- Avis of September 28, 2011

28/09/2011 - 23/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet présenté à la condition impérative qu'il fasse l'objet d'un projet de loi (cf. la remarque figurant au point 5 a) et qu'il soit tenu compte de ses remarques formulées aux points 6, 8, 10, 15, 19, 21, 23, 25, 26, 29 et 32.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal autorisant les autorités belges à transmettre certaines données de détenus au Comité International de la Croix-Rouge (CO-A-2011-024).