- Arrêt of May 7, 2014

07/05/2014 - P.14.0728.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La chambre du conseil doit statuer sur l’exécution du mandat d’arrêt européen dans les quinze jours de l’arrestation et, si elle ne le fait pas dans ce délai, le juge d’instruction ordonne la mise en liberté de la personne qui en fait l’objet; lorsque l’arrestation de la personne concernée a été préalablement effectuée dans une autre cause, le délai de quinze jours ne commence à courir qu’à partir du jour de la signification dudit mandat (1). (1) Voir Cass., 6 janvier 2010, RG P.09.1879.F, Pas., 2010, n° 8.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0728.F

G. M.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2014, sous le numéro COR/467, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande de jonction :

Le demandeur sollicite la jonction des dossiers P.14.0727.F et P.14.0728.F qui le concernent et dont l'examen est fixé à la même audience de la Cour.

Dans la première cause, la Cour est saisie d'un pourvoi dirigé contre un arrêt déclarant non fondé l'appel de l'ordonnance rendant exécutoire le mandat d'arrêt européen décerné à charge du demandeur par le juge d'instruction du tribunal de Luxembourg.

Dans la seconde, le pourvoi est formé contre un arrêt qui déclare non fondé l'appel du demandeur contre l'ordonnance rejetant sa requête de mise en liberté déposée en application de l'article 20, § 3, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

S'agissant de deux procédures que la loi organise de manière distincte et dans le cadre desquelles la personne faisant l'objet du mandat jouit d'une égale liberté de défense, il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction demandée.

B. Sur le pourvoi :

Sur les deux premiers moyens réunis :

Les moyens font valoir qu'en maintenant la détention du demandeur alors que la décision de la chambre du conseil statuant sur l'exécution dudit mandat d'arrêt européen est intervenue plus de quinze jours après son arrestation, la chambre des mises en accusation a violé notamment l'article 16, §§ 1 et 5, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Il résulte de ces dispositions que la chambre du conseil doit statuer sur l'exécution du mandat dans les quinze jours de l'arrestation et que, si elle ne le fait pas dans ce délai, le juge d'instruction ordonne la mise en liberté de la personne qui en fait l'objet.

La liberté ne saurait être retirée à une personne déjà détenue pour autre cause, de sorte que l'arrestation d'une telle personne est superflue.

Les articles 12 de la Constitution et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'obligent pas la police à priver de liberté une personne déjà détenue pour autre cause.

En vertu de l'article 10 de la loi du 19 décembre 2003, l'arrestation est, au sens des dispositions précitées, celle qui est fondée sur le signalement effectué conformément à la Convention d'application de l'Accord de Schengen visé à l'article 9 ou qui est effectuée à la suite de la signification du mandat d'arrêt européen.

Il s'ensuit que, lorsque l'arrestation d'une personne a été préalablement effectuée dans une autre cause, le délai de quinze jours visé à l'article 16, § 1er, ne commence à courir qu'à partir du jour de la signification dudit mandat.

Reposant sur l'affirmation du contraire, les moyens manquent en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a sollicité sa mise en liberté au juge d'instruction au motif que la chambre du conseil n'avait pas statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen dans les quinze jours de son arrestation. Invoquant la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen soutient que, en dépit des termes de l'article 16, § 5, de la loi du 19 décembre 2003, le justiciable qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen doit pouvoir bénéficier d'un recours effectif contre la décision du juge d'instruction de refuser sa mise en liberté.

La chambre des mises en accusation a décidé que la détention du demandeur n'était pas illégale puisqu'elle a considéré que, conformément à l'article 16, § 1er, la chambre du conseil avait statué dans les quinze jours de l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle ne devait pas être précédée d'une arrestation dès lors que le demandeur était détenu pour autre cause.

Par cette considération, les juges d'appel ont donné à connaître qu'ils avaient vérifié la régularité de la détention du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

En tant qu'il critique la considération selon laquelle les juridictions d'instruction sont sans compétence pour statuer sur un éventuel non-respect du délai prévu à l'article 16, § 1er, le moyen est dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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