- Arrêt of May 13, 2014

13/05/2014 - P.14.0768.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les éléments propres à la cause et à la personnalité du suspect qui relèvent de la sécurité publique de manière telle que le maintien de la détention préventive est absolument nécessaire, peuvent aussi être de nature à exclure la surveillance électronique; la juridiction d’instruction statue de manière souveraine à cet égard.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0768.N

G. B.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Mes Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers, et Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du principe général de motivation : l'arrêt ne donne aucun motif du rejet de la modalité d'application de la surveillance électronique proposée par le demandeur dans ses conclusions ; l'arrêt énonce uniquement les motifs du rejet des alternatives proposées à la détention préventive, à savoir la caution et les conditions ; la surveillance électronique proposée ne constitue pas une mesure alternative à la détention, mais une modalité d'exécution et doit donc être rejetée par une motivation spécifique.

2. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur demandé, sans nulle autre explication et à titre subsidiaire, à exécuter la détention préventive sous surveillance électronique.

3. Les éléments propres à la cause et à la personnalité du suspect qui relèvent de la sécurité publique de manière telle que le maintien de la détention préventive est absolument nécessaire, peuvent aussi être de nature à exclure la surveillance électronique. La juridiction d'instruction statue de manière souveraine à cet égard.

4. Par les motifs que l'arrêt comporte pour justifier le maintien de la détention préventive, les juges d'appel ayant décidé que la détention préventive doit être poursuivie en prison, ont également donné les raisons du rejet de la demande du demandeur et ont justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 5.1.c, 5.4 et 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt décide, à tort, que ces dispositions ne sont pas violées bien que le dossier répressif français n'est pas encore joint, alors que les éléments qui sont à l'origine des accusations doivent être accessibles à la défense ; ces dispositions requièrent que le demandeur en détention obtienne une copie du dossier répressif tant belge que français et qu'il soit entendu en présence de son conseil ; dès lors que le demandeur n'a pas pu consulter le dossier français ni n'a reçu de copie du dossier belge et français, et en raison du refus systématiquement opposé à la présence du conseil lors des auditions de police, l'arrêt viole les articles 5.1.c, 5.4 et 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. L'article 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est étranger aux griefs invoqués.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

9. L'arrêt (...) constate, d'une part, que le demandeur a été assisté par un avocat lors de sa première audition de police, lors de l'interrogatoire par le juge d'instruction et lors des auditions suivantes par la police, et, d'autre part, qu'au cours de son audition du 18 mars 2014, son avocat a estimé ne pas devoir prêter son assistance et que le demandeur n'a pas insisté l'assistance d'un avocat lors des auditions y subséquentes.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que la présence systématique du conseil lors des auditions de police n'a pas été autorisée, le moyen manque en fait.

10. Les dispositions légales énoncées dans le moyen n'exigent pas qu'une personne qui se trouve en détention obtienne une copie du dossier répressif.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

11. Le principe général du droit relatif au respect des droits de défense n'interdit pas au législateur de régler spécialement l'exercice des droits de défense dans une matière déterminée telle que celle de la détention préventive.

Afin de laisser à l'inculpé l'opportunité d'exercer ces droits de défense devant les juridictions d'instruction appelées à se prononcer sur le maintien de la détention préventive, le législateur a prévu que le dossier soit mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil durant le dernier jour ouvrable précédant sa comparution devant la chambre du conseil et, si le jour précédent n'est pas un jour ouvrable, à nouveau pendant la matinée du jour de la comparution.

Le dossier, mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil en vue de l'audience de la juridiction d'instruction à laquelle il est statué sur le maintien du mandat d'arrêt, ne doit comprendre que les pièces relatives à ce maintien et dont dispose le juge d'instruction.

12. L'arrêt (...) décide que :

- l'instruction judiciaire peut être ouverte de manière régulière à la lumière des informations obtenues de la France ;

- à la lumière de ces informations, des indices sérieux de culpabilité ont été recueillis au moyen d'actes d'instruction posés en Belgique ;

- le dossier répressif français sera prochainement joint sous forme d'un cd-rom.

L'arrêt qui décide qu'en l'état de la procédure, il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense par la circonstance que le dossier judiciaire français n'est toujours pas joint, est, par conséquent, légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Mission de la juridiction d'instruction