- Arrêt of May 12, 2014

12/05/2014 - S.11.0149.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Manque en fait en raison d'une lecture inexacte de l'arrêt le moyen qui soutient que l’arrêt fait une application de dispositions inapplicables à la relation de travail des parties en cause, alors que l’arrêt se borne à considérer que dans cette relation de travail comme dans les relations de travail salarié ou statutaire régies par ces autres dispositions, l’obligation qui leur est commune est d’application.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0149.F

INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D'INCENDIE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. L.,

2. D. M.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 1er octobre 2010 et 4 mars 2011 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les faits

Tels qu'ils ressortent des arrêts attaqués et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, les faits de la cause peuvent être ainsi résumés :

- la demanderesse, qui est une intercommunale, occupait durant les années 2004 et 2005 les défendeurs en qualité d'agents statutaires, membres du personnel d'intervention ou secouristes-ambulanciers, suivant un régime de pauses prévoyant en règle des prestations de douze heures suivies d'un repos ;

- l'article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail, adopté par le conseil d'administration de la demanderesse et approuvé par l'arrêté ministériel du gouvernement wallon du 27 février 2004 publié au Moniteur belge du 18 mars 2004, auquel se réfère le règlement de travail de la demanderesse, prévoit que l'agent absent pour raison médicale est, en règle, « redevable d'une garde de douze heures chaque fois qu'il aura couvert six gardes prévues dans son horaire préétabli par un certificat médical ».

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 reçoit l'appel, le déclare partiellement fondé « en ce qu'il doit être dit pour droit que l'article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail et les maladies professionnelles, adopté par [la demanderesse] est illégal et qu'il ne peut dès lors, conformément à l'article 159 de la Constitution, lui être donné application » et ordonne la réouverture des débats « sur les heures supplémentaires » pour l'ensemble de ses motifs tenus pour être ici expressément reproduits.

Griefs

1. Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, la demanderesse faisait valoir ce qui suit : « cet aspect de la demande qui tend à faire interdiction à la [demanderesse] d'encore faire application de l'article 2 du règlement précité ne présente, en tout état de cause, plus d'intérêt pour [le second défendeur], dès lors qu'il a cessé de faire partie du personnel de la [demanderesse] ».

Cette fin de non-recevoir est reformulée par l'arrêt attaqué au point IV.B.3 dans les termes suivants : « [Le conseil de la demanderesse] considère qu'en tout état de cause la demande tendant à faire interdiction à [la demanderesse] d'encore appliquer l'alinéa 1er de l'article 2 du règlement doit être déclarée sans objet, dès lors que cette norme a disparu de l'ordonnancement juridique et que celle relative aux deux alinéas [lire : deuxième alinéa] de cette disposition doit également être déclarée sans objet en ce qui concerne le premier [défendeur] puisque celui-ci a quitté le service de la demanderesse] ».

2. Par aucun de ses motifs l'arrêt attaqué ne répond à ce moyen invoqué par la demanderesse par lequel elle faisait valoir que l'action du premier défendeur était irrecevable à défaut d'intérêt, ayant cessé de faire partie du personnel de la demanderesse.

Il n'est, dès lors, pas régulièrement motivé et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 2 du règlement sur les absences du personnel pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail, adopté par la délibération du conseil d'administration de la demanderesse du 19 juin 2000 et complété par la délibération du conseil d'administration de la demanderesse du 22 décembre 2003 ;

- article 159 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 reçoit l'appel, le déclare partiellement fondé « en ce qu'il doit être dit pour droit que l'article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail et les maladies professionnelles, adopté par [la demanderesse] est illégal et qu'il ne peut dès lors, conformément à l'article 159 de la Constitution, lui être donné application » et ordonne la réouverture des débats « sur les heures supplémentaires » spécialement pour les motifs repris au point V.1 de l'arrêt :

« 1. L'autorité erga omnes de l'arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2008

1.1. En annulant l'article 2, en l'unique alinéa qu'il comportait lors du recours dont il a été saisi, le Conseil d'État a dit pour droit qu'était illégale la fiction consistant à considérer qu'un sapeur-pompier absent pour raison médicale au cours d'une garde était apte au travail pour 4 heures et 24 minutes des 12 heures que comporte son service.

Il a fait disparaître cette norme de l'ordonnancement juridique.

L'annulation de cette disposition avec effet rétroactif a une valeur erga omnes en sorte que toute juridiction saisie de son application est tenue de lui dénier un quelconque effet.

1.2. Contrairement à ce que soutient [la demanderesse], l'alinéa 2 de l'article 2 du règlement précité, qui y a été inséré après que ce qui en était devenu l'alinéa 1er eut fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, en constitue bel et bien une simple mesure d'exécution.

Deux motifs le démontrent à suffisance de droit.

1.2.1. Le libellé même de l'alinéa 2 - qui justifie le principe de la récupération d'une garde de 12 heures sur six gardes non prestées pour raison médicale - ne laisse aucun doute sur le fait que, dans l'esprit de ses rédacteurs, cette mesure de récupération partielle des absences pour maladie constituait une mesure d'application de la règle énoncée à l'alinéa 1er selon laquelle ‘tout agent absent pour raison médicale est considéré comme soumis au régime de prestations des 38 heures par semaine réparties sur 5 jours'.

En effet, l'énoncé de la règle de récupération partielle des jours de maladie commence par la détermination de l'objectif qu'elle poursuit et qu'elle définit, sans aucune équivoque possible, comme étant la concrétisation de la disposition inscrite à l'alinéa 1er dans le cadre de la comptabilisation des prestations annuelles des agents.

1.2.2. C'est donc bien dans la fiction censurée par le Conseil d'État et qui a conduit à l'annulation de l'alinéa 1er de l'article 2 du règlement litigieux que l'alinéa 2 de cette même disposition trouve appui pour instaurer, en ce qui concerne les absences pour maladie des sapeurs-pompiers et du personnel opérationnel, le système de récupération partielle des gardes non prestées pour cause de maladie.

La circonstance que cette récupération ne vise qu'un peu moins de la moitié des heures non prestées pour cause de maladie et soit par ailleurs exclue pour les absences de plus de trente jours ou résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut lui faire perdre son caractère de mesure d'exécution de la règle qui était inscrite au premier alinéa.

C'est en effet, comme le souligne à juste titre le conseil des [défendeurs], exclusivement parce qu'un certain nombre d'heures de travail d'une journée couverte par un certificat médical ont été fictivement considérées, dans l'alinéa 1er annulé par le Conseil d'État, comme non couvertes par cette cause de force majeure médicale, que l'alinéa 2 en précise les modalités de récupération, quand bien même celle-ci s'opère-t-elle de manière forfaitaire.

1.3. Dès lors la cour [du travail] ne pourrait, sans méconnaître l'autorité erga omnes s'attachant à l'arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2008, tout à la fois considérer, d'une part, que le personnel opérationnel de [la demanderesse] absent pour raison médicale ne peut être fictivement placé dans un régime hebdomadaire de prestations de 38 heures réparties sur cinq jours et, d'autre part, que les heures censées non couvertes par certificat médical - en application de ce même système dont l'illégalité a été censurée par le Conseil d'État - devraient donner lieu à récupération sous forme de la prestation de gardes compensatoires non rémunérées.

1.4. Il s'ensuit que, puisant son fondement dans une norme qui a disparu de l'ordonnancement juridique, l'alinéa 2 de l'article 2 du règlement relatif aux absences du personnel pour raison médicale intégré dans le règlement de travail de [la demanderesse] est lui-même dépourvu de toute base légale, en sorte que, conformément à l'article 159 de la Constitution, il ne peut en être fait application aux [défendeurs] ».

Griefs

1. L'article 2 du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse était rédigé comme suit :

« Tout agent absent pour raison médicale est considéré comme soumis au régime de prestations des 38 heures par semaine réparties sur cinq jours.

Pour concrétiser cette disposition dans le cadre de la comptabilisation de ses prestations annuelles, l'agent est redevable d'une garde de 12 heures chaque fois qu'il aura couvert six gardes prévues dans son horaire préétabli par un certificat médical.

Toutefois, si l'absence pour maladie s'étend sur une période continue de trente jours de calendrier ou plus, cette disposition n'est pas d'application au-delà des trente premiers jours.

Pour toute absence reconnue comme consécutive à un accident du travail, sur le chemin du travail, ou d'une maladie professionnelle, cette disposition n'est pas d'application ».

2. Par arrêt du 2 juin 2008 (Swerts, n° 183.728), la section du contentieux administratif du Conseil d'État a annulé l'alinéa 1er de cette disposition.

3. On doit, pour interpréter un règlement, rechercher quelle a été l'intention de son auteur plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Sauf disposition légale contraire, une disposition réglementaire ne constitue une mesure d'exécution d'une autre norme que si elle se borne à dégager du principe de celle-ci et de son économie générale les conséquences qui en dérivent naturellement d'après l'esprit qui a présidé à sa conception et d'après les fins qu'elle poursuit. Elle doit, dès lors, se limiter à des matières mineures ou à des points de détail. En toute hypothèse, une mesure d'exécution ne peut jamais suspendre la norme exécutée ni dispenser de son exécution, ainsi qu'il ressort notamment de l'article 108 de la Constitution.

4. En l'occurrence, les alinéas 2 à 4 de l'article 2 du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse ne constituent pas une simple mesure d'exécution de l'alinéa 1er de ce même article.

En effet, les alinéas 2 à 4 de l'article 2 précité ne se bornent ni à régler une matière mineure ou un point de détail ni à dégager les conséquences qui découleraient du principe posé à l'alinéa 1er de cet article mais aboutissent au contraire systématiquement à un résultat incompatible avec ce principe, de sorte qu'elles dispensent en réalité de l'application de cet alinéa 1er.

Ainsi, la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, sans que ses calculs soient contredits par l'arrêt attaqué ou par les défendeurs : « Pour le surplus, quels que soient les termes qui y figurent, il ne saurait être prétendu que l'alinéa 2 de l'article 2 du règlement sur les absences pour raison médicale est une pure ‘mesure d'exécution' de l'alinéa 1er de la même disposition, sans quoi l'on ne s'expliquerait pas qu'une garde de 12 heures ne soit due en vertu de l'alinéa 2 qu'après que six gardes ont été couvertes par un certificat médical, alors qu'une différence de 4 heures et 24 minutes existe entre la période réputée couverte par un certificat médical en vertu de l'alinéa 1er (étant 7 heures et 36 minutes) et une garde de 12 heures, ce qui, sur six gardes, représente plus du double d'heures dont la ‘récupération' est ainsi prévue (six fois 4 heures 24 minutes) ».

En d'autres termes, la demanderesse faisait valoir qu'après six gardes de 12 heures couvertes par un certificat médical, un sapeur-pompier serait tenu en vertu de l'alinéa 1er précité de prester plus de deux gardes compensatoires de 12 heures, tandis qu'en vertu de l'alinéa 2 précité, il n'est tenu de prester qu'une seule garde compensatoire de même durée.

De même, les alinéas 3 et 4 de l'article 2 précité dispensent le sapeur-pompier de prester des gardes complémentaires au-delà des trente premiers jours d'une absence pour maladie ainsi qu'en cas d'absence consécutive à un accident de travail ou sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle, règle qui ne figure nullement, même en germe, à l'alinéa 1er du même article.

5. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué décide en substance qu'il résulte tant du libellé de l'article 2 du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse que de son économie que son alinéa 2 constitue une simple mesure d'exécution de son alinéa 1er.

Ce faisant, il donne une fausse interprétation de l'article 2 du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse (violation de cette disposition).

Par voie de conséquence, l'arrêt attaqué décide à tort que l'illégalité de l'alinéa 1er de l'article 2 du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse rejaillit automatiquement sur l'alinéa 2 de cet article et commande dès lors d'en refuser l'application (violation de l'article 159 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 159 de la Constitution ;

- articles 1er, alinéa 2, et 31, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- articles 1er et 405 de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne ;

- article 1er du décret régional wallon du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne ;

- articles 1er, § 1er, et 41 de l'arrêté royal du 19 novembre 1988 [lire :1998] relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ;

- arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la commission communautaire commune et de la commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, spécialement son article 1er, alinéa 1er ;

- articles 1147 et 1148 du Code civil ;

- principe général du droit relatif à la force majeure ;

- article 2 du règlement sur les absences du personnel pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail, adopté par délibération du conseil d'administration de la demanderesse du 19 juin 2000 et complété par la délibération du conseil d'administration de la demanderesse du 22 décembre 2003 ;

- article 24 du règlement de travail adopté par la délibération du conseil d'administration de la demanderesse du 29 septembre 2003 ;

- article 5, § 1er, du décret régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, devenu, après coordination par l'arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, l'article L1512-4, § 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

- article L1523-1, alinéa 4, première phrase, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, coordonné par l'arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, inséré par le décret régional wallon du 19 juillet 2006 ;

- articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 reçoit l'appel, le déclare partiellement fondé « en ce qu'il doit être dit pour droit que l'article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail et les maladies professionnelles, adopté par [la demanderesse] est illégal et qu'il ne peut dès lors, conformément à l'article 159 de la Constitution, lui être donné application » et ordonne la réouverture des débats « sur les heures supplémentaires » spécialement pour les motifs repris au point V.2 de l'arrêt :

« 2. La force majeure

À supposer même que l'alinéa 2 de l'article 2, précité, du règlement litigieux puisse être analysé distinctement du sort qu'a réservé le Conseil d'État à l'alinéa 1er - ce que soutient [la demanderesse] en insistant sur l'objectif poursuivi par les dispositions inscrites à l'alinéa 2 visant à garantir un calcul plus équitable de la rémunération des jours de maladie de différentes catégories de personnel -, encore reste-t-il que la force majeure rendant impossible l'exécution d'une obligation fait obstacle à ce que celle-ci doive être ultérieurement exécutée par équivalent.

2.1. Le conseil des [défendeurs] énumère à juste titre les dispositions légales qui, que ce soit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou dans celui de l'exercice de prestations d'agents statutaires, font de l'incapacité de travail médicalement justifiée un cas de force majeure constituant soit une cause de suspension du contrat de travail [note de bas de page : voir l'article 31, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail], soit un motif d'octroi d'un nombre de jours de congé de maladie jusqu'à concurrence d'un certain quota par année d'ancienneté [note de bas de page : voir l'article 405 du Code de la fonction publique wallonne et l'article 41 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'État].

2.2. Les conséquences qu'entraîne la force majeure liée à l'incapacité de travail médicalement justifiée ont été décrites par M. Jamoulle : ‘Construite à partir du mécanisme de la force majeure temporaire, la suspension du contrat débouche en principe sur une situation contractuelle analogue à celle que secrète le concept de droit civil. L'événement déclenchant la suspension entraîne la libération du débiteur, employeur ou salarié, qui l'invoque : il oblitère, soit par lui-même, soit par répercussion, l'obligation de travailler' (M. Jamoulle, Le contrat de travail, t. II, Faculté de Droit, d'Économie et de Sciences sociales de Liège, 1986, 169 et 170).

Le même auteur ajoute que : ‘S'inscrivant dans un contrat à exécution successive, cette disparition du lien obligatoire présente un caractère définitif au regard de la portion de temps affectée : seule la nature du terme dans le contrat conclu pour un travail nettement défini apporte quelque correctif à ce principe en appliquant le cas échéant un report dans le futur de la phase contractuelle ayant souffert de l'inexécution' (M. Jamoulle, op. cit., 170).

2.3. L'article 1148 du Code civil dispose qu'il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

2.4. Il s'ensuit qu'un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail ou un agent statutaire ne peuvent être légalement contraints de compenser les prestations de travail qu'ils n'ont pu effectuer en raison d'une incapacité de travail médicalement justifiée, celle-ci ayant pour effet de les libérer définitivement de l'exécution de l'obligation pour la portion de temps durant laquelle elle a été rendue temporairement impossible par la survenance de cette cause de force majeure.

2.5. Le Conseil d'État érige la force majeure en principe général du droit consacré par la jurisprudence pour justifier, même en l'absence d'une clause exonératoire expresse, le non-respect d'une règle et éviter la sanction prévue par celle-ci (arrêt nº 190.241 du 5 février 2009).

Contrairement à ce que soutient le conseil de [la demanderesse], la circonstance que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État impose l'octroi aux agents empêchés d'exercer normalement leurs fonctions pour cause d'incapacité de travail médicalement justifiée des congés de maladie jusqu'à concurrence d'un certain quota en fonction de leur ancienneté de service implique nécessairement que l'obligation de prester leur service - que, sans l'octroi de ces congés, ils eussent dû exécuter - est définitivement éteinte pour la période couverte par le certificat médical et ne peut dès lors donner lieu à récupération au cours d'une période ultérieure ».

Griefs

Première branche

1. L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'elle s'applique aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'État, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement libre subventionnés par l'État, qui ne sont pas régis par un statut.

Il en résulte que l'article 31, § 1er, de cette même loi n'est pas applicable à un agent statutaire d'une intercommunale, celle-ci étant un établissement public dépendant des communes.

2. L'article 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne dispose que la qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Il en résulte que l'article 405 de ce code n'est pas applicable à un agent statutaire d'une intercommunale, celle-ci n'étant pas un organisme visé à l'article 1er du décret régional wallon du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

3. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État dispose qu'il s'applique aux agents de l'État soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État.

L'article 41 de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998 ne s'applique donc pas à un agent statutaire d'une intercommunale, n'étant pas un agent de l'État.

4. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la commission communautaire commune et de la commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent dispose que la qualité d'agent est reconnue à toute personne qui est occupée à titre définitif à l'administration fédérale de l'État, dans les services d'un gouvernement de communauté ou de région, dans les services du collège réuni de la commission communautaire commune ou dans les services du collège de la commission communautaire française.

Il en résulte que cet arrêté royal n'est pas applicable à un agent statutaire d'une intercommunale.

5. La demanderesse est une intercommunale.

Par ailleurs, sans être contredite ni par l'arrêt attaqué ni par les défendeurs, la demanderesse soutenait dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel que les défendeurs bénéficiaient d'une nomination à titre définitif, c'est-à-dire qu'ils avaient la qualité d'agents statutaires de la demanderesse.

6. Dans la mesure où l'arrêt attaqué doit être interprété comme décidant, par les motifs reproduits en tête du moyen, que les dispositions visées aux points 1 à 4 ci-avant sont applicables aux défendeurs, alors qu'elles ne sont pas applicables aux agents statutaires d'une intercommunale, il viole l'ensemble de ces dispositions.

Par voie de conséquence, l'arrêt attaqué refuse illégalement de faire application de l'article 2, alinéa 2, du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse au motif que ce règlement serait contraire aux dispositions précitées (violation de cette disposition ainsi que de l'article 159 de la Constitution).

Deuxième branche

1. Selon l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Selon l'article 1148 du même code, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

2. Il résulte de ces deux dispositions, ainsi que du principe général du droit relatif à la force majeure, que l'obstacle résultant de la force majeure de caractère temporaire suspend de plein droit l'exécution des droits et obligations des parties et que, l'obstacle venant à disparaître, l'exécution des droits et obligations reprend vigueur de plein droit.

3. Par conséquent, dans une relation statutaire, lorsqu'un cas de force majeure met l'agent temporairement dans l'impossibilité de prester le travail prévu, l'agent n'est pas définitivement libéré de son obligation de prester le travail couvert par la force majeure, laquelle est donc dans ce cas dépourvue d'effet extinctif. L'exécution de ladite obligation est seulement suspendue jusqu'à ce que la force majeure prenne fin.

Au cours de la période de temps postérieure à la fin de la force majeure temporaire, l'agent est dès lors tenu, sauf disposition légale contraire, d'accomplir aussi bien le travail qu'il est ordinairement tenu d'accomplir que le travail dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de la force majeure. Il est donc tenu de fournir des prestations de travail complémentaires à son horaire de travail ordinaire, pour autant cependant que la durée maximale autorisée du temps de travail ne soit pas dépassée.

4. Par les motifs reproduits en tête du moyen, et spécialement au point V.2.4, l'arrêt attaqué décide qu'il résulte de l'article 1148 du Code civil et du principe général du droit relatif à la force majeure « qu'un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail ou un agent statutaire ne peuvent être légalement contraints de compenser les prestations de travail qu'ils n'ont pu effectuer en raison d'une incapacité de travail médicalement justifiée, celle-ci ayant pour effet de les libérer définitivement de l'exécution de l'obligation pour la portion de temps durant laquelle elle a été rendue temporairement impossible par la survenance de cette cause de force majeure ».

Ce faisant, l'arrêt attaqué attribue illégalement un effet extinctif à la force majeure de caractère temporaire alors que celle-ci a uniquement pour conséquence de suspendre les droits et obligations des parties, ceux-ci reprenant vigueur de plein droit dès la fin de la force majeure.

Il viole, partant, les articles 1147 et 1148 du Code civil ainsi que le principe général du droit précité.

Par voie de conséquence, l'arrêt attaqué refuse illégalement de faire application de l'article 2, alinéa 2, du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse au motif que ce règlement serait contraire aux dispositions précitées (violation de cette disposition ainsi que de l'article 159 de la Constitution).

Troisième branche (subsidiaire)

1. Les règles relatives à la force majeure, prévues par les articles 1147 et 1148 du Code civil ainsi que par le principe général du droit relatif à la force majeure, présentent un caractère supplétif.

Par conséquent, il peut y être dérogé par la volonté des parties ou, dans l'hypothèse d'un agent sous statut, par la volonté unilatérale de l'autorité occupant cet agent.

2. À tout le moins, s'agissant de règles de rang législatif, il peut y être dérogé par une norme de même rang, ou encore par une norme réglementaire prise en vertu d'une norme de rang législatif.

3. Or, d'une part, l'article 5, § 1er, du décret régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, devenu, après coordination par l'arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, l'article L1512-4, § 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et dont le texte est désormais repris à l'article L1523-1, alinéa 4, première phrase, du même code depuis la modification de celui-ci par le décret régional wallon du 19 juillet 2006, dispose que le personnel de l'intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel.

Cette disposition implique le pouvoir des intercommunales wallonnes de nommer leur personnel statutaire et, partant, celui d'en déterminer le statut.

Dès lors que cette disposition est de rang législatif, les règlements pris sur cette base par l'intercommunale wallonne peuvent déroger aux articles 1147 et 1148 du Code civil ainsi qu'au principe général du droit relatif à la force majeure.

4. D'autre part, l'article 1er de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail dispose que cette loi s'applique aux travailleurs et employeurs, assimile aux travailleurs les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, et assimile aux employeurs les personnes qui occupent des [travailleurs] assimilés.

Il en résulte que cette loi est applicable aux agents statutaires d'une intercommunale.

L'article 4, alinéa 2, de cette loi dispose que l'employeur et les travailleurs sont liés par les dispositions que le règlement de travail contient.

Dès lors que cette disposition est de rang législatif, le règlement de travail pris par une intercommunale wallonne peut déroger aux articles 1147 et 1148 du Code civil ainsi qu'au principe général du droit relatif à la force majeure.

5. La demanderesse est une intercommunale dont le siège est situé en Région wallonne.

Par ailleurs, sans être contredite ni par l'arrêt attaqué ni par les défendeurs, la demanderesse soutenait dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel que les défendeurs bénéficiaient d'une nomination à titre définitif, c'est-à-dire qu'ils avaient la qualité d'agents statutaires de la demanderesse.

6. L'article 24 du règlement de travail adopté le 29 septembre 2003 par le conseil d'administration de la demanderesse dispose que « le présent règlement de travail se réfère aux règlements suivants en vigueur à l'I.L.L.E.-S.R.I. [c'est-à-dire au sein de la demanderesse] : (...) f) règlement sur les absences du [personnel] pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du travail, adopté par le conseil d'administration le 19 juin 2000 ».

Par ailleurs, l'article 2 dudit règlement du 19 juin 2000 relatif aux absences du personnel de la demanderesse a été complété par une délibération du conseil d'administration de la demanderesse du 22 décembre 2003.

7. L'arrêt attaqué, par les motifs reproduits en tête du moyen, refuse de faire application aux défendeurs de l'article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel de la demanderesse au motif que celui-ci serait contraire au principe général du droit relatif à la force majeure et à l'article 1148 du Code civil.

À supposer même que tel fût le cas - quod non -, l'arrêt attaqué, ce faisant :

a) méconnaît le caractère supplétif des règles relatives à la force majeure, dont il résulte que la volonté unilatérale de l'autorité occupant un agent sous statut a le pouvoir d'y déroger (violation des dispositions visées au point 1 ci-avant) ;

b) méconnaît le pouvoir des intercommunales wallonnes de fixer le statut de leurs agents en dérogeant, le cas échéant, aux règles relatives à la force majeure (violation des dispositions visées au point 3 ci-avant) ;

c) méconnaît la force obligatoire du règlement relatif aux absences du personnel de la demanderesse, incorporé par référence dans le règlement de travail de la demanderesse, lequel a le pouvoir de déroger aux règles relatives à la force majeure (violation des dispositions visées aux points 4 et 6 ci-avant) ;

d) par voie de conséquence, refuse illégalement de faire application de l'article 2, alinéa 2, du règlement sur les absences du personnel de la demanderesse au motif que ce règlement serait contraire aux règles relatives à la force majeure précitées (violation de cette disposition ainsi que de l'article 159 de la Constitution).

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

- articles 19, alinéa 1er, 775, alinéa 1er, et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- articles 1319,1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Statuant après réouverture des débats, l'arrêt attaqué du 4 mars 2011 déclare l'appel partiellement fondé et condamne la demanderesse à payer à chacun des défendeurs « la rémunération à 100 p.c. de toutes les gardes compensatoires qu'ils ont été amenés à prester durant les années 2004 et 2005 en application de l'article 2, alinéa 2, du règlement sur les absences pour raison médicale, sous déduction des sommes éventuellement payées à ce titre », ainsi qu'aux dépens, par l'ensemble de ses motifs réputés être ici expressément reproduits, et en particulier par les motifs figurant sous le point III :

« III. La position de la cour [du travail]

1. La méthode de calcul adoptée par les [défendeurs] ne peut être suivie, parce qu'elle aboutit à déduire du temps plein que ceux-ci étaient censés prester les heures couvertes par certificat médical pour considérer que toute heure prestée en sus du résultat obtenu de la sorte devrait être considérée comme une heure supplémentaire.

2. Le libellé confus des rubriques des décomptes produits aux débats par [la demanderesse] laisse effectivement fallacieusement entendre que le nombre d'heures reprises dans la rubrique ‘heures effectuées' correspond à des heures effectivement prestées.

Or, un examen attentif de ces décomptes révèle qu'il n'en est rien.

Chacun des sous-totaux mensuels inclut en réalité dans le nombre des heures prestées des heures qui ne l'ont pas été parce que les intéressés étaient en congé de maladie.

Si l'on prend le cas [du premier défendeur] en 2004, l'on constate par exemple que, pour le mois de novembre, 168 heures ont été comptées comme ‘effectuées' alors qu'il y a trois gardes de 12 heures qui ne l'ont pas été pour cause de maladie, les 26, 29 et 30 novembre.

Le même constat peut être fait en décembre, qui comptabilise 132 heures de prestations alors que n'ont été effectivement prestées que 72 heures, du fait que cinq gardes de 12 heures n'ont pas été prestées pour cause de maladie, les 3,4, 11, 12 et 15 décembre.

Le même test peut être fait pour 2005, de même que pour son collègue, [le second défendeur] ; voir par exemple le mois de mars 2004, qui comptabilise 141 heures alors que 36 heures n'ont pas été prestées pour cause de maladie, les 27, 30 et 31 mars ; idem en mai, juin, octobre, novembre et décembre.

3. Il s'ensuit que les gardes compensatoires que les intéressés ont effectuées du fait qu'ils avaient excédé leur quota de gardes couvertes par certificat médical n'ont pas été prestées au-delà du régime hebdomadaire de 38 heures de travail.

Il reste que, comme l'a décidé la cour [du travail] dans son arrêt interlocutoire, il ne pourrait être admis que ces prestations de travail ne soient pas rémunérées.

[La demanderesse] est donc redevable envers les [défendeurs] de la rémunération ordinaire à 100 p.c. des gardes compensatoires prestées.

Les comptes individuels de rémunération des intéressés n'étant pas produits aux débats, la cour [du travail] ne peut vérifier si celles-ci ont été ou non rémunérées et se bornera dès lors à statuer sur le principe, en condamnant [la demanderesse] à payer à chacun des [défendeurs] la rémunération à 100 p.c. de toutes les gardes compensatoires qu'ils ont été amenés à prester durant les années 2004 et 2005, sous déduction des sommes éventuellement payées à ce titre.

Contrairement à ce que soutient [la demanderesse], les dépens doivent être mis à sa charge du fait qu'elle a succombé dans sa prétention d'imposer aux [défendeurs] des gardes compensatoires non rémunérées ».

Griefs

Première branche

1. Dans le dispositif de leurs conclusions après réouverture des débats, les défendeurs demandaient d' « allouer aux [défendeurs] les montants correspondant aux heures supplémentaires déterminées aux présentes conclusions ».

Dans les mêmes conclusions, ils relevaient qu'ils « doivent donc démontrer que le total des prestations de travail effectivement accomplies dans le cadre du rôle de garde majorées des prestations de garde compensatoire excède la durée hebdomadaire du travail calculée sur une base annuelle ».

2. L'arrêt attaqué constate que « les gardes compensatoires que les intéressés ont effectuées du fait qu'ils avaient excédé leur quota de gardes couvertes par certificat médical n'ont pas été prestées au-delà du régime hebdomadaire de 38 heures de travail ».

Néanmoins, l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer à chacun des défendeurs « la rémunération à 100 p.c. de toutes les gardes compensatoires qu'ils ont été amenés à prester durant les années 2004 et 2005 en application de l'article 2, alinéa 2, du règlement sur les absences pour raison médicale, sous déduction des sommes éventuellement payées à ce titre ».

Ainsi, l'arrêt attaqué accorde aux défendeurs, non l'indemnisation des heures supplémentaires par rapport à la durée hebdomadaire de travail calculée sur une base annuelle, mais l'indemnisation de l'ensemble des heures prestées dans le cadre des gardes compensatoires, indépendamment du point de savoir si ces gardes constituaient ou non des heures supplémentaires par rapport à la durée hebdomadaire de travail calculée sur une base annuelle.

3. Ce faisant, l'arrêt attaqué accorde aux défendeurs un avantage qu'ils n'avaient pas demandé et statue, dès lors, ultra petita (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire).

4. Par ailleurs, à défaut d'avoir permis à la demanderesse de présenter ses observations sur cette question, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Seconde branche

1. Il ressort de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'un jugement définitif épuise la juridiction du juge sur la question litigieuse, de sorte que, dessaisi dans cette mesure de la cause, il ne peut plus ultérieurement remettre en cause sa décision sur ce point.

2. Il ressort de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire que les débats postérieurs à une réouverture des débats doivent être limités à l'objet de cette réouverture, de sorte que le juge ne peut statuer sur des points étrangers à celle-ci.

3. L'arrêt du 1er octobre 2010 décide :

« Si les [défendeurs] ne pouvaient, au vu des développements qui précèdent, être contraints de compenser, fût-ce partiellement, les gardes qu'ils n'avaient pu prester en raison d'une incapacité de travail médicalement justifiée, il leur incombe de démontrer in concreto qu'en prestant quand même l'une ou l'autre des gardes compensatoires qui leur étaient demandées, ils auraient presté des heures supplémentaires.

Il a été dit supra que la question du dépassement de la durée hebdomadaire de travail doit être appréciée, conformément à la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public à laquelle fait référence l'article 1er, alinéa 3, du règlement de travail de [la demanderesse], sur une base annuelle.

Il s'ensuit qu'il appartient aux [défendeurs] d'apporter la preuve, chiffres à l'appui, que le total des prestations de travail effectivement accomplies dans le cadre du rôle de garde spécifique des sapeurs-pompiers, majorées des gardes compensatoires qu'ils ont effectuées, excédait la durée hebdomadaire de travail calculée sur une base annuelle, ce qui n'est pas établi dans le chef des [défendeurs].

Il convient, comme cela a été acté au procès-verbal d'audience, d'ordonner la réouverture des débats à cet effet ».

Ainsi, cet arrêt décide que les gardes compensatoires prestées par les défendeurs ne devaient être indemnisées par la demanderesse qu'au cas où les défendeurs parviendraient à démontrer que ces gardes impliquaient la prestation d'heures supplémentaires par rapport à la durée hebdomadaire de travail calculée sur une base annuelle, et limite la réouverture des débats à cette question.

4. L'arrêt attaqué du 4 mars 2011 constate que « les gardes compensatoires que les intéressés ont effectuées du fait qu'ils avaient excédé leur quota de gardes couvertes par certificat médical n'ont pas été prestées au-delà du régime hebdomadaire de 38 heures de travail ».

Néanmoins, l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer à chacun des défendeurs « la rémunération à 100 p.c. de toutes les gardes compensatoires qu'ils ont été amenés à prester durant les années 2004 et 2005 en application de l'article 2, alinéa 2, du règlement sur les absences pour raison médicale, sous déduction des sommes éventuellement payées à ce titre ».

5. Ce faisant, l'arrêt attaqué du 4 mars 2011 :

a) indemnise les défendeurs alors que les conditions de cette indemnisation énoncées dans son précédent arrêt définitif du 1er octobre 2010 - à savoir l'accomplissement de gardes compensatoires impliquant des heures supplémentaires par rapport à la durée hebdomadaire de travail calculée sur une base annuelle - ne sont pas remplies et, par conséquent, remet en cause la décision prise dans l'arrêt définitif du 1er octobre 2010 (violation de l'article 19, alinéa 1er , du Code judiciaire) ;

b) statue sur une question étrangère à l'objet de la réouverture des débats ordonnée par son arrêt interlocutoire du 1er octobre 2010 (violation de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire) ;

6. À tout le moins, au cas où il doit s'interpréter comme considérant que l'indemnisation qu'il accorde constitue la suite logique de l'arrêt interlocutoire du 1er octobre 2010, alors l'arrêt attaqué lit dans cet arrêt interlocutoire une décision qui ne s'y trouve pas, donne, dès lors, de celui-ci une interprétation inconciliable avec ses termes et méconnaît, partant, la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 « dit pour droit que l'article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel [de la demanderesse] est illégal et qu'il ne peut dès lors, conformément à l'article 159 de la Constitution, lui être donné application » et il « ordonne la réouverture des débats sur les heures supplémentaires », invitant les défendeurs à « démontrer in concreto qu'en prestant [...] des gardes compensatoires qui leur étaient demandées [en application de cet article 2, alinéa 2], ils auraient presté des heures supplémentaires ».

Ne se prononçant pas sur l'application, pour l'avenir, de l'article 2, alinéa 2, du règlement au premier défendeur, l'arrêt n'était pas tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que ce dernier n'avait plus intérêt à demander cette interdiction dès lors qu'il ne faisait plus partie de son personnel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 énonce que, « que ce soit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou dans celui de l'exercice de prestations d'agents statutaires », les articles 31, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 405 du Code de la fonction publique wallonne et 41 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État « font de l'incapacité de travail médicalement justifiée [...] soit une cause de suspension du contrat de travail soit un motif d'octroi d'un nombre de jours de congé de maladie jusqu'à concurrence d'un certain quota par année d'ancienneté » et que « la circonstance que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État [applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la commission communautaire commune et de la commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent] impose l'octroi aux agents empêchés d'exercer normalement leurs fonctions pour cause d'incapacité de travail médicalement justifiée des congés de maladie, jusqu'à concurrence d'un certain quota en fonction de leur ancienneté de service, implique nécessairement que l'obligation de prester leur service - que sans l'octroi de ces congés ils eussent dû exécuter - est définitivement éteinte pour la période couverte par le certificat médical et ne peut dès lors donner lieu à récupération au cours d'une période ultérieure ».

Par ces énonciations, l'arrêt attaqué ne considère pas que les dispositions qu'il cite s'appliquent à la relation de travail des parties mais que, dans cette relation comme dans les relations de travail salarié ou statutaire régies par ces dispositions, l'obligation de fournir le service est définitivement éteinte pour la période couverte par l'incapacité de travail médicalement justifiée et ne peut donner lieu à récupération au cours d'une période ultérieure.

Reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt attaqué, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Les motifs cités en réponse à la première branche du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 de ne pas faire application de l'article 2, alinéa 2, du règlement de la demanderesse.

Dans la mesure où il est dirigé contre les motifs surabondants que l'arrêt attaqué déduit de l'article 1148 du Code civil et du principe général du droit relatif à la force majeure, le moyen qui, en ces deux branches, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt et, dès lors, irrecevable.

Pour le surplus, la règle que l'incapacité de travail régulièrement justifiée libère définitivement l'agent de l'obligation de fournir le service durant la période d'incapacité de travail, et ne peut dès lors donner lieu à récupération au cours d'une période ultérieure, n'est pas une application des articles 1147 et 1148 du Code civil ou du principe général du droit relatif à la force majeure, mais une règle propre à la relation de travail subordonné, destinée à en assurer la stabilité.

En énonçant cette règle, l'arrêt attaqué ne fait pas application des articles du Code civil et du principe général du droit précités et ne décide pas que la volonté unilatérale de l'autorité occupant un agent sous statut, les dispositions légales conférant à cette autorité le pouvoir de déterminer le statut de cet agent, le règlement de travail ou l'article 2, alinéa 2, du règlement litigieux ne sauraient déroger à ces articles ou à ce principe.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en ces deux branches, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Les motifs vainement critiqués par le troisième moyen constituent un fondement distinct et suffisant de la décision de l'arrêt attaqué du 1er octobre 2010 de ne pas faire application de l'article 2, alinéa 2, du règlement de la demanderesse.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation de cette décision, est dénué d'intérêt et, dès lors, irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Dans leurs conclusions d'appel après réouverture des débats, chacun des défendeurs demandait les « montants correspondants » à « 48 heures supplémentaires à rémunérer ».

L'arrêt attaqué du 4 mars 2011 décide que les défendeurs n'ont pas « été amenés à prester [d'heures de travail supplémentaire] au cours des années [2004 et 2005] en application [du] système de gardes compensatoires [prévu par l'article 2, alinéa 2, du règlement de la demanderesse] ».

Il condamne néanmoins cette dernière à payer aux défendeurs « la rémunération à 100 p.c. de toutes les gardes compensatoires qu'ils ont été amenés à prester durant les années 2004 et 2005 en application de l'article 2, alinéa 2, du règlement [...], sous déduction des sommes éventuellement payées à ce titre », au motif que, même si « les gardes compensatoires [...] n'ont pas été prestées au-delà du régime hebdomadaire de 38 heures de travail », « il ne pourrait être admis que ces prestations de travail ne soient pas rémunérées ».

En condamnant de la sorte la demanderesse à payer aux défendeurs la rémunération d'heures de travail non supplémentaires, l'arrêt attaqué viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du quatrième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 4 mars 2011 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Lievens M. Delange

K. Mestdagh A. Fettweis Chr. Storck

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