- Arrêt of May 8, 2014

08/05/2014 - C.13.0153.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le contribuable qui a payé une taxe qui trouve son fondement dans une disposition annulée par la Cour constitutionnelle est tenu d’introduire la demande fondée sur le paiement indu dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0153.N

COMMUNE DE WEMMEL,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

OPENBARE VLAAMSE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ (OVAM),

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 3 mars 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, nonobstant l'écoulement des délais prévus par les lois et règlements particuliers, les actes et règlements des diverses autorités administratives peuvent, s'ils sont fondés sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a été ensuite annulée par la Cour constitutionnelle, faire l'objet des recours administratifs ou juridictionnels organisés à leur encontre dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge.

En vertu de cet article 18, tout recours contre les actes et règlements des diverses autorités administratives qui sont fondés sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution qui a été annulée par la Cour constitutionnelle doit être introduit dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

Le contribuable qui a payé une taxe qui trouve son fondement dans une disposition annulée par la Cour constitutionnelle est tenu d'introduire la demande fondée sur le paiement indu dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

2. Les juges d'appel, qui ont considéré « qu'il est impossible, en dehors du délai prévu à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1989, de réclamer le remboursement des taxes prétendument payées de manière illicite sur la base de la théorie du paiement indu », ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

3. Dans la mesure où, en cette branche, il fait valoir que l'arrêt déduit l'existence d'un recours administratif d'une réglementation non applicable, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Disposition annulée par la Cour constitutionnelle

  • Paiement indu