- Avis of September 7, 2011

07/09/2011 - 17/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission,

- émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi relative à l'eRegistre des entreprises

transport par route ;

- invite le demandeur à prêter attention à la remarque formulée au point 16 ;

- ne se prononce pas sur les quatre autres projets de textes réglementaires (avant-projet loi relative au transport de marchandises, projet d'AR relatif au transport de marchandises, avant-projet de loi relative au transport de voyageurs, projet d'AR relatif au transport voyageurs), étant donné qu'ils ne faisaient pas l'objet de la présente demande d'avis.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Avant-projet de loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route (CO-A-2011-025).