide :

« Dans la mesure où l'appel est fondé sur le moyen [dépassement du délai raisonnable], il est néanmoins irrecevable par les motifs suivants :

- dans ses conclusions déposées devant le juge du fond, [le demandeur] s'est borné à alléguer que le délai raisonnable était dépassé en l'espèce ; dans ces mêmes conclusions, [le demandeur] demande que l'action publique soit déclarée irrecevable à titre de sanction pour le prétendu dépassement du délai raisonnable ;

- ces conclusions ne soutiennent toutefois pas que le prétendu dépassement du délai raisonnable aurait irrévocablement porté préjudice aux droits de défense [du demandeur], a fortiori que le [demandeur] préciserait à l'égard de quels éléments de preuve et pour quelles raisons il n'aurait plus pu assurer correctement sa défense ;

- ce n'est que lorsqu'un inculpé invoque par conclusions écrites déposées devant la chambre du conseil que le non-respect du délai raisonnable a irrémédiablement violé ses droits de défense qu'il fait valoir une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique au sens de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle (...) ; la simple allégation d'un prétendu dépassement du délai raisonnable ne suffit pas. »

Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

6. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

7. Par le même motif susmentionné concernant le demandeur, l'arrêt déclare irrecevable l'appel de la demanderesse, en tant qu'il concerne l'irrecevabilité de l'action publique en raison du dépassement raisonnable.

Ainsi, l'arrêt ne justifie pas davantage sa décision rendue à l'égard de la demanderesse.

Sur l'étendue de la cassation en ce qui concerne la demanderesse :

8. La cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur la recevabilité de l'appel formé par la demanderesse relativement au dépassement du délai raisonnable entraîne la cassation de la décision qui déclare irrecevable son appel relatif aux charges, quand bien même cette dernière décision ne ferait pas l'objet d'un pourvoi recevable. Ces décisions sont, en effet, étroitement liées.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais des deux pourvois à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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