- Arrêt of May 8, 2014

08/05/2014 - C.13.0451.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 8, alinéa 1er, et 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre que seul l’auteur d’une faute intentionnelle ou d’un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie de l’assurance; partant est prohibée toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d’assurance un autre preneur que l’auteur de la faute intentionnelle (1). (1) Cass., 4 mars 2013, RG C.09.0205.F, Pas., 2013, n° 140.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0451.N

J. V.,

Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

A.G. INSURANCE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 2012 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 12 avril 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de cette même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Il ressort de ces dispositions que le droit à la garantie de l'assurance ne peut être refusé qu'à celui qui a commis intentionnellement une faute ou qui n'a pas respecté l'obligation imposée par le contrat.

Par conséquent, toute clause contractuelle, qui prive un assuré autre que celui qui a commis une faute intentionnelle de la garantie de l'assurance, est interdite.

2. Les juges d'appel ont considéré que :

- le demandeur était propriétaire d'un véhicule assuré en « omnium » auprès de la défenderesse ;

- l'épouse du demandeur, G.H., était une personne assurée en vertu de la police ;

- le contrat d'assurance ne fournissait pas de garantie pour tout sinistre pouvant donner lieu dans le contrat-type de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteur, à un droit de recours de l'assureur ;

- l'article 25, 2°, du contrat-type prévoit un droit de recours contre l'assuré qui a causé intentionnellement le sinistre ;

- G.H. a causé intentionnellement l'accident ;

- la défenderesse n'invoque nullement qu'il était question d'une intention quelconque dans le chef du demandeur.

3. En considérant ainsi que le demandeur ne peut prétendre à la garantie dans le cadre du contrat d'assurance « omnium » en raison d'un sinistre commis intentionnellement par son épouse, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Flandre Occidentale, section de Bruges, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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