- Avis of September 7, 2011

07/09/2011 - 18/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret relatif à l'institution et à l'organisation d'un intégrateur de services flamand (CO-A-2011-019).