- Arrêt of May 5, 2014

05/05/2014 - S.12.0058.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l'article 65, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que la clause de non-concurrence ne peut sortir ses effets que si le travailleur a acquis auprès de l'employeur qu'il quitte des connaissances en matière industrielle ou commerciale, particulières à l'entreprise; il suffit qu'à l'expiration du contrat de travail, le travailleur ait la possibilité de porter préjudice à son ancien employeur, en utilisant les connaissances acquises pour lui-même ou au profit d'un concurrent.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0058.N

H. A.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

LATEXCO, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 65, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tel qu'il est applicable en l'espèce, il y a lieu d'entendre par la clause de non-concurrence, la clause par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

2. Il suit de cette disposition que la clause de non-concurrence ne peut sortir ses effets que si le travailleur a acquis auprès de l'employeur qu'il quitte des connaissances en matière industrielle ou commerciale, particulières à l'entreprise.

Il suffit qu'à l'expiration du contrat de travail, le travailleur ait la possibilité de porter préjudice à son ancien employeur, en utilisant les connaissances acquises pour lui-même ou au profit d'un concurrent.

3. Les juges d'appel, qui ont décidé que la clause de non-concurrence ne peut sortir ses effets, par le motif qu'à l'expiration de son contrat de travail, le demandeur, ancien travailleur, a commencé à travailler pour une entreprise non concurrente au sein de laquelle il ne pouvait utiliser les connaissances acquises auprès de la défenderesse, ancien employeur, et, en conséquence, n'avait pas la possibilité de porter préjudice à celle-ci, ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille quatorze par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Clause de non-concurrence

  • Effet

  • Epoque d'appréciation