- Arrêt of April 30, 2014

30/04/2014 - P.14.0572.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu’il exerce le contrôle annuel d’office de la mise à disposition du tribunal de l’application des peines et n’accorde pas à cette occasion la libération sous surveillance, le tribunal de l’application des peines est tenu de mentionner dans son jugement la date à laquelle le directeur de l’établissement doit émettre un nouvel avis; destinée à garantir les droits de la personne mise à la disposition du tribunal de l’application des peines, cette formalité est substantielle (1). (1) Voir Cass., 9 janvier 2008, RG P.07.1842.F, Pas., 2008, n° 16.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0572.F

K. M.

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Vandueren, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mars 2014 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 95/25, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées :

Ayant exercé le contrôle annuel d'office de la mise à disposition et n'ayant pas accordé à cette occasion la libération sous surveillance, le tribunal de l'application des peines a omis de mentionner dans son jugement la date à laquelle le directeur de l'établissement doit émettre un nouvel avis.

Destinée à garantir les droits de la personne mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, cette formalité est substantielle.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il omet d'indiquer la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois-quarts des frais et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de septante euros soixante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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