- Avis of July 6, 2011

06/07/2011 - 12/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté.


Avis - Integral text

La Commission de la protection de la vie privée ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

Vu la demande d'avis du SPF Intérieur reçue le 07/06/2011;

Vu le rapport de monsieur S. Mertens de Wilmart;

Émet, le 6 juillet 2011, l'avis suivant :

I. OBJET DE LA DEMANDE

1. Comme l'indique son intitulé, l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents

documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans détermine quels documents

d'identité peuvent être délivrés en Belgique aux enfants de moins de douze ans.

2. Cet arrêté a été substantiellement modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au

document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans. Suite aux

modifications apportées, on peut désormais délivrer un document d'identité électronique à un

enfant belge de moins de douze ans. Les principes relatifs à la carte d'identité électronique (e-

ID), qui est octroyée aux Belges de plus de douze ans, ont été appliqués à ce cas de figure.

3. La première phase de la modernisation des documents de séjour délivrés aux ressortissants

étrangers âgés de moins de douze ans est visée par ce projet d'arrêté royal soumis à l'avis de la

Commission. Cet arrêté royal étend la possibilité de délivrer un document de séjour

électronique1 aux citoyens de l'Union européenne âgés de moins de douze ans ainsi qu'aux

ressortissants de pays tiers âgés de moins de douze ans mais qui ont la qualité de membre de la

famille d'un citoyen de l'Union européenne. Pour rappel, cette adaptation s'inscrit dans le

prolongement de la délivrance généralisée de cartes électroniques pour étrangers.

4. L'avis n° 15/2008 du 9 avril 2008 portait déjà sur un projet d'arrêté royal visant à étendre la

possibilité de délivrer un document électronique aux enfants qui n'ont pas la nationalité belge.

Cet avis se référait à l'avis antérieur n° 33/2006 du 6 septembre 2006.

II. EXAMEN DU PROJET

5. La Commission constate que le projet d'arrêté royal n'apporte aucune modification de fond

relevant de sa compétence par rapport à l'arrêté royal du 18 octobre 2006 sur le projet duquel

elle s'est prononcée dans l'avis précité n° 33/20062. Elle n'a, en conséquence, aucune remarque

à formuler, autres que celles énoncées en 2006 et dont il n'aurait pas déjà été tenu compte

quant au traitement des données à caractère personnel visé initialement et par l'actuel projet

d'arrêté.

6. Elle constate que le projet d'arrêté royal stipule un ensemble de règles pratiques quant à la

délivrance, la durée de validité, la perte ou la destruction des documents d'identité pour les

enfants de moins de douze ans tels que précisé au point 3 ci-dessus. Il ne lui appartient pas

d'émettre un quelconque avis en ces matières.

PAR CES MOTIFS,

la Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté.

Pour l'Administrateur e.c., Le Président,

(sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

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  • Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (COA-2011-013)