- Arrêt of May 6, 2014

06/05/2014 - P.12.0355.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Timperman.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0355.N

INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE,

demandeur en réparation,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. GENT-EURIMMO scrl, ...

prévenue,

(...)

4. J. A. W., ...

prévenu,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions au greffe le 16 avril 2014.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 23 et 159 de la Constitution, 44 du Code pénal, 161 et 189 du Code d'instruction criminelle, et 5, 20bis, §§ 1er, 2, 3, 4 et 6, du Code flamand du logement : sur la base des constatations et des motifs que contient l'arrêt et, plus précisément, sur la base de la décision selon laquelle il est démontré qu'un terme a été mis aux conséquences provoquées illégalement par l'infraction, les juges d'appel ne pouvaient légalement conclure au caractère infondé de la demande de réparation ; la demande de réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du logement ne peut, en effet, être sans objet lorsqu'il est établi que les habitations satisfont aux conditions de qualité de l'habitat posées par l'article 5 du Code flamand du logement ; l'arrêt ne fait pas cette constatation.

2. L'article 5, § 1er, du Code flamand du logement prévoit que chaque habitation doit satisfaire aux normes élémentaires, énoncées par cette disposition, de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat, précisées par le Gouvernement flamand.

L'article 20, § 1er, alinéa 1er, de ce même code, tel qu'applicable en l'espèce, dispose : « Lorsqu'une habitation qui ne répond pas aux exigences de l'article 5, est louée, mise en location ou mise à disposition, directement ou par personne interposée, en vue de son occupation, le bailleur, l'éventuel sous-bailleur ou celui qui a mis l'habitation à disposition, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 25.000 euros. » La peine s'élève, selon l'article 20, § 1er, alinéa 3, 1°, du Code flamand du logement, à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 1.000 à 100.000 euros si l'activité en question devient habituelle.

L'article 20bis, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du logement, tel qu'applicable à la date de l'arrêt, dispose : « Outre la peine prononcée par le tribunal, ce dernier peut ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation, soit conforme aux exigences de l'article 5. Lorsque le tribunal constate que l'habitation est inappropriée aux travaux ou qu'elle concerne un bien, tel que visé à l'article 20, § 1er, alinéa deux, il ordonne au contrevenant d'y donner une autre affectation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 ou de démolir l'habitation ou le bien, à moins que sa démolition ne soit interdite sur la base de dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Cela se fait d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins sur le territoire desquels l'habitation, visée à l'article 2, est située. »

3. La demande de réparation visée à l'article 20bis, § 1er, ne peut être accordée à l'égard de personnes pour lesquelles le juge a constaté qu'elles ont commis l'infraction visée à l'article 20, § 1er.

L'arrêt (...) acquitte les défendeurs 1 et 3 du chef de la prévention B, parce qu'il n'est pas démontré, sans le moindre doute raisonnable, qu'ils ont exécuté l'infraction ou qu'ils ont directement contribué à son exécution. L'arrêt (...) n'accède pas à la demande de réparation en ce qui concerne les défendeurs 1 et 3, compte tenu de leur acquittement du chef de cette prévention.

Le moyen ne critique pas cette décision en tant que fondement du rejet de la demande de réparation à l'encontre des défendeurs 1 et 3.

Par conséquent, le moyen ne peut entraîner une cassation en ce qui concerne les défendeurs 1 et 3 et est, dans cette mesure, irrecevable.

4. Les mesures de réparation de l'article 20bis visent, à titre de forme particulière de restitution, à annuler les conséquences des infractions visées à l'article 20, § 1er, et à réaliser les normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat visées à l'article 5.

5. Il ressort du texte des dispositions précitées, de leur genèse et des objectifs du législateur décrétal, que la mesure de réparation consistant dans l'ordre d'effectuer des travaux à l'habitation afin qu'elle réponde aux conditions de l'article 5, tend à la réparation intégrale.

Hormis en cas de caractère manifestement déraisonnable, la réparation doit être ordonnée pour tous les défauts présentés par l'habitation qui font l'objet de l'infraction visée à l'article 20, § 1er, de sorte que cette habitation réponde à nouveau à toutes les normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat visées à l'article 5.

Une telle demande de réparation ne peut être déclarée sans objet que si le juge constate que l'habitation répond à toutes les normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat applicables en vertu de l'article 5. La seule constatation qu'il a été pallié aux défauts qui ont donné lieu aux poursuites pénales, ne suffit pas.

6. Les juges d'appel ont déclaré les défendeurs 2 et 4 coupables du chef des infractions qualifiées sous les préventions B.1 à B.12 incluse, aux articles 20, § 1er, alinéas 1er et 3, 1°, du Code flamand du logement, en ce qui concerne l'immeuble situé à Gand, Normaalschoolstraat 42. Ils ont décidé que la demande de réparation des demandeurs n'est plus fondée, dès lors que ces défendeurs démontrent qu'un terme a été mis aux conséquences illégales provoquées par l'infraction. Ils ont déduit cette décision de ce qui suit (...) :

- les onze habitations que concerne la prévention B, n'existent plus et ne sont, par conséquent, plus louées ou mises à disposition ;

- les manquements dont il a résulté que les habitations ne répondaient pas aux conditions de l'article 5 du Code flamand du logement, n'existent plus ;

- il n'appert pas que la division actuelle de l'immeuble en plusieurs habitations a été effectuée sans permis ;

- le 3 septembre 2009, le nouveau propriétaire a obtenu un permis d'urbanisme pour l'exécution d'importants travaux de rénovation et ces travaux ont été réalisés ainsi qu'il ressort d'une série de photos récentes ;

- il ne reste que six appartements, dont deux duplex, sur les lieux des onze habitations ;

- ni le fait que le demandeur n'a pas dressé de procès-verbal de l'exécution de la réparation au sens de l'article 20bis, § 6, du Code flamand du logement, ni l'absence de contrôle de conformité de la rénovation avec le permis d'urbanisme délivré à cette fin, ne font obstacle à la constatation qu'il a été mis un terme à la situation illégale provoquée par l'infraction.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas constaté que le logement satisfait à toutes les normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat requises en vertu de l'article 5 du Code flamand du logement et la décision selon laquelle la demande de réparation fondée sur la prévention B n'est plus fondée et est donc sans objet, n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

6. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la demande de réparation fondée sur la prévention B, dirigée contre les défendeurs 2 et 4 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne chacun des défendeurs 2 et 4 à un quart des frais ;

Condamne la Région flamande au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du six mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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