- Arrêt of May 13, 2014

13/05/2014 - P.14.0750.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si le prévenu n’est pas détenu en la cause, aucune demande de mise en liberté provisoire n’est possible; le fait qu’il soit détenu à l’étranger pour d’autres motifs et qu’il ne pourrait y bénéficier d’une libération en raison de l’existence du mandat d’arrêt belge, n’implique pas qu’il soit détenu en vertu d’un ordre d’arrestation immédiate décerné après la condamnation (1). (1) Voir Cass., 25 avril 2000, RG P.00.0605.N, Pas., 2000, n° 264.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0750.N

E. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 16, § 5, et 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du principe général de motivation : l'arrêt déclare irrecevable la requête du demandeur en libération provisoire, parce que l'arrestation immédiate ordonnée n'a pas encore été exécutée, alors que le demandeur, déjà privé de liberté en Espagne, n'est pas libéré parce qu'il fait l'objet, en Belgique, d'un ordre d'arrestation immédiate ; l'arrestation immédiate ordonnée en Belgique est donc bien exécutée, l'arrestation revêtant de ce fait un caractère réel au sens large du terme ; l'arrêt n'en a en aucune manière tenu compte.

2. Le moyen ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole l'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

3. L'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit que la mise en liberté provisoire peut être demandée par celui qui est privé de sa liberté en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate décerné après condamnation, à la condition qu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation ait été formé contre la décision de condamnation elle-même. Elle peut, dans les mêmes conditions, être demandée par celui qui est privé de sa liberté sur le fondement d'une condamnation par défaut, contre laquelle opposition est formée dans le délai extraordinaire.

4. Si le prévenu n'est pas détenu en la cause, aucune demande de mise en liberté provisoire n'est possible. Le fait qu'il soit détenu à l'étranger pour d'autres motifs et qu'il ne pourrait y bénéficier d'une libération en raison de l'existence du mandat d'arrêt belge, n'implique pas qu'il soit détenu en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate décerné après la condamnation.

5. Les juges d'appel qui ont ainsi déclaré irrecevable la requête en libération provisoire, ont justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt ne statue pas sur l'illégalité de la privation de liberté du demandeur en Espagne, alors qu'il n'y est pas libéré en raison d'une procédure à l'issue incertaine menée contre lui en Belgique.

7. Le juge belge n'a, en principe, aucun pouvoir pour se prononcer sur une privation de liberté prétendument illicite par des autorités judiciaires étrangères.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Pas d'exécution d'un mandat d'arrêt belge

  • Demande de mise en liberté provisoire

  • Détention à l'étranger pour d'autres motifs

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