- Arrêt of May 6, 2014

06/05/2014 - P.14.0054.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 37, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen ne requiert pas que, si le procureur du Roi ou le juge d’instruction souhaite, selon le cas, poursuivre ou priver de sa liberté une personne remise, du chef d’un fait punissable complémentaire commis avant la remise autre que celui qui a motivé la remise, le juge d’instruction chargé de ce fait complémentaire délivre chaque fois un mandat d’arrêt européen à l’encontre du suspect ayant déjà fait l’objet d’une remise; il ne ressort d’aucune disposition légale ou conventionnelle que seul le juge d’instruction chargé de ce fait pourrait présenter cette demande de consentement à l’autorité judiciaire d’exécution.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0054.N

A. M.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Mes Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, et Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand,

contre

1. C. W.,

partie civile,

à

13. J. A.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque loir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt acquitte le demandeur du chef de la prévention N et l'acquitte partiellement du chef de la prévention O. Il déclare également l'action civile de la défenderesse 12 irrecevable et constate que l'action civile de la défenderesse 8 n'a plus d'objet.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

2. L'arrêt a été rendu par défaut à l'égard du défendeur 13.

Le pourvoi formé contre cette décision, introduit durant le délai ordinaire d'opposition, est irrecevable.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 37, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt décide, à tort, que l'action publique concernant les faits des préventions N et O est recevable sur la base de la décision judiciaire étrangère qui consent à ce que le demandeur soit poursuivi du chef de ces faits en Belgique et qui a été rendue à la demande du magistrat fédéral ; dans une instruction judiciaire déjà pendante, il appartient au juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt européen ou la demande de consentement visée, mais non à la partie poursuivante.

4. Dans la mesure où il concerne les faits du chef desquels l'arrêt acquitte le demandeur, le moyen est dirigé contre une décision pour laquelle le pourvoi en cassation est irrecevable et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'y répondre.

5. L'article 37, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2003 dispose, en ce qui concerne un inculpé qui ne jouit pas du principe de spécialité :

« Si (...) le juge d'instruction, le procureur du Roi ou la juridiction souhaite, selon le cas, poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise, une demande de consentement doit être présentée à l'autorité judiciaire d'exécution, accompagnée des informations mentionnées à l'article 2, § 4, (...) ».

5. Cette disposition ne requiert pas qu'en cas de remise complémentaire comme en l'espèce, le juge d'instruction chargé du fait complémentaire délivre chaque fois un mandat d'arrêt européen à l'encontre du suspect ayant déjà fait l'objet d'une remise.

De même, il ne ressort d'aucune disposition légale ou conventionnelle que seul le juge d'instruction chargé de ce fait pourrait présenter cette demande de consentement à l'autorité judiciaire d'exécution.

7. Le ministère public peut, lorsqu'il exerce l'action publique, adresser une demande de consentement tendant à poursuivre un suspect déjà remis du chef d'un fait complémentaire commis avant la remise, à l'autorité judiciaire d'exécution, même si l'instruction judiciaire relative à ce fait n'est pas encore terminée.

8. Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. L'arrêt décide que la demande de consentement présentée par le magistrat fédéral est valable, notamment parce que :

- dans cette demande, l'intention exprimée était de pouvoir poursuivre également le demandeur en Belgique du chef des faits des préventions N et O ;

- la demande ne visait ni n'a donné lieu à la privation de liberté du demandeur, qui était détenu en Belgique du chef d'autres faits pour lequel il avait déjà fait l'objet d'une remise ;

- du fait que le juge d'instruction était déjà saisi de ces préventions et que le demandeur avait déjà fait l'objet d'une inculpation de ce chef, n'a pas résulté que la demande de consentement devait émaner du juge d'instruction.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 90undecies, § 4, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, 1319 et 1320 du Code civil, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable, particulièrement du droit à l'égalité des armes, du droit à une bonne administration de la preuve, du droit au contradictoire et de l'obligation de répondre aux conclusions du prévenu : l'arrêt décide, à tort, que les droits énoncés du demandeur ne sont pas violés en ce qu'il n'était pas dans l'impossibilité de faire mener une contre-expertise sur l'échantillon ADN français 157986 prélevé sur un marteau de charpentier ; l'arrêt se fonde, à cet égard, sur la décision qu'il est improbable qu'il subsiste encore une quantité suffisante de matériel génétique humain dans le prélèvement pour permettre une contre-expertise et que le demandeur avait la possibilité de faire exécuter une contre-expertise à la lumière du profil ADN établi par le premier expert à partir des traces découvertes ; le magistrat fédéral a refusé l'exécution de la contre-expertise demandée par le demandeur sur la partie de traces du matériel génétique qui n'avaient pas été utilisées lors de l'enquête initiale ; une contre-expertise à la lumière du profil ADN établi par le premier expert des traces trouvées suffit uniquement s'il ressort du rapport de l'enquête initiale que la quantité de matériel génétique humain recueilli est insuffisante pour dresser un nouveau profil ADN ; l'arrêt ne constate toutefois pas que cette circonstance appert du rapport de l'enquête initiale, mais se fonde, à cet égard, sur une propre présomption de probabilité ; de plus, l'échantillon initial n'a pas été présenté ni déposé, de sorte que le demandeur n'a pas pu faire une exécuter une contre-expertise sur cet échantillon ; à tout le moins, l'arrêt viole la foi due au rapport de l'enquête initiale, dès lors que ce rapport ne révèle pas que la quantité de matériel génétique est insuffisante pour dresser un nouveau profil ADN.

11. Dans la mesure où il critique l'intervention du magistrat fédéral et non l'arrêt, le moyen est irrecevable.

12. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'échantillon ADN initial n'a pas été remis ni déposé au greffe.

Dans la mesure où il impose à la Cour de procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est également irrecevable.

13. L'arrêt n'interprète pas le rapport de l'enquête initiale et ne peut, par conséquent, en violer la foi due.

Dans cette mesure, le moyen manque ne fait.

14. L'article 90undecies, § 4, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que, si le rapport relatif à la première expertise révèle que la quantité de traces de cellules humaines découverte est insuffisante pour dresser un nouveau profil ADN, la contre-expertise s'effectue sur la base d'un nouvel échantillon de cellules humaines prélevé sur l'intéressé et sur la base du profil ADN de la trace découverte établi par le premier expert.

15. La raison pour laquelle il doit ressortir du rapport visé que l'échantillon de cellules humaines est insuffisant pour dresser un nouveau profil ADN consiste à informer les parties de la manière dont la contre-expertise peut être effectuée. Ce rapport ne lie toutefois pas le juge. Celui-ci peut déduire de manière souveraine l'insuffisance de l'échantillon de cellules humaines de toutes les données qui lui ont été régulièrement soumises et qui ont été soumises à contradiction.

16. L'article 90undecies, § 4, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prévoit en soi la méthode de contre-expertise au cas où l'échantillon de cellules humaines serait insuffisant pour dresser un nouveau profil ADN. La circonstance qu'un prévenu puisse faire exécuter une contre-expertise en application de cette méthode, n'entraîne pas la violation de cette disposition ni la violation des droits énoncés dans le moyen.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

17. L'arrêt décide que :

- il est improbable qu'il subsiste encore une quantité suffisante de matériel génétique humain dans le prélèvement pour permettre une contre-expertise ;

- le demandeur avait la possibilité de faire exécuter une contre-expertise à la lumière du profil ADN établi par le premier expert à partir des traces découvertes et qu'il a omis de le faire.

Par ces motifs, l'arrêt décide que l'impossibilité pour le demandeur de faire exécuter une contre-expertise sur la base d'un nouveau profil ADN n'entraîne pas la violation de son droit à un procès équitable, ni de ses droits de défense. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur et sa décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du six mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Mandat d'arrêt émis par une autorité judiciaire belge

  • Remise

  • Pas de renonciation au principe de spécialité

  • Poursuite ou privation de liberté du chef d'un fait complémentaire commis préalablement à la remise

  • Demande de consentement présentée à l'autorité judiciaire d'exécution

  • Forme

  • Autorité compétente